Amendement n° 2664
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 10 millions d’euros »
le montant :
« 50 millions d’euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Relève le seuil de taxation publicitaire de 10 à 50 M€ pour épargner les producteurs locaux face aux grands groupes.
Intention : Protéger les petits et moyens producteurs de l'économie locale d'une charge fiscale perçue comme punitive, en concentrant la pression fiscale sur les multinationales de l'alcool.
L'amendement visait à restreindre le champ d'application de la nouvelle taxe sur la publicité pour l'alcool en augmentant significativement le seuil de chiffre d'affaires des entreprises assujetties. En passant de 10 à 50 millions d'euros, l'auteur cherchait à créer une distinction entre les acteurs de proximité (vignerons, coopératives) et les grands groupes industriels. Le rejet de cet amendement, dans un débat marqué par une opposition frontale entre impératifs de santé publique et survie économique de la filière, indique que le législateur a refusé de créer une exception sectorielle ou géographique, préférant maintenir une approche de taxation plus large, malgré les risques de contentieux ou d'inefficacité soulevés par certains parlementaires.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement relève de 10 à 50 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires rendant les entreprises redevables de la taxe sur les dépenses publicitaires en faveur des boissons alcooliques.
L’objectif de l’amendement initial — encadrer la promotion de l’alcool portée par les acteurs disposant de moyens publicitaires importants — est pleinement partagé. Toutefois, un seuil fixé à 10 millions d’euros risquerait d’inclure des brasseries régionales, des caves coopératives ou des domaines viticoles indépendants, dont les campagnes sont limitées et dont l’activité est avant tout ancrée dans un tissu économique et agricole local.
Porter ce seuil à 50 millions d’euros permet au contraire de cibler les groupes industriels et maisons disposant de budgets de communication nationaux ou internationaux, seuls réellement à l’origine de stratégies publicitaires massives et répétées.
Ainsi, ce sous-amendement préserve les producteurs de territoire tout en maintenant le principe de responsabilisation des grands acteurs du secteur, qui doivent contribuer en priorité.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/11/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les sous-amendements nos 2664 et 2665 de M. Paul-André Colombani ont été défendus.Sur les amendements no 1110 et identique, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement.
L’alcool représente la deuxième cause de cancer évitable dans notre pays, causant chaque année près de 600 000 hospitalisations et 41 000 décès. La publicité pour l’alcool s’est massivement déplacée vers les réseaux sociaux, où elle échappe à tout contrôle réel. Les producteurs utilisent influenceurs et contenus viraux pour séduire une cible toujours plus jeune : 79 % des 15-21 ans déclarent ainsi voir des publicités pour l’alcool chaque semaine. Cette exposition précoce banalise la consommation et ouvre la voie à des comportements à risque dès l’adolescence.Face à cette situation, l’amendement propose de responsabiliser les grands acteurs du secteur en taxant leurs dépenses publicitaires. C’est une mesure de cohérence et de justice : que ceux qui profitent économiquement d’un produit à hauts risques pour la santé contribuent à en réparer les dégâts ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 1847.
Le diagnostic est simple : les recettes des taxations issues de l’alcool couvrent à peine la moitié du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool. Nous devons corriger ce problème car l’alcool est la deuxième cause de cancer évitable. Il provoque près de 600 000 séjours hospitaliers et plus de 49 000 morts par an du fait d’accidents de la route et de maladies.La crise sanitaire a fait augmenter la consommation des personnes souffrant déjà d’une addiction. À cela s’ajoute la publicité, encore très mal régulée sur les réseaux sociaux, où les marques touchent les jeunes de 15 à 21 ans. Ce risque sur la santé publique doit nous encourager à faire davantage contribuer les alcooliers aux actions de prévention. C’est à cette fin que nous proposons de taxer les publicités des produits alcooliques.
Les sous-amendements nos 2666 et 2667 de M. Paul-André Colombani ont été défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et ces sous-amendements en discussion commune ?
La commission ne les a pas tous examinés. En tout cas, aucun n’a été adopté.Monsieur Isaac-Sibille, vous parlez d’interdiction de la publicité pour les mineurs. L’idée est intéressante, d’autant qu’il est interdit de leur vendre de l’alcool, mais une telle mesure n’a pas sa place dans le PLFSS. Le dispositif que vous prévoyez reprend une idée adoptée l’année dernière par le Sénat à l’initiative d’une sénatrice socialiste de La Réunion. J’avais indiqué dans mon rapport, en février, que ce dispositif posait problème et il n’a pas été repris dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Non seulement il ne définit pas les boissons alcooliques concernées, mais l’assiette est incompréhensible. Vous risquez donc une annulation ou un contentieux. Et surtout, vous renvoyez les modalités de recouvrement à un décret, exposant la mesure de manière certaine à la censure du Conseil constitutionnel, puisque c’est à nous de les définir.Les amendements identiques nos 1110 et 1847 font référence au droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac, alors que notre débat porte sur l’alcool.Avis défavorable sur les quatre amendements, bien que les sous-amendements soient intéressants.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable. Toutefois, les chiffres relatifs à l’alcoolisation des jeunes nous imposent de renforcer notre action sur ce sujet. L’alcool est interdit aux mineurs et nous devons faire respecter cette interdiction, notamment en utilisant les modes de communication actuels et en passant par les influenceurs. Nous préparons actuellement une campagne à destination des jeunes pour les dissuader de boire de l’alcool et pour qu’il soit désormais mal vu de s’alcooliser, comme il l’est désormais de fumer. Nous devons y arriver !
Ils boiront en cachette !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Vous abordez un sujet important, mais je crains que vous ne méconnaissiez la réalité. La publicité sur l’alcool est interdite de façon générale et elle l’est aussi sur les réseaux sociaux et sur les sites web. Celle qui cible les mineurs est interdite, et heureusement ! Vous inventez donc une taxe qui ne rapportera rien, puisque les acteurs de ce secteur ne font pas de publicité, ou alors de façon extrêmement limitée dans les revues et les salons professionnels. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)Derrière la multiplication des taxes, – même si je reconnais que c’est un sujet sérieux – se cache en réalité votre volonté de nuire à la filière viticole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Justine Gruet applaudit également.) On vous le répète pourtant : cette filière souffre de la déconsommation, des taxes et des aléas climatiques, mais vous en rajoutez en lui mettant la tête sous l’eau. C’est insupportable ! Ce que vous dites est faux, parce que la publicité pour l’alcool est interdite. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Elle existe, et vous le savez !
La parole est à M. Hadrien Clouet.
On entend des choses assez extraordinaires ! Notre collègue Cazeneuve dit que cela ne sert à rien parce que c’est déjà interdit, mais extrêmement limité. Il faudrait savoir : soit c’est interdit, soit c’est extrêmement limité. En l’occurrence, la publicité en faveur de l’alcool existe sur les réseaux sociaux, sur YouTube, dans le monde des influenceurs. Le problème, c’est que personne n’est assujetti à l’assiette fiscale en vigueur !M. le rapporteur général affirme que l’amendement no 1847 de Mme Leboucher porte sur la section des tabacs, mais ce n’est pas vrai : il crée une nouvelle section dans le code de la sécurité sociale ! Sa base légale n’est donc pas mauvaise. Dès lors, votre contre-argument juridique n’a aucune valeur.
Je mets aux voix le sous-amendement no 2654.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 75 Contre 93
(Le sous-amendement no 2654 n’est pas adopté.)
(Le
sous-amendement no 2655 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 738.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 51 Contre 130
(L’amendement no 738 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 2664 et 2665, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)