Amendement n° 411 rect. Sénat

L’amendement n° 779 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, MM. Bourgi et Montaugé, Mme Harribey, MM. Omar Oili, Temal et P. Joly, Mmes Brossel et Bélim, MM. Pla et Mérillou, Mmes S. Robert, Narassiguin et G. Jourda, MM. Cardon, Tissot, Gillé, M. Weber, Michau, Marie et Redon-Sarrazy, Mme Conway-Mouret, M. Lurel, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Féret et Conconne et MM. Chaillou et Ziane.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 160-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Les frais médicaux engagés pour l’ensemble des soins réalisés auprès des nouveau-nés pendant leur séjour en maternité. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Aujourd’hui, la prise en charge des soins dispensés aux nouveau-nés rencontre de nombreuses difficultés et fait l’objet de confusions évitables.

Tout d’abord, il est souvent difficile d’identifier le risque au titre duquel ces soins sont pris en charge. Certains actes relèvent du risque maternité, comme l’examen obligatoire de la première semaine, tandis que la plupart des autres le sont au titre du risque maladie.

Ensuite, la prise en charge des soins varie selon la période de réalisation. Les règles actuelles prévoient une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie pour les hospitalisations ou passages aux urgences des enfants dans les trente jours suivant la naissance. Cela inclut des actes tels que la réanimation néonatale, les gestes liés à un transfert ou les consultations motivées par une aggravation de l’état clinique. Ces actes sont toutefois facturés au titre du risque maladie.

Pendant les douze premiers jours, certains soins sont pris en charge sur le numéro de sécurité sociale de la mère, puis sur celui du parent auquel l’enfant est rattaché – quelquefois les deux.

Tant que le nouveau-né n’a pas son numéro de sécurité sociale, l’assurance maladie bloque tout paiement. Or la déclaration auprès de la CPAM peut prendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines, ce qui oblige le professionnel de santé à suivre la prise en charge, mobilisant un temps disproportionné au détriment de celui qui est consacré aux soins.

En outre, plus l’immatriculation intervient tardivement, plus le risque d’erreur augmente. En effet, après trente jours, les règles de droit commun s’appliquent et la prise en charge à 100 % cesse. Dans la pratique, les CPAM appliquent souvent les règles à la date de réception des feuilles de soins et non à celle de réalisation des actes, entraînant de nombreux échanges entre professionnels, CPAM et patients.

Face à cette complexité, il est proposé de simplifier et d’harmoniser les règles, en prévoyant que, tant que le nouveau-né est à la maternité, la prise en charge de ses soins se fasse au titre du seul et unique risque maternité.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 779 rectifié.

La prise en charge des soins délivrés aux nouveau-nés entraîne de véritables difficultés et confusions pour les services et les interprétations par la CPAM. Certains actes sont pris en charge au titre de la maternité, quand d’autres le sont au titre du risque maladie.

La participation de l’assuré au remboursement des frais peut varier du droit commun à une prise en charge à 100 %. C’est par exemple le cas des actes de réanimation. Tant que le nouveau-né ne dispose pas de son numéro d’immatriculation, l’assurance maladie suspend tout règlement, ce qui pose des problèmes.

Dans les faits, de nombreuses caisses primaires d’assurance maladie appliquent des règles de remboursement en fonction de celle de réception des feuilles de soins et non de la date de réalisation des actes. Cette situation entraîne des erreurs, puis des réajustements qui n’ont pas de sens.

Nous proposons donc de clarifier les modalités de prise en charge des dépenses de santé du nouveau-né. Tant que celui-ci est à la maternité, la prise en charge se fait au titre du risque maternité ; après sa sortie, le risque est pris en charge par l’assurance maladie.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Lorsque nous avons discuté de ces deux amendements en commission, nous nous sommes interrogés sur l’applicabilité du dispositif proposé. Après nous être renseigné auprès de celles et de ceux qui auront à le mettre en œuvre, il nous est apparu que cela participait de la clarification entre risque maladie et risque maternité.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. La disposition proposée ne conduirait pas à créer de numéro d’identification pour l’enfant. Dès lors, au moment de faire ses premiers vaccins en ville, il faudra le rattacher au numéro de sa mère, ce qui n’est pas possible.

Nous allons examiner la question plus précisément, mais il nous semble que ces amendements sont satisfaits. Leur adoption risquant d’entraîner des difficultés tenant au numéro d’identification, je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.

La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.

Je souhaite simplement préciser que les premiers vaccins sont prescrits à l’âge de 2 mois, à moins que le nouveau-né ne soit vacciné par BCG à la maternité.

Je maintiens mon amendement, madame la présidente.