Amendement n° CF26
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de l'article présentant les prévisions budgétaires pour dénoncer une politique d'austérité sociale.
Intention : Contester la légitimité de la trajectoire budgétaire du gouvernement en refusant de valider officiellement ses indicateurs de déficit et d'excédent.
L'amendement vise à effacer du texte de loi le constat chiffré des prévisions de recettes et de dépenses de la Sécurité sociale. Pour l'auteur, cet article n'est pas une simple formalité technique mais un outil de communication gouvernementale visant à légitimer des coupes budgétaires sous couvert de 'rétablissement des comptes'. Le débat révèle une opposition frontale sur la nature du déficit : le gouvernement l'attribue à une gestion des dépenses à maîtriser, tandis que l'opposition soutient qu'il résulte d'un manque de recettes (exonérations de cotisations) et de transferts de l'État vers France Travail. Le rejet de l'article par la commission des affaires sociales, mais son adoption ici, montre que l'enjeu est politique : il s'agit de refuser que le cadre légal serve de caution à une trajectoire de réduction des dépenses sociales.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise la suppression de l’article liminaire.
Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour 2024 et 2026, cet article nous renseigne sur une caractéristique majeure de ce PLFSS : la sécurité sociale sera excédentaire en 2026 sous « l’effet du rétablissement des comptes sociaux » imposé avec une violence sociale inouïe.
Ce texte est une véritable cure d’austérité promise à l’ensemble du pays. Pour ramener le déficit des régimes obligatoires à 17,4 milliards d’euros en 2026 (contre 23 milliards en 2025), le budget Bayrou-Lecornu fait le choix de coupes massives dans les dépenses, dont plus de 7 milliards sur la santé.
Ce PLFSS est une aggravation des politiques menées par les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron : faire payer aux classes moyennes et populaires les cadeaux fiscaux accordés aux plus riches et les exonérations de cotisations sociales dont profitent massivement les grandes entreprises, et qui représentaient un manque à gagner de près de 89 milliards d’euros en 2024 pour la sécurité sociale. Il attaque les travailleurs, dont les plus jeunes d’entre eux que sont les apprentis, les malades, les privés d’emploi et les plus précaires, les familles et leurs enfants, les établissements et les professionnels de santé, les retraités et nos aînés.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la suppression de cet article liminaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CF26 de Mme Ségolène Amiot
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). C’est la première fois qu’un article liminaire – il n’existe que depuis 2023 – fait état d’un déficit.
Pourtant, l’Agirc-Arcco est excédentaire de 4,6 milliards d’euros et garde en réserve plus de 85 milliards d’euros. On aurait donc pu prévoir une augmentation des retraites complémentaires, mais le Medef s’y est opposé.
De son côté, l’Unedic est légèrement déficitaire, de 100 millions d’euros. Mais ce déficit est artificiel, puisqu’il résulte d’une politique du gouvernement. En effet, 5 milliards d’euros de recettes de l’Unedic sont versées à France Travail alors qu’elles devraient normalement servir à l’indemnisation du chômage.
Sans cette ponction, le solde des administrations de sécurité sociale aurait été excédentaire. Si l’État arrêtait de piquer dans la caisse, nous pourrions avancer.
M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Avis défavorable.
Ce type d’amendement de suppression devient une mauvaise habitude. Il va à l’encontre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. On ne peut pas se payer ce luxe. Cela n’est pas sérieux, ni sur le fond ni sur la forme.
Vous prétendez que nous subissons une cure d’austérité sociale au nom d’une forme d’ultralibéralisme à la française. Je rappelle que notre taux de prélèvements obligatoires est ultra-élevé et qu’il continuera à progresser en 2026 – et je ne parle même pas des augmentations d’impôts qui ont été votées hier en séance.
Il en est de même pour les dépenses des administrations publiques, qui continuent à augmenter. Comme je l’ai déjà dit, la première chose à faire en période de crise est d’arrêter de dépenser plus, mais nous en sommes loin. Ce constat vaut également pour le champ social, car les dépenses des administrations de sécurité sociale progressent.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Cet article a été rejeté par la commission des affaires sociales.
Le rapporteur pour avis a estimé tout à l’heure qu’au fond les exonérations de cotisations étaient une paille dans l’ensemble des cotisations versées, puisqu’elles sont largement compensées.
Pourtant, sur les 4,8 milliards d’euros supplémentaires de déficit en 2024, 70 % étaient dus au manque de recettes. Et sur le déficit total de 15 milliards d’euros cette même année, 5 milliards résultaient de l’absence de compensation par l’État des exonérations de cotisations sociales. Ce ne sont pas les dépenses qui aggravent le déficit, mais bien le manque de recettes.
La commission adopte l’amendement, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article liminaire.