Amendement n° AS348
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 31, après la première occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots :
« et les spécialités de références lorsque leur prix est inférieur à un seuil déterminé par décret ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV.. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'exclusion de la taxe aux médicaments à bas prix sans générique, pour éviter de pénaliser les petits fabricants.
Intention : Protéger la survie économique des petits laboratoires français et la sécurité d'approvisionnement en médicaments peu rentables en les soustrayant à la contribution supplémentaire.
L'amendement modifie le périmètre de l'assiette de la contribution supplémentaire en incluant des spécialités de référence qui ne sont pas strictement identiques en prix aux génériques, mais qui restent à bas coût. Le débat révèle une tension fondamentale sur la répartition de la charge fiscale : alors que l'opposition (LFI) souhaite élargir l'assiette pour taxer davantage l'industrie, le rapporteur craint que chaque exclusion ne reporte le poids de la taxe sur les autres acteurs. L'adoption de cet amendement marque la volonté du législateur de protéger la souveraineté industrielle française en exemptant les produits peu rentables, au risque de réduire l'assiette fiscale globale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter dans l’exclusion de la contribution supplémentaire les spécialités de référence à bas prix, comme l’Assemblée nationale l’avait adopté lors de la première lecture.
Dans la version du Sénat, seuls les génériques et les spécialités de référence sous TFR ou ayant le même prix que leurs génériques sont inclus dans l’exclusion. Or, certains médicaments à bas prix n’ont pas de génériques en raison de la très faible rentabilité de ces produits tandis que d’autres ont un prix très légèrement supérieur à leurs génériques. Cet amendement propose donc d’élargir l’exclusion à ces spécialités à bas prix.
L’objectif est de mieux prendre en compte la réalité économique des spécialités à prix bas qui n’ont pas participé ces dernières années à la croissance des dépenses de santé. Cette évolution permettra d’assurer une équité de traitement entre produits de référence et génériques qui concourent tous deux à la maîtrise des dépenses de santé.
Elle contribue également à préserver la soutenabilité économique de ces spécialités à faible prix, essentielles à la continuité des traitements et à la sécurité d’approvisionnement, tout en maintenant un cadre de régulation cohérent et transparent.
En renforçant la cohérence du dispositif existant, cette mesure s’inscrit dans l’objectif de garantir une régulation plus juste, proportionnée et adaptée à la structure réelle du marché du médicament.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS49 de Mme Ségolène Amiot et AS348 de M. Michel Lauzzana (discussion commune)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous proposons de réintégrer les génériques et les médicaments sous tarif de responsabilité dans l’assiette de la contribution supplémentaire. L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants se portent très bien : leurs dividendes sont en hausse depuis trente ans. Ils sont capables de le supporter.
M. Michel Lauzzana (EPR). Dans la version du Sénat, seuls les génériques et les spécialités de référence sous tarif de responsabilité au même prix que les génériques sont exclus de l’assiette de la contribution supplémentaire. Je souhaite que les spécialités de référence à bas prix en soient également exclues.
M. le rapporteur général. L’article 10 a bien changé : dans sa version initiale, il prévoyait une assiette brute avec un taux réduit pour les génériques, les biosimilaires et les hybrides ; dans la version actuelle, nous avons une assiette nette et les génériques en sont exclus. Vous proposez, ma chère collègue, de les y réintégrer. Il me semble que notre commission avait émis le souhait de les en sortir, ou du moins de prévoir un taux réduit. Lorsque j’ai interrogé les organisations représentatives, elles m’ont dit que l’article 10 leur convenait tel qu’il est. Je propose de maintenir l’équilibre existant. Vous pourrez en débattre en séance avec le Gouvernement, qui a mené ces concertations.
Monsieur Lauzzana, le problème est le même qu’à propos de l’amendement AS351. Si on enlève encore des médicaments de l’assiette, ceux qui y restent prendront plein pot le 1,6 milliard d’euros. De plus, les entreprises qui font moins de 50 millions de chiffre d’affaires bénéficient déjà d’un taux réduit ; cela devrait déjà couvrir toutes celles que vous visez. Dès lors, ce sont les entreprises à gros chiffre d’affaires que vous allez exonérer.
Avis défavorable aux deux amendements.
M. Michel Lauzzana (EPR). Votre réponse sur le taux réduit ne contredit pas mon amendement. D’ailleurs, les organisations représentatives auxquelles vous vous référez sont tenues par les gros laboratoires ; or je veux protéger les petits laboratoires qui fabriquent en France.
La commission rejette l’amendement AS49 puis adopte l’amendement AS348.