Amendement n° 605 Sénat

A – Alinéa 7

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – L’article L. 6243-2 du code du travail est abrogé.

B – Alinéa 10

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

VI. – Les dispositions du II s’appliquent pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2026.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à rétablir la rationalisation des aides qui sont attribuées aux apprentis. J’insiste sur le fait que ces derniers bénéficient d’un avantage ancien et unique sur les cotisations salariales, lesquelles ne doivent pas, en principe, faire l’objet d’une exonération. Seuls les apprentis sont dans ce cas, exception sur laquelle je souhaite revenir.

En effet, ce dispositif représente un coût important pour le ministère du travail, soit environ 1,6 milliard d’euros en 2025, sur le champ des associations. Cela n’est pas justifiable si l’on compare la situation de l’apprenti à celle d’un salarié à temps partiel, qui paie des cotisations salariales. Il n’est plus acceptable que persiste cette exception à l’exception, alors que les apprentis peuvent déjà bénéficier d’un certain nombre de droits.

L’amendement n° 1107 rectifié, présenté par Mmes Billon, Bourguignon, Guidez, Housseau, Morin-Desailly, Patru, Romagny, Saint-Pé et Sollogoub et MM. Bitz, Bleunven, Canévet, Delcros, Dhersin, Duffourg, Fargeot, Henno, Kern, Menonville, Parigi et Pernot, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – À la première phrase de l’article L. 6243-2 du code du travail, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de deux cent cinquante salariés ou moins ».

La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.

Madame la rapporteure générale, nous considérons que la suppression de l’exonération des cotisations salariales, dont bénéficiaient jusqu’à maintenant les apprentis, pour les contrats conclus à partir du 1er janvier, ne sera pas sans conséquence sur leur pouvoir d’achat. En effet, les nouveaux barèmes entraîneront une baisse de rémunération comprise entre 101 euros et 187 euros, selon les profils : ce n’est pas neutre.

En outre, la suppression uniforme de l’exonération pour toutes les entreprises, telle qu’elle est envisagée, risquerait de fragiliser les plus petites d’entre elles, alors qu’elles contribuent largement à l’apprentissage puisqu’elles recrutent 70 % des apprentis. Ainsi, l’exonération et les allégements qui sont liés à ces contrats d’apprentissage restent pour les entreprises un argument de poids pour prendre un apprenti ; c’est du moins ce que mettent en avant neuf dirigeants sur dix.

À travers notre amendement, nous proposons donc une approche ciblée plutôt qu’une suppression générale du dispositif, comme vous l’envisagez, avec notamment le maintien de l’exonération des cotisations salariales pour les apprentis dans les entreprises de moins de 250 salariés. Cela permettrait de préserver la dynamique de l’apprentissage, que tout le monde salue au sein des TPE et PME que nous connaissons bien dans nos territoires, tout en limitant l’impact budgétaire de la mesure.

L’amendement n° 1098 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Folliot et Fargeot, Mme Sollogoub, MM. S. Demilly, Mizzon, Menonville et Kern, Mme Patru et MM. Dhersin, Duffourg et Longeot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – L’article L. 6243-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette exonération est maintenue durant un an après l’embauche de l’apprenti dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Au travers de l’amendement de notre collègue Michel Canévet, nous insistons sur l’importance de l’apprentissage et exprimons nos inquiétudes face aux dispositions proposées.

L’apprentissage ouvre la porte à un emploi durable, comme nous le savons tous. Les chiffres le prouvent et les entreprises le confirment : les jeunes en bénéficient.

Aujourd’hui, l’apprenti est exonéré de cotisations salariales pendant son contrat. Nous proposons donc une mesure très simple : maintenir cette exonération pendant un an lorsque l’apprenti est embauché en CDI. Parce qu’un jeune formé dans l’entreprise est une richesse, parce qu’une incitation supplémentaire peut faire la différence entre une embauche et une hésitation, cette mesure favoriserait la transition réussie de l’apprentissage vers l’emploi stable.

Dans un contexte où nous cherchons à lever tous les freins à l’embauche des jeunes, encourageons ceux qui recrutent des apprentis.

Tel est l’objet de cet amendement, pragmatique et très utile.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ce que l’on observe, c’est que le coût de cette aide n’a cessé d’augmenter, passant de 300 millions d’euros à 800 millions d’euros, ce qui est considérable.

Eh oui !

Supprimons les apprentis !

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous n’allons certainement pas supprimer les apprentis !

Toutefois, il est faux de dire que la mesure que nous proposons poserait problème aux entreprises qui embauchent des apprentis. En effet, les cotisations salariales seraient en réalité un coût pour les apprentis. Leur exonération est une exception : dans notre pays, rares sont ceux qui en bénéficient. Or les apprentis ont en plus un certain nombre de droits.

En ce cas, il faut les payer !

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. En tout cas, ce que nous proposons n’aura pas d’incidence sur la décision d’embaucher ou non un apprenti, puisque le coût sera pour le salarié lui-même. Il faut donc faire attention à l’argumentaire.

L’avis de la commission est défavorable sur les deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Il me semble qu’aujourd’hui, vous êtes, dans cet hémicycle, à l’unanimité favorables à ce que nous soutenions l’insertion professionnelle des jeunes ; vous reconnaissez également à l’unanimité que l’apprentissage est une filière qui a permis une amélioration de l’insertion professionnelle des jeunes. Ce point n’est pas en débat. Le sujet, tel que l’a très bien posé Mme la rapporteure générale, est plutôt de savoir ce que nous devons encourager.

