Amendement n° 1828 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Après la première occurrence du mot :
infirmier
supprimer la fin de cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Retrait de la définition du rôle propre de l'infirmier du rapport demandé, car un décret fixera déjà ces actes.
Intention : Éviter que le rapport ne vienne contester ou précéder la définition réglementaire du rôle propre de l'infirmier en déléguant cette précision au pouvoir exécutif via un décret.
L'amendement supprime du périmètre de la mission de rapport la définition des compétences de l'infirmier. Le législateur évite ainsi une redondance ou une contradiction potentielle entre un rapport parlementaire tardif et un décret d'application imminent qui fixera précisément le champ d'intervention de la profession (notamment l'accès direct des patients).
Objet
Cet amendement vise à sortir du contenu de la demande de rapport la définition du rôle propre de l’infirmier ainsi que de la liste des actes et soins qu’il est habilité à réaliser. Le décret prévu pour l’application de ces dispositions devrait en effet paraître avant l’adoption du présent projet de loi, donc a fortiori avant la publication du rapport demandé. Un projet de décret est à ce titre en cours de préparation par le Gouvernement, qui s’attache notamment à encadrer la mise en œuvre de l’accès direct des patients à l’infirmier pour les missions qui relèvent de son rôle propre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1828, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après la première occurrence du mot :
infirmier
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Cet amendement vise à retirer du périmètre du rapport la définition du rôle propre de l’infirmier, ainsi que la liste des actes et des soins qu’il est habilité à réaliser.
Le décret d’application de l’article 1er de la loi sur la profession d’infirmier, en cours de préparation, précisera sûrement ces éléments. Puisque ce décret sera publié avant l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il n’est pas pertinent de conserver ces éléments dans le rapport demandé, lequel sera rendu bien plus tard.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il s’agit d’un avis favorable, madame la présidente.
Madame Souyris, je vous confirme que le décret a été validé par le Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP) et qu’il paraîtra très prochainement.
Parfait !
Je mets aux voix l’amendement n° 1828.