Amendement n° 690
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d’assurance maladie » ;
b) Les I bis et I ter sont abrogés ;
c) à la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
d) Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;
2° L’article L. 136‑7 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis, à quelque titre que ce soit, à un régime obligatoire français d’assurance maladie » ;
– à la première phrase du 1° , les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France, à raison de l’origine de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à un régime obligatoire français d’assurance maladie » ;
b) Les I bis et I ter sont abrogés ;
c) après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. » ;
d) Le deuxième alinéa du VI est supprimé.
II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l’article 15, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I » ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I » ;
III. – Le 1° du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2022.
IV. – Le 1° du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1erjanvier 2021.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ce que ça change · analyse IA
Exonérer les non-résidents hors EEE de la CSG-CRDS sur leurs revenus du patrimoine, pour mettre fin à une inégalité de traitement.
Intention : Lutter contre une rupture d'égalité fiscale en étendant l'exonération de CSG-CRDS aux Français hors EEE, au risque de fragiliser les recettes sociales et de s'écarter de la logique de coordination européenne.
L'amendement visait à supprimer la distinction fiscale entre les Français résidant dans l'Espace Économique Européen (exonérés) et ceux résidant hors EEE ou en Polynésie (assujettis). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction fondée sur l'affiliation à un régime de sécurité sociale européen. Le débat révèle que l'État privilégie la cohérence avec les règles de coordination de l'Union européenne et la préservation des recettes de la Sécurité sociale (estimées à 300 millions d'euros) plutôt que l'application du principe d'égalité fiscale pour les non-résidents hors zone communautaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rectifier une injustice que subissent les Français non-résidents établis en Polynésie française ainsi que les Français établis à l’étranger. Les polynésiens sont affiliés à un régime obligatoire de protection sociale, la caisse de prévoyance sociale, leur domicile fiscal n’est pas en France et pourtant ils ne sont pas exonérés de CSG-CRDS et sont ainsi soumis à une double imposition.
Cette inégalité de traitement est d’autant plus importante que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 3 décembre 2018 prévoit une exonération de ces prélèvements pour les Français résident au sein de l’Espace économique européen et en Suisse.
Les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 posent le principe d’égalité devant la loi fiscale aux termes duquel le même régime fiscal doit s’appliquer à tout contribuable placé dans une situation identique. Par ailleurs, la Polynésie française et l’État ont signé en 1957 une convention fiscale tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers, or celle-ci ne couvre ni la CSG ni la CRDS, ces cotisations sociales n’ayant été respectivement créées qu’en 1991 et 1996.
L’objet de cet amendement est donc de corriger cette inégalité de traitement entre les Français, qu’ils soient établis dans l’hexagone ou dans les pays et territoires d’outre-mer, ou encore à l’étranger
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/11/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 6. Je suis saisie de deux amendements, nos 690 et 1398, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 690 de Mme Nicole Sanquer est défendu.La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement no 1398.
Il vise à remédier à une injustice fiscale : la distinction qui est faite entre les contribuables non-résidents vivant dans l’Union européenne et ceux vivant hors de l’Union européenne s’agissant du paiement de la CSG assise sur les revenus du patrimoine. En effet, les premiers en sont exonérés tandis que les seconds doivent s’en acquitter. Je rappelle que le Conseil d’État avait condamné la France pour une incohérence du même type concernant les revenus du patrimoine, en 2015 ; il s’agissait alors des plus-values immobilières. Il apparaît que depuis de nombreuses années, le gouvernement ne souhaite pas répondre à cette demande ; l’affaire ne semble donc devoir se régler, hélas, que devant les tribunaux. Je tenais malgré tout à présenter cet amendement pour rappeler l’existence de cette incohérence fiscale, technique et juridique, qui mérite d’être corrigée.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis soucieux de faire œuvre de justice sociale, bien entendu, mais mon analyse est un peu différente de la vôtre. Vous proposez de supprimer l’assujettissement des non-résidents installés hors de l’Espace économique européen (EEE) à la CSG et à la CRDS dont ils s’acquittent sur leurs revenus du patrimoine de source française.
En effet !
Indépendamment des questions de principe que vous soulevez – j’essaie à chaque fois de donner des chiffres à l’appui de mon propos, qu’il s’agisse d’amendements des Insoumis ou du groupe Ensemble pour la République –, votre amendement priverait la sécurité sociale d’environ 300 millions d’euros de recettes. Si vous allez au tribunal, ça risque de coûter cher ! Je n’ai pas besoin de rappeler la situation de nos finances sociales, qui laisse peu de marges de manœuvre.Sur le fond, si la CSG finance notre système de protection sociale, il ne s’agit pas d’une cotisation ouvrant des droits – comme l’est par exemple la cotisation vieillesse : c’est une « imposition de toute nature », comme l’indique le Conseil constitutionnel. Dès lors, si nous commençons à en exonérer les Français vivant hors de l’Union européenne, où nous arrêterons-nous ? Une imposition de toute nature n’est pas équivalente à une cotisation de nature contributive !Je rappelle aussi – c’est un point essentiel, madame Genetet, mais je ne sais pas si je vais parvenir à vous convaincre – que les non-résidents non communautaires, qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale française, bénéficient d’une exonération de CSG sur leurs éventuels revenus d’activité et de remplacement. Cela signifie donc, eu égard à la justice sociale que vous invoquez, qu’ils bénéficient déjà d’une exonération de CSG. Pour toutes ces raisons, à la fois de principe et d’opportunité, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je crois que les arguments présentés par le rapporteur général explicitent bien les enjeux du débat. Le seul critère permettant à quelqu’un d’être exonéré de CSG et de CRDS sur les revenus du capital, c’est son affiliation à un régime de sécurité sociale d’un pays membre de l’Union européenne. Ce critère est issu d’un principe de coordination entre les différents régimes de l’Union. Tous les autres revenus du capital de source française sont donc assujettis aux prélèvements sociaux, quelle que soit la source de revenu. Cela me semble logique en l’absence de coordination des systèmes de sécurité sociale.Je sais que chaque année, les Français de l’étranger défendent cette idée ; chaque année, on leur répond la même chose.
Tout à fait !
Cette réponse n’est pas liée à un quelconque désamour à l’égard des Français de l’étranger, ni à une quelconque volonté de les surtaxer : ce sont le droit collectif, les conventions fiscales et la coordination intracommunautaire qui la justifient. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements nos 690 et 1398, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)