Amendement n° 872
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« article 10 »
les mots :
« article 75‑0 D du code général des impôts dans sa rédaction résultant ».
Ce que ça change · analyse IA
Corrige la définition de l'assiette des cotisations sociales agricoles pour éviter des erreurs de calcul.
Intention : Sécuriser juridiquement le calcul des cotisations sociales agricoles en corrigeant des erreurs de définition qui pourraient léser les travailleurs indépendants ou créer des incertitudes de recouvrement.
Bien que présenté comme un simple amendement de « précision », le débat révèle qu'il s'agit de rectifier des erreurs matérielles et des références erronées (notamment sur les indemnités d'abattage) introduites par un amendement gouvernemental lors de la navette. L'adoption de cet amendement, après un scrutin public, montre que le législateur a voulu sécuriser l'assiette de calcul des contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles, dont la définition initiale était jugée imprécise ou erronée par les groupes d'opposition et le rapporteur général.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Même avis. L’amendement est satisfait. Je vous invite à le retirer au profit des deux amendements du rapporteur général, nos 831 rectifié et 872, que nous examinerons dans un instant.
(L’amendement no 117 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 831 rectifié et 763, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 831 rectifié.
Il tend à apporter plusieurs corrections techniques à la définition de l’assiette des contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles, telle qu’elle résulte de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants prévue par l’article 18 de la LFSS pour 2024. Ces dispositions ayant été introduites au cours de la navette par un amendement gouvernemental, nous n’avions pas eu le temps de les examiner dans le détail.C’est un sujet que suit attentivement Julien Dive, lequel a déposé un amendement similaire. Mon amendement reprend ses propositions visant à corriger des erreurs dans la définition de l’assiette agricole et dans la référence aux indemnités d’abattage, et contient également deux corrections supplémentaires. J’invite donc M. Dive à retirer son amendement au profit du mien.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 763.
Je me range à l’argument du rapporteur général et retire donc l’amendement.
(L’amendement no 763 est retiré.)
(L’amendement no 831 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Sur l’article 8 quater, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 872 de M. le rapporteur général est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 872.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 133 Contre 54
(L’amendement no 872 est adopté.)