Amendement n° 757 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125-4 est complété par les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 3° du II entre en vigueur le 1er juillet 2027.
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Autorise l'ouverture d'une antenne par pharmacie en zone rurale pour maintenir l'accès aux soins sans fragiliser le réseau.
Intention : Verrouiller l'expansion du réseau pharmaceutique pour empêcher la prolifération de structures fragiles ou de groupes financiers, tout en garantissant la continuité de l'offre de proximité en milieu rural.
L'amendement modifie la stratégie de déploiement de l'offre de soins en zone rurale : au lieu de favoriser la création de nouvelles officines indépendantes (potentiellement fragiles économiquement), il privilégie un modèle d'antennes rattachées à des structures existantes. Le débat révèle une volonté de protéger le maillage territorial contre deux risques : la désertification médicale et la financiarisation du secteur. En limitant strictement le dispositif à une seule antenne par titulaire, le législateur cherche à éviter l'émergence de grands groupes ou d'enseignes multiples qui dénatureraient le modèle officinal traditionnel.
Objet
Le présent amendement vise à sécuriser le maillage officinal dans les territoires ruraux en substituant à la création de nouvelles officines la possibilité d’ouvrir des antennes de pharmacie rattachées à des officines existantes.
Afin d’éviter des implantations économiquement fragiles, il limite cette faculté à une antenne par officine, pouvant être ouverte par les pharmaciens titulaires d’une officine située dans une commune limitrophe ou parmi les plus proches géographiquement.
Ce dispositif, conforme aux enseignements de l’expérimentation menée au titre de l’article 51, permet de maintenir une offre pharmaceutique de proximité tout en préservant l’équilibre du réseau. Il entrera en vigueur au 1er juillet 2027.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 757 rectifié bis est présenté par Mmes Bourguignon et Guidez, MM. Dhersin, Henno, Levi et Pillefer, Mme Billon, M. Canévet, Mme de La Provôté, MM. Duffourg et Haye et Mmes Patru, Vermeillet, Sollogoub et Antoine.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125-4 est complété par les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 3° du II entre en vigueur le 1er juillet 2027.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 656 rectifié.
rapporteure. Cet amendement tend à réajuster le dispositif envisagé par le Gouvernement pour autoriser l’ouverture d’antennes d’officines dans la limite d’une antenne par officine, plutôt que de permettre l’ouverture de nouvelles officines.
Cette réponse apparaît plus adaptée ; elle préserve la structure et la solidité du réseau officinal. L’encadrement proposé permet, par ailleurs, de protéger le secteur officinal d’une progression de la financiarisation, puisque cet amendement tend à limiter la possibilité de création à une seule antenne par pharmacie. Il n’est ainsi pas question que des enseignes ouvrent plusieurs antennes dans notre pays.
Enfin, il est prévu d’appliquer ces dispositions à partir du 1er juillet 2027, dans l’attente du déploiement des antennes en cours à titre expérimental.
Nous avons voté, tout à l’heure, l’élargissement de l’expérimentation à l’échelle nationale. C’est pourquoi je laisse passer un peu plus d’un an pour que cette expérimentation s’achève – de manière concluante, je l’espère – avant d’inscrire le dispositif dans la loi.
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour présenter l’amendement n° 757 rectifié bis.