Tout d’abord, il est clair que nous devons continuer à encourager les entreprises à prendre des apprentis. Nous disposons pour cela des aides à l’embauche et de mécanismes grâce auxquels les charges patronales restent faibles, dans la mesure où le revenu des apprentis l’est aussi.

Se pose ensuite la question du régime social et fiscal des apprentis, en tant qu’individus. La discussion que nous venons d’avoir confirme, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous souhaitez que les apprentis ne paient que la moitié de la CSG par rapport aux autres travailleurs d’une entreprise, puisqu’ils en sont exonérés jusqu’à 50 % du Smic.

Je rappelle, en outre, que les apprentis ne paient pas d’impôt sur le revenu. (Protestations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

Heureusement !

ministre. Je vais vous donner un exemple : des étudiants en deuxième année de master dans une grande école sont embauchés avec parfois une prime d’apprentissage qui s’élève à 3 000 euros ! (Mêmes protestations.)

Cela ne court pas les rues !

Quel apprenti gagne 3 000 euros ?

ministre. Or les apprentis peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents, en plus de cette exonération totale d’impôt sur le revenu ; c’est tout de même un élément important.

Je rappelle également que les apprentis touchent la prime d’activité, comme les autres travailleurs, ce qui est tout à fait normal, vous avez raison – je veux juste poser les termes du débat.

La proposition que fait le Gouvernement consiste à dire qu’il ne serait pas dénué de sens, pour les cotisations salariales, d’harmoniser le régime des apprentis avec celui de leurs collègues dans l’entreprise, qu’ils soient intérimaires ou en CDD, parfois présents depuis très longtemps et qui font le même métier. Or à salaire brut égal, ils ne perçoivent pas le même salaire net que les apprentis, parce que le taux de CSG qui leur est appliqué n’est pas le même, non plus que le montant de leurs cotisations salariales.

La proposition du Gouvernement veille à ne pénaliser aucun apprenti aujourd’hui en poste : aucun d’entre eux ne verrait sa feuille de paie bouger au 1er janvier. Il s’agirait d’une réforme en flux, c’est-à-dire pour les nouveaux contrats signés. Cette évolution permettrait de recréer une forme de justice.

Il faut savoir que dans beaucoup d’entreprises, grandes et petites, ce sujet est devenu source d’un grand nombre de polémiques. En effet, des collègues qui font le même travail…

S’ils font le même travail, c’est qu’il y a un problème !

ministre. … ne sont pas présents de la même manière, car l’apprenti est sur place une semaine sur deux ou quinze jours par mois, et ne travaillent pas de la même manière, puisque l’apprenti est formé. Or ce dernier gagne parfois plus à la fin du mois que son formateur.

Je tiens à le souligner, car c’est là qu’intervient la proposition du Gouvernement.

De quelle proposition parlez-vous ?

ministre. Je vous expose la proposition que nous avions présentée à l’Assemblée nationale, qui a donné lieu à un long débat et qui n’a finalement pas été votée par les députés. Je rappelle donc les arguments de ce débat. Pour le reste, le Sénat est souverain et je suis, ici, à votre service.

Pour en revenir aux amendements, je suis défavorable à l’amendement n° 1098 rectifié bis de M. Canévet qui a pour objet, une fois l’apprenti embauché en CDI, de prolonger l’application du régime de l’apprentissage.

Pour un an seulement.

ministre. Certes, mais cela encourage les entreprises à embaucher leurs anciens apprentis sans savoir si elles les garderont au bout d’un an. Bref, ce n’est pas une bonne idée. Dans notre pays, quand on est en CDI, c’est le régime des employés qui s’applique et chacun comprend, j’en suis sûre, l’intérêt de cette homogénéité, qui est une forme d’équité.

Quant à l’amendement n° 1107 rectifié, il est juridiquement inapplicable. En effet, la différenciation des charges selon la taille des entreprises n’est possible que sur la partie patronale. Sur la partie salariale, si deux apprentis, exerçant le même métier…

Ils n’exercent pas un métier, puisqu’ils sont apprentis !

ministre. Certes, disons donc qu’ils apprennent le même métier.

Avec cet amendement, celui qui apprend son métier dans une entreprise de 100 salariés recevrait, par exemple, 100 euros de plus par mois que celui qui ferait la même chose dans une entreprise de 300 salariés. Le Conseil constitutionnel, selon moi, ne le permettrait pas.

En effet, le Conseil constitutionnel peut permettre d’encourager des entreprises, selon leur taille et leur réalité économique, à faire plus ou moins de choses ; c’est d’ailleurs pour cela que l’on différencie selon la taille des entreprises la partie qui concerne les cotisations patronales. Mais, pour la partie salariale, le Conseil constitutionnel pourra s’y opposer, puisqu’il n’est pas à la main de l’apprenti qui propose sa candidature de savoir quelle entreprise l’embauchera pour apprendre son métier.

Le régime que vous proposez limiterait l’intérêt, pour les apprentis, d’aller dans des entreprises de plus de 250 salariés. Par exemple, alors que la SNCF forme beaucoup d’apprentis, ces derniers seraient beaucoup moins volontaires pour aller y apprendre leur métier. Votre amendement risque donc d’avoir des effets contre-productifs.