Amendement n° AS1264
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Au neuvième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Hausse de la taxe sur les rentes de dirigeants de 21 % à 30 % pour viser la justice fiscale face aux revenus extrêmes.
Intention : Sanctionner fiscalement les mécanismes de retraite non cotisés des hauts dirigeants pour rééquilibrer la contribution au système social.
L'amendement cherche à transformer la fiscalité des 'retraites chapeau' (prestations définies pour hauts dirigeants) en un levier de redistribution. En augmentant le taux de contribution de 9 points pour les rentes dépassant 24 000 € par mois, le législateur veut marquer une rupture avec un système perçu comme privilégiant les cadres dirigeants sans cotisations préalables. Le débat révèle une tension fondamentale entre l'impératif de justice sociale (financer le système par les plus aisés) et la limite constitutionnelle de l'imposition (le risque de taux 'confiscatoire' souligné par le rapporteur). L'adoption de l'amendement en commission, malgré l'avertissement sur le risque de censure, montre une volonté politique de tester les limites de la progressivité fiscale sur ces revenus spécifiques.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes.
Aujourd’hui, le taux de la contribution due par les bénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 € par mois est de 21 %. Cet amendement propose ainsi d’augmenter ce taux à 30 % soit 9 points de plus.
Les retraites chapeau – mécanismes de retraite supplémentaire à prestations définies, souvent attribués à des cadres dirigeants ou hauts responsables d’entreprises – symbolisent les excès d’un système qui continue de favoriser les plus hauts revenus, au détriment de l’intérêt général. Dans un pays où la moyenne de retraités perçoivent autour 1 500 € par mois, il est inacceptable que des rentes dépassant les 24 000 € mensuels continuent de bénéficier d’un traitement fiscal aussi favorable.
Le taux proposé permet non seulement de faire contribuer les plus aisés selon les moyens dont ils disposent mais aussi de dissuader le recours à ce dispositif pour les rentes très importantes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS676 de Mme Élise Leboucher et AS1264 de Mme Sandrine Rousseau
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les retraites chapeau sont un régime supplémentaire qui s’ajoute aux régimes obligatoire et complémentaire. Elles sont financées par les entreprises et versées aux anciens dirigeants sans qu’ils aient eu besoin de cotiser. Nous proposons par l’amendement AS676 de porter la contribution de 21 % à 30 % pour la part de ces retraites chapeau excédant 24 000 euros mensuels. Cela correspond, pour quelqu’un qui toucherait 50 000 euros mensuels de retraite supplémentaire, à une retenue de 2 160 euros.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Vous allez encore dire que nous sommes créatifs, mais il n’y a pas trente-six mille manières de trouver des recettes. Les retraites chapeau, contrairement aux indemnités de rupture conventionnelle dont nous parlions tout à l’heure, sont un complément de revenu. Il est normal que ce complément soit soumis à davantage de cotisations sociales.
M. le rapporteur général. Non seulement il faut faire attention aux hausses de fiscalité, mais de plus l’augmentation proposée a été déclarée contraire à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012. Les retraites chapeau, comme vous les nommez – leur appellation juridique est un peu différente –, sont déjà soumises à des contributions spécifiques. L’augmentation que vous imaginez aboutirait à un prélèvement final de 75 %, un taux que le Conseil constitutionnel a considéré confiscatoire. Avis défavorable.
Je vous invite donc à faire à nouveau preuve de créativité en imaginant autre chose pour la séance publique. Cela ne veut pas dire que j’y serai favorable.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Même si votre avis est défavorable et même si le Conseil constitutionnel considère confiscatoires les tranches supérieures à 75 %, je maintiens mon amendement.
La commission adopte les amendements identiques.