Amendement n° 26 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 2,4 milliards d’euros »
le montant :
« 3,9 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au taux :
« 2,5 % »
le taux :
« 3,1 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 15,9 milliards d’euros »
le montant :
« 19,4 milliards d’euros ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 19,9 milliards d’euros »
le montant
« 23,7 milliards d’euros ».
V. – En conséquence, à la dernière ligne du tableau de la quatrième colonne du l’alinéa 9, substituer au taux :
« 2,5 % »
le taux :
« 3,1 »
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 11 :
« Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base
(En milliards d’euros)
2024 | 2025 (p) | 2026 (p) | 2027 (p) | 2028 (p) | 2029 (p) | ||
Maladie | |||||||
Recettes | 239,2 | 245,1 | 257,5 | 264,0 | 270,8 | 277,8 | |
Dépenses | 253,0 | 262,3 | 271,3 | 279,1 | 287,2 | 295,5 | |
Solde | – 13,8 | – 17,2 | – 13,8 | – 15,1 | – 16,4 | – 17,7 | |
Accidents du travail et maladies professionnelles | |||||||
Recettes | 16,9 | 16,9 | 17,1 | 17,6 | 18,1 | 18,6 | |
Dépenses | 16,3 | 17,5 | 18,0 | 19,0 | 19,4 | 19,6 | |
Solde | 0,7 | – 0,5 | – 1,0 | – 1,5 | – 1,3 | – 1,0 | |
Famille | |||||||
Recettes | 58,9 | 60,2 | 60,1 | 61,8 | 62,9 | 64,0 | |
Dépenses | 57,8 | 59,3 | 59,7 | 60,4 | 61,1 | 62,0 | |
Solde | 1,1 | 0,8 | 0,4 | 1,4 | 1,8 | 2,0 | |
Vieillesse | |||||||
Recettes | 288,2 | 297,0 | 305,8 | 313,4 | 322,3 | 329,7 | |
Dépenses | 293,8 | 303,4 | 310,4 | 318,8 | 327,7 | 336,7 | |
Solde | – 5,6 | – 6,3 | – 4,6 | – 5,4 | – 5,4 | – 7,0 | |
Autonomie | |||||||
Recettes | 41,2 | 41,7 | 43,3 | 45,0 | 46,9 | 48,9 | |
Dépenses | 39,9 | 42,0 | 43,6 | 45,3 | 47,1 | 48,9 | |
Solde | 1,3 | – 0,3 | – 0,4 | – 0,3 | – 0,2 | 0,0 | |
Régimes obligatoires de base de sécurité sociale consolidés | |||||||
Recettes | 626,4 | 642,3 | 664,8 | 682,1 | 700,8 | 718,4 | |
Dépenses | 642,8 | 665,8 | 684,2 | 702,9 | 722,3 | 742,1 | |
Solde | – 16,4 | – 23,5 | – 19,4 | – 20,8 | – 21,5 | – 23,7 | |
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 13 :
« Recettes, dépenses et soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d’euros)
2024 | 2025 | 2026 (p) | 2027 (p) | 2028 (p) | 2029 (p) | ||
Recettes | 627,8 | 643,1 | 664,8 | 682,1 | 700,8 | 718,4 | |
Dépenses | 643,1 | 666,1 | 684,2 | 702,9 | 722,3 | 742,1 | |
Solde RB+FSV | – 15,3 | – 23,0 | – 19,4 | – 20,8 | – 21,5 | – 23,7 |
VII. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au montant :
« 19,9 milliards d’euros »
le montant :
« 23,7 milliards d’euros ».
VIII. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au montant :
« 7 milliards d’euros »
le montant :
« 8 milliards d’euros ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au montant :
« 33 milliards d’euros »
le montant :
« 37 milliards d’euros »
X. – En conséquence, à la troisième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 21, substituer au montant :
« 680,0 »
le montant :
« 684,2 »
XI. – En conséquence, à la même troisième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa 21, substituer au montant :
« 698,0 »
le montant :
« 702,9 ».
XII. – En conséquence, à la dernière ligne de l’avant-dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 21, substituer au nombre :
« – 5,8 »
le nombre :
« – 1,8 »
XIII. – En conséquence, à la meme dernière ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa 21, substituer au montant :
« – 7,4 »
le montant :
« – 2,7 ».
XIV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer au taux :
« 2,0 % »
le taux :
« 3,1 % ».
XV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer au montant :
« – 3,7 milliards d’euros »
le montant : «
– 0,3 milliard d’euros »
XVI. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 24, substituer au montant :
« – 11,1 milliards d’euros »
le montant :
« – 2,1 milliards d’euros ».
XVII. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 24, substituer au montant :
« 11 milliards d’euros »
le montant :
« 6 milliards d’euros ».
XVIII. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 24, substituer au montant :
« 17 milliards d’euros »
le montant :
« 14 milliards d’euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Actualise les prévisions budgétaires (recettes, dépenses, ONDAM) pour 2026-2029 afin de refléter les nouvelles trajectoires de dépenses.
Intention : Réaligner les prévisions chiffrées de la loi sur la réalité des politiques de dépenses et de recettes prévues, afin de garantir la cohérence de la trajectoire budgétaire de la Sécurité sociale.
Bien que présenté par la ministre comme une simple mise à jour « plus littéraire » pour répondre aux contraintes de la LOLF, cet amendement est en réalité un ajustement structurel de la trajectoire financière de la Sécurité sociale. Il intègre l'impact des mesures déjà adoptées et, surtout, la stratégie de compensation des allègements de charges. Son adoption, saluée par l'opposition sous l'angle de la « sincérité budgétaire », confirme que la loi ne se contente pas de fixer des règles, mais doit être continuellement recalibrée pour rester en cohérence avec les engagements de dépenses réels du Gouvernement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le rapport figurant en annexe à la présente loi, afin d’actualiser les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses par branche et les soldes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi que l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour les années 2026 à 2029.
Ces modifications traduisent l’effet des dispositions adoptées sur la trajectoire ainsi que de l'annonce du Gouvernement sur la compensation des allègements généraux.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/12/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement de coordination no 26 rectifié.
Avec cet amendement, nous mettons à jour la fin de la deuxième partie, qui présente l’ensemble des données du PLFSS de manière plus littéraire. On pourrait d’ailleurs s’interroger sur la pertinence du nombre de tableaux imposés par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) car, en réalité, nous écrivons toujours la même chose sous des formes différentes.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable par souci de sincérité budgétaire.
(L’amendement no 26
rectifié est adopté.)