Amendement n° 316
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑59 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscription de produits contenant des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbatrices avérées ou suspectées est interdite. »
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduit l'interdiction de substances toxiques dans les protections périodiques remboursées, opposant précaution sanitaire et efficacité juridique supposée.
Intention : Sanctuariser la sécurité sanitaire des protections périodiques en imposant une interdiction législative stricte pour éviter que le retard des décrets d'application ne laisse le champ libre à des produits contaminés.
L'amendement rétablit une disposition supprimée par le Sénat, visant à garantir l'absence de perturbateurs endocriniens et de substances cancérogènes dans les protections périodiques réutilisables. Le débat révèle une fracture profonde sur la méthode législative : alors que la Commission et le Gouvernement soutiennent que le droit est déjà « satisfait » et que les décrets à venir suffiront, les auteurs de l'amendement dénoncent une volonté d'éluder le principe de précaution. L'adoption de l'amendement marque la victoire d'une volonté de verrouiller la sécurité sanitaire par la loi plutôt que de s'en remettre à la seule régulation par décret.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 20 quinquies supprimé par le Sénat interdisant la présence de substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou de perturbateurs endocriniens dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par l’Assurance maladie.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 316 et 542, tendant à rétablir l’article 20 quinquies, supprimé par le Sénat.Ils font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 316 de Mme Christine Loir est défendu.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 542.
Il vise à réintroduire dans le texte le principe de précaution que nous avions voté en première lecture en ce qui concerne la présence – avérée ou suspectée – de substances contaminantes, cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbatrices endocriniennes dans les protections périodiques réutilisables prises en charge par la sécurité sociale.Je précise qu’elles ne sont pas encore prises en charge. Elles le seront un jour, quand le décret sera enfin publié, et d’abord pour les jeunes de moins de 26 ans – il serait bon de réfléchir à ce qu’elles le soient pour l’ensemble des personnes qui en ont besoin, quel que soit leur âge. C’est une charge qui représente plus de 3 000 euros au cours d’une vie et qui ne pèse évidemment que sur la moitié de la population.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 20 quinquies est satisfait en droit ; je ne souhaite donc pas revenir sur sa suppression. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les amendements sont en effet satisfaits en droit et bientôt en fait, puisque les décrets sont en cours d’élaboration.
Quand ?
Ils vont arriver.
Ça va toujours mieux en le disant !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 316 et 542.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 115 Contre 40
(Les amendements identiques nos 316 et 542 sont adoptés ; en conséquence, l’article 20 quinquies est ainsi rétabli.)