Amendement n° AS352
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article limitant la durée des arrêts maladie et rendant facultative la visite de reprise post-maternité.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le pouvoir discrétionnaire du médecin et la protection sociale des travailleurs contre une logique de gestion comptable de la santé.
L'amendement propose de supprimer l'article 28 qui introduit des restrictions sur la durée des arrêts maladie (limitation à 15 jours en primo-prescription), encadre le versement des indemnités pour incapacité temporaire (AT-MP) et rend la visite médicale de reprise après un congé maternité facultative. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de maîtrise des dépenses de la Sécurité sociale par le contrôle et la limitation des droits, et une logique de santé publique visant à prévenir l'aggravation des pathologies et la précarité des travailleurs. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la maîtrise budgétaire et la lutte contre la hausse des arrêts de travail au détriment de la flexibilité du parcours de soins et de la protection systématique des salariés.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer cet article qui limite la durée des arrêts maladie en primo-prescription, des arrêts pour incapacité et qui supprime la visite de reprise du travail après un congé maternité.
Cet article fourre-tout aligne les régréssions en matière de droits des assurés et des travailleurs.
En premier lieu, il constitue une offensive majeure sur le droit des assurés sociaux à accéder à ce premier soin qu'est le repos. La limitation de la durée des arrêts de travail à 15 jours est aberrante. Les médecins prescrivent des arrêts en se fondant sur des justifications médicales et non comptables. Une telle mesure ne produira qu'une démultiplication des consultations, en pleine crise de la démographie médicale et de l'accès aux soins. Le Gouvernement souhaite faire peser le soupçon sur les patients et les prescripteurs pour quelques exemples pour lesquels le taux d'arrêts de travail de plus de 15 jours dépasse péniblement les 10%. Ainsi, il serait problématique que dans une dizaine de cas sur 100, le médecin arrête un patient atteint d'une tendinopathie de la coiffe des rotateurs pour plus de 4 mois. Une telle mesure est d'une violence inouïe pour ceux que le travail abîme, car ce type de tendinopathie touche bien des travailleurs fortement exposés à la pénibilité et les gestes répétitifs.
Non satisfait de s'en prendre aux personnes en arrêts de quelques semaines à quelques mois, le Gouvernement poursuit son oeuvre en prenant pour cible les personnes arrêtées pour incapacité temporaire et percevant des indemnités AT-MP. Le but de la manoeuvre est de forcer la bascule vers une indemnité permanente avant que le médecin ne puisse réellement donner un avis sur l'amélioration ou la consolidation de l'état de santé du patient. Ce seront finalement ceux dont la santé est trop fragile pour la reprise d'une activité et qui ne parviennent pas à obtenir une reconnaissance d'incapacité permanente qui seront laissés sans ressources. Dans le même temps, la politique menée ménage largement les employeurs maltraitants et n'agit en rien sur le sujet de la souffrance causée par le travail.
La suppression de la visite médicale obligatoire pour une reprise du travail après un congé maternité menace la santé des femmes. Par cette mesure, il s'agit tout simplement de pousser à la reprise du travail des femmes dont l'état de santé ne le permet pas. L'étude d'impact est limpide ""en ne rendant plus obligatoire les visites de reprise après congé de maternité, ces dernières seront moins nombreuses, faisant baisser par voie de conséquence les demandes d'arrêt de travail auprès du médecin traitant, ce qui aura pour effet de diminuer d'autant les indemnités journalières"".
Enfin, les mesures annoncées par voie réglementaire consistant à ""allonger la durée des arrêts justifiant l'organisation d'une visite de reprise, en passant la durée de 30 jours à 90 jours en cas d'accidenet du travail et de 60 jours à 12 jours en cas de maladie ou d'acccident non professionnel"" relèvent de la même logique : empêcher le repérage ou la constatation d'inaptitude au travail, donc menacer la santé des assurés sociaux concernés, pour réaliser des économies sur le volume d'indemnités journalières. La politique néolibérale et étroitement comptable du duo Macron-Lecornu est une menace sanitaire.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article."
