Amendement n° AS15
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« qui ne peut être inférieure à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et qui ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« qui ne peut être inférieure à deux mois ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose des durées minimales de prescription pour forcer un suivi médical régulier, face au risque de dérives de l'indemnisation.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser un rythme de contrôle médical obligatoire pour éviter les arrêts de longue durée sans suivi, tandis que le rejet révèle une volonté de préserver la souplesse de l'action gouvernementale et la liberté de prescription face à une loi qui deviendrait trop rigide.
L'amendement visait à retirer au Gouvernement le pouvoir discrétionnaire de fixer les durées d'arrêt de travail par décret en inscrivant des seuils légaux (1 mois puis tranches de 2 mois). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité réglementaire et de ne pas 'graver dans le marbre' des pratiques médicales évolutives, préférant laisser la gestion des durées à l'autorité administrative et au pouvoir de dérogation du médecin plutôt qu'à une contrainte législative rigide.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer à 1 mois minimum puis par tranche de 2 mois minimum la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail
Si nous avons bien conscience que l’absence de durée maximale d’indemnisation d’arrêt de travail est problématique en ce qu’elle ne permet pas un suivi rapproché du patient, laisser au Gouvernement fixer une telle durée par décret semble dangereux.
C’est pourquoi il est proposé que le législateur fixe ici des durées minimums que le décret du Gouvernement aura à respecter.
Les durées proposées dans le présent amendement reprennent celles de l’Assurance maladie dans son rapport Charges et produits de juin 2025 qui écrit comme recommandation « limiter la durée de l’arrêt de travail pouvant être prescrit à 1 mois en primo-prescription, puis par tranche de 2 mois maximum) afin de garantir un vrai suivi médical de la personne arrêtée et la pertinence de l’arrêt de travail ».
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS15 de Mme Sandrine Runel
Mme Sandrine Runel (SOC). Nous souhaitons inscrire dans la loi, plutôt que dans un décret, la durée minimale des arrêts maladie préconisée par l’assurance maladie – un mois pour une première prescription et deux mois pour une prolongation de prescription.
M. le rapporteur général. Je m’en remets à la sagesse de la commission pour choisir, d’une part, la voie réglementaire ou législative et, d’autre part, la durée plancher proposée par l’amendement ou le plafond qu’envisage le Gouvernement.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Qui sommes-nous pour nous immiscer dans la relation entre le patient et le médecin ? Plafond ou plancher, ce n’est pas à nous de décider. L’épuisement professionnel, par exemple, se manifeste chez certains par une impossibilité de se lever un matin, chez d’autres par une tentative de suicide ou par autre chose encore. Le législateur ne peut pas se prononcer sur la durée appropriée de l’arrêt. Des recommandations peuvent être formulées mais le choix regarde le médecin et le patient.
M. Jérôme Guedj (SOC). L’alinéa 16, qui a été ajouté à la suite des observations du Conseil d’État, vient répondre à ces préoccupations en rappelant que le médecin peut toujours déroger au plafond prévu « lorsqu’il justifie, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé ». Ces recommandations, qui sont fondées sur les bonnes pratiques médicales – ce ne sont pas des références médicales opposables –, sont précieuses pour s’assurer de l’adéquation à la situation du patient.
M. le rapporteur général. Nous devons veiller à ne pas rigidifier les règles en les gravant dans le marbre de la loi, d’autant que les bonnes pratiques peuvent être amenées à évoluer. Je rappelle que la possibilité de dérogation est prévue.
La commission rejette l’amendement.