Amendement n° 587 Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base au titre de l’année 2025 demeure inchangé. Ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

(En milliards d’euros)

Sous-objectif

Objectif de dépenses

Dépenses de soins de ville

113,9

Dépenses relatives aux établissements de santé

109,7

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées

17,4

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées

15,6

Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement

6,1

Autres prises en charge

3,1

Total

265,9

La parole est à Mme la rapporteure générale.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission propose de rétablir l’article 2, qui fixe le montant de l’Ondam au titre de l’année 2025. Là encore, il s’agit d’un article extrêmement important, qui a été supprimé par l’Assemblée nationale.

Cet article acte le fait que l’Ondam, comme l’a indiqué notre collègue Bernard Jomier, a été respecté pour la première fois depuis 2019.

Toutefois, la commission émet deux réserves.

D’une part, le strict respect de l’Ondam n’est pas encore pleinement garanti. Cela suppose la mise en œuvre de l’ensemble des mesures de régulation annoncées par le Gouvernement et l’absence d’aléas haussiers.

D’autre part, la commission souhaite modifier la ventilation des sous-objectifs de l’Ondam. En effet, les mesures de redressement infra-annuel prises par le Gouvernement en 2025 se traduisent par une diminution d’environ 200 millions d’euros des dépenses relatives aux établissements de santé par rapport à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) initiale pour 2025.

Les établissements de santé sont ainsi les premiers à pâtir de ces mesures de redressement. À l’heure où leur situation financière, nous le savons tous, est difficile et continue de se dégrader, il est totalement inopportun de diminuer leur financement.

Le déficit des hôpitaux publics a atteint 2,9 milliards d’euros en 2025 et près de la moitié des établissements privés sont eux aussi en déficit. Le sous-financement des établissements de santé est désormais structurel. Au cours de nos débats, la rapporteure pour la branche maladie, Corinne Imbert, aura l’occasion de revenir sur cette question, qu’elle a déjà évoquée hier lors de la discussion générale.

En outre, si des mesures de redressement supplémentaires se révélaient nécessaires pour assurer le respect de l’Ondam d’ici à la fin de l’année, ce seraient les crédits des établissements de santé mis en réserve qui seraient une nouvelle fois annulés.

La commission souhaite donc majorer de 200 millions d’euros le sous-objectif hospitalier et diminuer en conséquence le sixième sous-objectif à due concurrence. C’est peu de chose, mais cela modifie significativement la façon dont peut être perçu cet article.

Le sous-amendement n° 1487, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 3, tableau, seconde colonne,

1° Troisième ligne

Remplacer le montant :

109,7

par le montant :

110,5

2° Avant-dernière ligne

Remplacer le montant :

3,1

par le montant :

2,1

La parole est à Mme Anne Souyris.

Cet amendement vise à rectifier à la hausse le sous-objectif de l’Ondam pour 2025 qui est relatif aux établissements de santé.

Globalement, la rectification proposée par le Gouvernement n’est pas du tout à la hauteur des difficultés financières auxquelles font face les hôpitaux publics. Madame de Montchalin, comme vous n’êtes pas aveugle, vous vous serez aperçue que le budget rectificatif proposé est stable, alors que l’inflation devrait s’élever à 1 % en 2025, selon les prévisions de l’Insee.

Alors que leur déficit global a atteint 2,9 milliards d’euros et que leur dette s’élève à 30 milliards d’euros selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), comment les hôpitaux publics sont-ils censés améliorer la situation, alors que leur budget n’est même pas suffisant pour suivre l’inflation ?

Comment peuvent-ils assurer leur mission de manière pérenne, s’adapter aux innovations technologiques et maintenir leur attractivité ? Quand un hôpital manque d’argent, les patients attendent, les soignants s’épuisent et la qualité de soins s’effrite.

Sachant que la majeure partie des problèmes auxquels est confronté le personnel hospitalier sont causés par un manque de financement, nous souhaitons donc rectifier à la hausse le budget hospitalier pour 2025.

Le sous-amendement n° 1808, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Amendement 587, alinéa 3, tableau, seconde colonne

1° Troisième ligne

Remplacer le montant :

109,7

par le montant :

110,6

2° Avant-dernière ligne

Remplacer le montant :

3,1

par le montant :

2

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

La commission propose une majoration de 200 millions d’euros, ce qui nous semble largement insuffisant pour terminer l’année. En effet, nous connaissons tous les difficultés que rencontrent les hôpitaux dans nos départements. En outre, nous entrons dans une période marquée par des épidémies de grippe, de bronchiolite et d’autres maladies.

Pour notre part, nous proposons de relever de 900 millions d’euros le budget des hôpitaux pour 2025, afin que ceux-ci puissent terminer l’année. Selon le collectif Inter-Hôpitaux, plus des deux tiers des hôpitaux publics ont actuellement des recettes inférieures à leur coût de fonctionnement. Par ailleurs – faut-il le rappeler ? –, leur déficit est passé de 415 millions d’euros en 2019 à 2,8 milliards d’euros en 2024.

Ce déficit est donc le reflet d’un sous-financement chronique. Il résulte d’une inadéquation entre les tarifs et le coût réel des soins du non-financement des revalorisations salariales du Ségur de la santé et de l’inflation.

Les conséquences de ce déficit sont connues. Nous les mesurons tous lorsque nous nous rendons dans un hôpital. Les soignants et les usagers les subissent chaque année : dégradation des conditions de travail, fuite des personnels, fermeture de lits, manque de médecins…

À ce sujet, Céline Brulin faisait remarquer hier que les urgences du centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen ont annoncé, à la fin du mois d’octobre, qu’elles ne pourraient plus accueillir d’étudiants internes au prochain semestre. Heureusement, le Gouvernement a promis des renforts, mais nous considérons que l’effort, à ce stade, reste insuffisant.

Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements nos 1487 et 1808 ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Il est évidemment indispensable de rétablir cet article 2, sans quoi ce PLFSS n’en serait plus un.

Toutefois, j’émettrai une petite réserve sur votre amendement, madame la rapporteure générale : la majoration que vous proposez pour les établissements de santé est gagée sur une diminution de 200 millions d’euros des crédits du fonds d’intervention régional (FIR). Or cette somme a déjà été dépensée. Le gage est donc en quelque sorte fictif.

Les sous-amendements visent à modifier des dépenses déjà observées. Je ne suis pas favorable à une telle logique.

Je vous propose donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de rétablir l’article 2 en adoptant l’amendement de la commission, étant entendu que ses dispositions devront être révisées au cours de la navette parlementaire, par souci de sincérité comptable. À ce stade de l’année, en effet, je ne puis réaffecter à l’investissement 200 millions d’euros d’aides qui ont d’ores et déjà été dépensés.

J’aurais aimé pouvoir vous annoncer que je dispose de 200 millions d’euros supplémentaires pour les établissements de santé, mais, hélas, ce n’est pas le cas… Par honnêteté, je me dois donc de vous dire qu’il nous faudra retravailler les chiffres au cours de la navette pour les rendre les plus conformes possible à la réalité des dépenses.