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS352 de M. Hadrien Clouet, AS749 de Mme Sandrine Runel, AS1007 de M. Hendrik Davi et AS1019 de M. Yannick Monnet
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS352.
Avec l’article 28, la Macronie franchit un nouveau cap dans l’absurdité et la mesquinerie. Coutumiers des attaques contre les droits, vous vous en prenez cette fois à ceux des travailleurs – le droit de se soigner, le droit de pouvoir être malade. L’an dernier déjà, François Bayrou avait pris en douce un décret réduisant les indemnités journalières de 52 à 42 euros. Pour quel résultat ? Des salariés obligés de venir travailler, de contaminer leurs collègues, de reporter leurs soins, donc d’aggraver leur pathologie et de prolonger leur arrêt de travail ; par conséquent, un coût plus élevé pour la collectivité.
C’est absurde, cruel et économiquement idiot. En pleine pénurie de soignants, les malades qui ne sont pas guéris à l’issue des quinze jours d’arrêt devront retourner chez le médecin alors même que 7 millions de Français n’ont pas de médecin traitant.
Par ailleurs, vous supprimez la visite médicale au retour d’un congé de maternité, alors qu’une femme sur cinq souffre de dépression post-partum. C’est ignoble.
Mme Sandrine Runel (SOC). La journée d’Halloween commence fort. L’infâme article 28 est la pièce maîtresse du musée des horreurs que la Macronie a concocté dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Après avoir tapé sur les retraités, sur les ménages précaires et plus généralement sur tous ceux qui ont besoin d’une aide, vous vous en prenez aux personnes en arrêt maladie, au motif principal que les indemnités journalières coûtent trop cher. Or, 45 % des montants versés concernent des arrêts de plus de six mois.
Face à la hausse des indemnités, deux solutions s’offrent à nous : blâmer les personnes en arrêt qui coûtent trop cher à la Sécurité sociale ou s’interroger sur les causes des arrêts. Sans surprise, vous avez choisi la première. Pourtant, il y a beaucoup à faire en matière de prévention et de santé au travail, en lien avec les employeurs, pour que les travailleurs se sentent mieux.
M. Hendrik Davi (EcoS). L’article 28 renforce le contrôle administratif des travailleurs et diminue leurs indemnités. Il retire également un droit après un congé de maternité. Il s’inscrit dans une logique d’économies, fondée sur la défiance envers les assurés et les soignants. Il s’appuie sur le postulat selon lequel la hausse des arrêts de travail serait due à une fraude accrue. C’est faux, elle a avant tout des causes structurelles : le vieillissement de la population - et la réforme des retraites n’a rien arrangé en augmentant le nombre de travailleurs plus âgés et par conséquent la probabilité d’arrêts de travail –,la dégradation des conditions de travail et son intensification ; l’exposition accrue au stress et aux pollutions.
Ce n’est ni en supprimant la médecine du travail ni en limitant les visites médicales à la reprise après un congé de maternité que l’on réduira les arrêts de travail. Ces mesures de contrôle risquent de dissuader les salariés d’y recourir donc d’aggraver les pathologies et d’allonger les convalescences, ce qui aboutira à une hausse des coûts médicaux et sociaux à moyen et long termes.
M. Yannick Monnet (GDR). L’article 28 fait partie de la batterie de mesures qui fragiliseront la situation des travailleurs et la santé au travail. Depuis 2017, la logique est toujours la même : porter le soupçon sur les malades et leurs soignants en prétendant que les arrêts de travail sont des arrêts de complaisance.
Les vraies questions ne sont jamais posées par ceux qui veulent sanctionner les malades : quelles sont les raisons de la hausse du nombre d’arrêts et de notre triste record en matière de maladies professionnelles et d’accidents du travail ? Comment déployer des politiques de prévention efficaces ? Comment faire en sorte que les entreprises et les administrations respectent leurs obligations en matière de prévention des risques professionnels ? Comment réduire les inégalités en matière de santé ?
