Amendement n° 1569 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le tableau d'équilibre des régimes obligatoires pour contester la trajectoire budgétaire de la Sécurité sociale.
Intention : Contester la logique de restriction budgétaire en tentant de substituer une trajectoire de dépenses de santé par une politique de recettes basées sur la taxation des hauts revenus.
L'amendement vise à rejeter le mécanisme de régulation budgétaire (l'équilibre des régimes) en le présentant non pas comme un outil de gestion, mais comme un instrument de démantèlement du modèle social. En s'opposant au tableau d'équilibre, l'auteur cherche à invalider la logique de maîtrise des dépenses de l'État au profit d'une logique de financement par la contribution des hauts revenus et la suppression des niches fiscales. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient une priorité de rigueur budgétaire et de maîtrise de l'ONDAM, refusant de transformer le débat sur l'équilibre des comptes en un débat sur la redistribution fiscale.
Objet
Par cet amendement de suppression, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose au tableau d’équilibre des régimes obligatoires de sécurité sociale proposé par le Gouvernement. L’augmentation artificielle des dépenses ne permet pas de répondre aux enjeux démographiques et économiques actuels (vieillissement de la population, inflation, augmentation des maladies chroniques etc..).
Au fond, c’est la trajectoire budgétaire de la sécurité sociale pour 2026 à laquelle s’oppose le groupe Écologiste avec cet amendement.
L’exemple seul de la branche maladie suffit à démontrer notre argument : la sécurité sociale n’est pas dotée en 2026 des moyens suffisants pour préserver notre modèle social. Pour preuve, le Haut Conseil des Finances Publiques affirme qu’avec un Ondam 2026 à +1,6 %, le Gouvernement impose en vérité à notre système public de santé des économies de 7 milliards par rapport à l’évolution tendancielle de l’Ondam.
Le « trou de la Sécu », ici projeté à 15,5 milliards d’euros pour 2026, est le fruit de politiques d’exonérations massives de cotisations sociales et de non compensations ou sous-compensations par l’Etat qui creusent les comptes sociaux.
Bien que nous partagions l’objectif d’équilibre du solde de la sécurité sociale, nous ne pouvons soutenir les politiques visant à restreindre toujours plus les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de notre modèle social.
L’amélioration du solde de la sécurité sociale ne saurait justifier les mesures de casse sociale imposées par le présent projet, notamment le gel des prestations sociales, le doublement et l’élargissement des forfaits et franchises, et le sous-financement des soins.
Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose de nombreuses mesures socialement justes visant à faire contribuer les plus haut revenus, les revenus non-salariaux, à compenser les niches sociales et limiter les exonérations de cotisations et contributions de sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1569 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 1188.
Par cet amendement de suppression, nous exprimons notre très vive inquiétude quant au tableau d’équilibre prévu pour les différentes branches de la sécurité sociale en 2026. Avec de telles perspectives de dépenses et de recettes, nous sommes très loin de répondre aux besoins de financement de la sécurité sociale, comme aux besoins sociaux et de santé de la population.
Nous sommes très loin également d’un rétablissement pérenne des comptes sociaux, d’une remise à flot de nos hôpitaux et de nos Ehpad et d’une répartition équitable des efforts. De fait, le PLFSS pour 2026 repose sur une compression des dépenses de santé à hauteur de 6 milliards d’euros, sur un gel des prestations sociales et sur une sous-indexation des pensions de retraite. Nous refusons l’ensemble de ces choix, dépourvus de justice sociale, qui s’attaquent aux plus fragiles pour préserver les plus forts.
Pour toutes ces raisons et parce que nous savons pertinemment que ce budget exige d’être soutenu par une politique de santé publique et non d’être sous-tendu par la seule obsession de réduire un déficit public global, nous n’adhérons pas aux objectifs de dépenses et de recettes prévus pour 2026. Tel est le sens de notre amendement de suppression.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1569.