Amendement n° AS763
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 324‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 324‑2. – Tout protocole de soins en cours mentionnant une absence de limitation de durée est réputé produire effet pour une durée maximale de dix ans à compter de sa date initiale.
« Les droits des patients sont maintenus jusqu’à l’expiration de cette durée, sous réserve du renouvellement du protocole dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1. »
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Instaure une durée de dix ans pour les ALD sans limite de temps, face à la volonté de l'État de tout soumettre à une réévaluation régulière.
Intention : Sécuriser le parcours de soins des patients chroniques en leur offrant une visibilité décennale, tout en forçant le législateur à sortir de l'imprécision actuelle sur les durées de prise en charge.
L'amendement tente de créer une période de transition de dix ans pour les patients bénéficiant d'une prise en charge en ALD sans date d'expiration, afin d'éviter une rupture brutale de leurs droits. Le rejet de cet amendement par la Commission confirme que le législateur refuse de créer une règle de transition législative et préfère déléguer la gestion de la durée des soins à la voie réglementaire et aux recommandations de la HAS (Haute Autorité de Santé). Le débat révèle une tension entre la sécurisation juridique des patients (éviter le contentieux et l'instabilité des droits) et la volonté de l'administration de reprendre le contrôle strict sur la durée des protocoles de soins.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à régulariser la situation des patients irrégulièrement reconnus en affection de longue durée sans limitation de durée. En effet, le droit positif ne prévoit plus de reconnaissance illimitée. Chaque protocole de soins doit être assorti d’une durée déterminée.
Cet amendement met fin à cette anomalie persistante en apportant une solution équilibrée :
– sécurisation des droits des patients, qui continuent à bénéficier de l’exonération jusqu’à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date initiale du protocole ;
– mise en conformité progressive avec le droit en vigueur, puisque le renouvellement du protocole interviendra ensuite dans le cadre habituel ;
– prévention du contentieux avec les caisses primaires d’assurance maladie.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS763 de M. Christophe Bentz
M. Christophe Bentz (RN). L’amendement vise à mettre en conformité la situation des patients irrégulièrement reconnus en affection de longue durée sans limitation de temps.
M. le rapporteur général. Vous voulez limiter à dix ans la durée des protocoles de soin des ALD. Cependant, la voie réglementaire définit la durée des ALD inscrites sur la liste établie par le ministère et fixe à trois ans par défaut la durée des autres. Si le protocole de soins ne prévoit pas de durée spécifique, la durée réglementaire s’applique par défaut.
De plus, le Gouvernement saisira la HAS pour qu’elle édicte de nouvelles recommandations relatives à la durée de reconnaissance des différentes ALD.
Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Christophe Bentz (RN). Dans un rapport de 2025, la Cour des comptes affirme que 524 500 personnes sont en ALD sans limitation de durée.
Mme Justine Gruet (DR). Comment sont déterminées les pathologies ouvrant droit à l’ALD ? La HAS met-elle à jour régulièrement la liste ? Même si je fais pleinement confiance aux médecins pour faire la part des choses, il arrive que des pathologies qui ne sont pas forcément des affections de longue durée hors liste, dites ADL 31, soient prises en charge.
Pour les patients qui ont besoin d’une prise en charge lourde et complète, ce dispositif est indispensable. Je ne le remets pas en cause, je m’interroge sur la définition scientifique de la liste encadrant la prise en charge des ALD.
M. le rapporteur général. Le ministre de la santé établit la liste, sur recommandation de la HAS, qui est la mieux placée pour déterminer la durée des soins, et qui définit de même les critères permettant d’inclure des ALD hors liste dans le dispositif.
La commission rejette l’amendement.