Les restrictions imposées reposent sur une logique totalement absurde : ceux qui reprendront le travail sans être complètement rétablis aggraveront leur état, seront moins productifs et devront de nouveau consulter. L’annexe 9 du projet de loi note que « la mesure aura donc pour conséquence d’augmenter le nombre de consultations médicales ». Outre son caractère préjudiciable pour la santé des travailleurs, elle n’est même pas opportune d’un point de vue économique.
Alors que, depuis 2017, la protection des femmes enceintes dans le droit du travail a été affaiblie puisque l’obligation de surveillance médicale renforcée a été supprimée, voilà que le Gouvernement veut supprimer la visite médicale de reprise après un congé de maternité, qui est pourtant un moment de fragilité.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Madame Runel, l’article 45 bis fait‑il aussi partie du musée des horreurs à vos yeux ? Madame Belouassa-Cherifi, il est difficile de parler de décret pris en douce quand il est publié. Tout n’est pas noir ou blanc. Tâchons d’être mesurés !
L’article ne supprime pas la visite de reprise après un congé maternité. Il la rend facultative. Quoi qu’il en soit, cette mesure est à mon sens un cavalier législatif – la médecine du travail ne relève pas de la branche maladie.
Pour le reste, ne nous voilons pas la face. Nous constatons une augmentation énorme des arrêts de travail, qui a fait des victimes collatérales – les kinésithérapeutes ont vu gelée la revalorisation de leurs tarifs.
L’article ne réduit en rien le droit de prescrire, ni la possibilité de se voir prescrire un arrêt de travail pour maladie ou pour accident du travail-maladie professionnelle (AT‑MP). Il pourrait même faciliter un suivi plus régulier des patients. Des dérogations restent possibles dès lors que le médecin fait l’effort de justifier qu’il ne respecte pas les durées recommandées. Par ailleurs, le fait de limiter à quatre ans le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire pour AT‑MP donne tout son sens à l’adjectif « temporaire ». À l’issue de ce délai, la victime peut voir son incapacité reconnue permanente.
Avis défavorable à la suppression de l’article.
M. Nicolas Turquois (Dem). Comme l’a dit M. Monnet, il faut se poser les vraies questions. Si nous voulons préserver notre dispositif d’arrêts de travail, nous devons nous interroger sur son financement, sur les raisons de la forte progression du nombre d’arrêts et sur la pertinence de certains d’entre eux, notamment lorsque leur multiplication met en difficulté l’entreprise. Il semble bienvenu d’établir certaines limites. Je voterai contre les amendements.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je soutiens les amendements car l’article 28 rend plus contraignant l’accès à l’affection de longue durée et aux arrêts maladie.
Tous les indicateurs montrent un avant et un après le covid‑19. La dégradation de la santé, en particulier mentale, qui explique la hausse des arrêts de travail, a commencé avant mais elle explose après. S’y ajoute une désaffection pour certains métiers qui manquent de sens. Il en résulte une souffrance au travail, qui ne pourra être résorbée sans une réflexion sur l’organisation du travail et sur le management. Croire que la coercition est la solution est une erreur d’analyse profonde et une négation du malaise dans le monde du travail.
La visite de reprise après un congé de maternité est indispensable pour repérer les dépressions post-partum ou les autres difficultés que peuvent rencontrer les femmes.
M. Yannick Monnet (GDR). Sans vouloir être désagréable, monsieur le rapporteur général, j’ai un peu l’impression d’être au café du commerce. L’inspiration est la même que pour le numerus clausus : à l’époque, on nous expliquait que la baisse du nombre de médecins devait faire diminuer les dépenses de santé. Vous ne vous appuyez à aucun moment sur des éléments objectifs.
Vous ne pouvez pas nier la souffrance au travail, la disparition de la médecine du travail et la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Si vous voulez réduire les arrêts, il faut vous intéresser au bien-être au travail, non incriminer de prétendus abus. Je rappelle qu’un arrêt de travail repose sur un diagnostic médical. Pourquoi faire peser la responsabilité sur le patient ?
La commission rejette les amendements.