Amendement n° AS685
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le 1° de l’article L. 162‑12‑18 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à hauteur d’un niveau garantissant un reste à charge nul pour le patient ». »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un reste à charge nul via les accords de maîtrise des dépenses, opposant l'accès aux soins à la régulation des honoraires.
Intention : Utiliser la négociation des tarifs de remboursement comme un levier pour forcer la baisse des honoraires et supprimer le renoncement aux soins pour raisons financières.
L'amendement visait à lier les protocoles de maîtrise des dépenses (accords prix-volume) à l'obligation de garantir la gratuité totale pour le patient. Le débat révèle une fracture profonde sur la cible de la régulation : l'auteur veut contraindre les tarifs des secteurs 'financiarisés' pour protéger le pouvoir d'achat des patients, tandis que le rapporteur souligne l'impuissance juridique de l'amendement à réguler les honoraires libres. Le rejet confirme que la loi cherche à maîtriser les dépenses de l'Assurance Maladie sans pour autant s'arroger le pouvoir de fixer les tarifs pratiqués par les professionnels de santé en dehors des remboursements conventionnels.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient préciser que les accord de maîtrise des dépenses dans certains secteurs aboutissent à fixer un prix garantissant un reste à charge zéro pour le patient.
Les restes à charge trop importants sont le terreau du développement du non recours aux soins. Ainsi, selon un sondage Ipsos paru en 2024, 63 % des Français.e.s ont déjà renoncé à au moins un acte de soin au cours des cinq dernières années. Plus de 4 Français.e.s sur 10 expliquent ce renoncement par des raisons financières.
Le protocole de maîtrise des dépenses en médecine de ville peut nous permettre de faire un pas dans cette direction, à la condition que les tarifs soient abaissés, pour les acteurs des secteurs financiarisés, à un niveau garantissant un reste à charge zéro pour le patient.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS685 de M. Damien Maudet
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Les restes à charge constituent le premier frein à l’accès aux soins. Plus de quatre Français sur dix déclarent avoir déjà renoncé à se faire soigner pour des raisons financières. La situation est particulièrement préoccupante pour les soins dentaires : malgré le dispositif 100 % Santé, de nombreux actes restent inaccessibles. Les protocoles de maîtrise des dépenses ne doivent pas avoir pour effet de réduire les coûts pour la seule assurance maladie. S’ils ne concourent pas à faire baisser les tarifs pour les patients, ils contribuent à un renoncement organisé. Il importe de garantir un reste à charge nul pour les patients.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
Il faut distinguer les tarifs, que rembourse la sécurité sociale, des honoraires dont s’acquittent les patients. Ces derniers ne sont pas régulés par les accords prix-volume. Votre amendement est donc inopérant. Si vous voulez garantir un reste à charge zéro pour les patients, il faut prévoir une prise en charge par l’assurance maladie en conséquence.
Mme Joëlle Mélin (RN). L’assurance maladie place entre l’usager et les caisses un intermédiaire : les soignants ou les établissements de santé. Je ne crois pas qu’il leur appartienne de payer pour les mauvaises nouvelles. La maîtrise des dépenses de santé ne doit pas se faire uniquement sur leur dos. Si vous voulez que le reste à charge soit le plus bas possible, objectif que nous partageons, la régulation doit peut-être se faire ailleurs : il importe que les caisses remettent leur gestion en question, chose qu’elles ne font jamais. Il y a là d’énormes sommes à récupérer.
La commission rejette l’amendement.