Amendement n° 882 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 594
I. – Alinéa 5
Remplacer le montant :
12 817 €
par le montant :
13 048 €
II. – Alinéa 6
Remplacer le montant :
3 422 €
par le montant :
3 484 €
III. – Alinéa 8
Remplacer le montant :
15 164 €
par le montant :
15 437 €
IV. – Alinéa 9
Remplacer le montant :
3 764 €
par le montant :
3 832 €
V. – Alinéa 10
Remplacer le montant :
3 422 €
par le montant :
3 484 €
VI. – Alinéa 17
Remplacer le montant :
16 755 €
par le montant :
17 057 €
VII. – Alinéa 18
Remplacer le montant :
4 474 €
par le montant :
4 546 €
VIII. – Alinéa 20
Remplacer le montant :
18 331 €
par le montant :
18 661 €
IX. – Alinéa 21
Remplacer le montant :
4 918 €
par le montant :
5 006 €
X. – Alinéa 22
Remplacer le montant :
4 474 €
par le montant :
4 556 €
XI. – Alinéa 24
Remplacer le montant :
19 200 €
par le montant :
19 546 €
XII. – Alinéa 25
Remplacer le montant :
5 144 €
par le montant :
5 237 €
XIII – Alinéa 26
Remplacer le montant :
4 474 €
par le montant :
4 554 €
XIV. – Alinéa 29
Remplacer le montant :
16 755 €
par le montant :
17 057 €
XV. – Alinéa 30
Remplacer le montant :
4 474 €
par le montant :
4 556 €
XVI. – Alinéa 32
Remplacer le montant :
18 331 €
par le montant :
18 661 €
XVII. – Alinéa 33
Remplacer le montant :
4 918 €
par le montant :
5 006 €
XVII. – Alinéa 34
Remplacer le montant :
4 474 €
par le montant :
4 556 €
XVIII. – Alinéa 36
Remplacer le montant :
19 200 €
par le montant :
19 546 €
XIX. – Alinéa 37
Remplacer le montant :
5 144 €
par le montant :
5 237 €
XX. – Alinéa 38
Remplacer le montant :
4 474 €
par le montant :
4 556 €
XXI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à XX, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Maintien de l'indexation de la CSG pour éviter que le gel des seuils ne pénalise les plus modestes.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le pouvoir d'achat des bas revenus en empêchant le gel des seuils fiscaux, tandis que le Gouvernement cherche à assouplir les dépenses de la Sécurité sociale en utilisant le gel comme levier d'économie budgétaire.
L'amendement tente de contrer la volonté du législateur de geler les seuils de la CSG en 2026. En proposant une indexation partielle, l'auteur cherche à empêcher que l'inflation ne transforme un gel technique en une hausse réelle de la pression fiscale pour les retraités et demandeurs d'emploi. Le débat révèle que le rejet repose sur une double logique : une incohérence technique dans le dispositif proposé (qui ne ferait que rétablir l'indexation normale déjà prévue par défaut) et, surtout, une volonté budgétaire de la part du Gouvernement de privilégier l'équilibre des comptes de la Sécurité sociale au détriment du pouvoir d'achat des ménages les plus fragiles.
Objet
Cet amendement vise à éviter qu’un gel des seuils de la CSG ne conduise certains retraités, invalides ou demandeurs d’emploi modestes à changer de taux ou à perdre leur exonération. Il propose pour 2026 une indexation partielle du barème sur l’inflation, afin de préserver les contribuables aux revenus les plus faibles.
Il maintient par ailleurs le principe d’une indexation automatique du barème, que l’article 6 entend supprimer. Une année blanche — même partielle — n’a de sens qu’à condition de rester exceptionnelle ; revenir durablement sur l’indexation priverait ce dispositif de sa logique et exposerait, à l’avenir, les revenus les plus modestes à des revalorisations de seuils trop tardives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 882 rectifié ter ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je comprends l’intention des auteurs de ce sous-amendement, mais il y a une incohérence entre son objet et son dispositif.
Dans la présentation écrite de ce sous-amendement, mon cher collègue, vous écrivez que vous proposez « pour 2026 une indexation partielle du barème sur l’inflation, afin de préserver les contribuables aux revenus les plus faibles ».
En revanche, si l’on regarde le dispositif proposé, tous les seuils sont relevés de 1,8 %, à l’exception du seuil inférieur d’imposition à 3,8 % en vigueur pour la Guyane et Mayotte. Ces revalorisations, correspondant à l’inflation en 2024, sont celles qui auraient lieu en l’absence de l’article 6.
Ce sous-amendement a donc en réalité pour objet de maintenir, de manière compliquée, la suppression de l’article 6. Son adoption coûterait 300 millions d’euros, ce que nous ne pouvons pas envisager. En tout état de cause, l’objet de l’amendement est contraire à celui de la commission, qui rétablit l’article 6 pour la seule année 2026.
La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Nous entrons dans le vif du sujet, à savoir le rétablissement de l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, en examinant des amendements à forte portée économique.
Qui dit équilibre dit économies et marges de manœuvre permettant de retrouver une équation économique supportable pour le budget de la sécurité sociale. Ce n’est pas facile, et je suis bien conscient qu’il ne fait pas toujours plaisir d’entendre le mot « économies », mais il relève de la responsabilité de chacun d’assumer des décisions qui permettent, en fin de compte, de retrouver les équilibres qui sont le gage de la pérennité du système.
Ce matin, nous avons parlé de l’Acoss et de la Cades : nous savons bien que si rien n’est fait, nous arriverons dans des zones d’importantes turbulences pour ce bien commun qu’est la sécurité sociale. Tel est le sens de notre action.
Plus concrètement, le gel du barème de la CSG était inclus dans la version initialement déposée par le Gouvernement. Une telle mesure est nécessaire pour réaliser des économies : en cohérence et sans surprise, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 33 rectifié et 594 rectifié.
Quant au sous-amendement n° 882 rectifié ter, ainsi que Mme la rapporteure générale l’a indiqué, il souffre d’une contradiction technique. Pour les mêmes raisons qui ont été invoquées, le Gouvernement y est défavorable.