Amendement n° AS320
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression des transferts financiers entre l'État et la Sécurité sociale, opposant gestion budgétaire et protection des branches.
Intention : Dénoncer et bloquer l'utilisation des recettes de la Sécurité sociale comme levier de compensation budgétaire pour l'État, afin de sanctuariser le financement des branches par les cotisations plutôt que par des transferts de taxes.
L'amendement visait à supprimer l'article 12 qui organise la redistribution des gains issus de la baisse des exonérations de charges sociales. Pour l'auteur, ces transferts sont des 'ponctions' déguisées qui utilisent les recettes fiscales (issues de mesures ciblant les malades ou les retraités) pour compenser des déficits de certaines branches, transformant la Sécurité sociale en un outil de régulation budgétaire de l'État. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur considère ces transferts non comme des détournements, mais comme un mécanisme nécessaire de solidarité interbranches pour répartir les gains de la réforme des allègements de charges vers les branches (Maladie, Vieillesse) qui en ont le plus besoin.
Exposé sommaire
« Cet amendement d’appel des député.es membres du groupe parlementaire la France insoumise vise à supprimer cet article qui porte sur les transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale et entre branches de la Sécurité sociale.
Les transferts ici présentés intègrent le rendement de toute une série de mesure profondément injustes. Le fil conducteur de ce budget y apparaît clairement : faire payer les malades, ponctionner les retraités, accabler les privés d’emploi.
Il est ainsi prévu l’affectation de 740 millions d’euros de recettes fiscales à l’Assurance maladie issues de la suppression de l’avantage fiscal des indemnités journalières des personnes en affection longue durée. Cette mesure inacceptable, qui cible les malades chroniques, doit disparaître du budget et ne doit pas être répercutée sur les finances sociales.
La ponction de l’Unédic par l’État est en hausse pour s’établir à 4,1 milliards d’euros, un montant en hausse de 1,5 milliard depuis 2024. Selon le bilan financier de l’Unédic, cette ponction est la seule raison pour laquelle l’organe gestionnaire de l’assurance chômage a fini l’exercice 2024 déficitaire. Cela doit cesser : l’assurance chômage n’a pas à payer pour les exonérations de cotisations patronales décidées par un Gouvernement obstiné à mener une politique de l’offre et au service des plus riches.
Les finances sociales sont ponctionnées à hauteur de 3,5 milliards net sur 2 ans. Ce sont 1,6 milliards d’euros détournés de l’Assurance maladie au titre du rendement de la réforme des allègements généraux en 2026. Si nous défendons le retour à une Sécurité sociale financée par des cotisations et non des taxes affectées, il n’est pas acceptable que le Gouvernement organise le définancement d’une Sécurité sociale qu’il présente opportunément comme déficitaire pour pouvoir mieux la détruire.
Par ailleurs, cet article organise des transferts entre branches de la Sécurité sociale qui doivent être supprimées. Le transfert de 1,4 milliard depuis la branche famille vers la branche malade devrait être minorée : il intègre le rendement d’une hausse de la CSG sur les revenus de remplacement, dont une partie intégrerait les effets du gel du barème sur les taux réduits de CSG pour les retraités et les privés d’emploi. Il en va de même concernant le transfert de 1,2 milliard de la brance vieillesse vers la branche maladie, gonflé par la hausse de la contribution sur les ruptures conventionnelles.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article qui intègre le rendement bdugétaire de mesures injustes et détourne les ressources de l’Assurance maladie. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS320 de Mme Élise Leboucher, AS777 de Mme Joëlle Mélin et AS1365 de M. Éric Ciotti
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS320. Cet article contient vraiment le pire du pire. Il prévoit des ponctions au profit de l’État sur la sécurité sociale, notamment au détriment des patients atteints d’affections de longue durée – des maladies chroniques, comme le diabète, un cancer ou une endométriose invalidante –, mais aussi des retraités et des personnes privées d’emploi. Je suis révulsée de voir que l’Unedic, qui pourrait être excédentaire, devrait subir une ponction de l’État, notamment pour financer France Travail au lieu des allocations chômage. Tout cela n’est plus acceptable.
Mme Joëlle Mélin (RN). Nous demandons tous les ans la suppression de l’article du PLFSS qui propose des transferts financiers, tous plus rocambolesques les uns que les autres. On sent la fébrilité de l’État, qui est à la recherche du moindre centime. Ce mélange des genres et ces transferts de caisse en caisse, variables selon les années, deviennent tout à fait insupportables, tant sur le plan de la transparence que sur celui de la gestion des flux financiers. Quand on voit, par exemple, que la contribution tarifaire d’acheminement va ainsi être transférée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), on se dit quand même qu’on pourrait faire autre chose avec les taxes sur les industries gazières.
M. Olivier Fayssat (UDR). L’amendement AS1365 est défendu.
M. le rapporteur général. Ces amendements, qui ne sont pas défendus avec les mêmes arguments, tendent à supprimer un article qui ajuste les transferts financiers entre les branches de la sécurité sociale. Sans lui, les tuyaux existants seraient simplement maintenus.
Madame Amiot, vous évoquez dans l’exposé sommaire de votre amendement un élément qui ne relève pas du PLFSS, mais du projet de loi de finances (PLF), à savoir l’assujettissement des indemnités journalières à l’impôt sur le revenu. Supprimer le présent article ne changerait rien à ce que prévoit le PLF en la matière. Il me semble que cette mesure a été supprimée par la commission des finances, mais nous verrons ce qu’il en sera en séance. Votre exposé sommaire aborde également la question, importante, de ce qu’il conviendrait de faire des 3,1 milliards d’euros de gains liés à la réforme des allégements généraux. J’estime qu’ils doivent rester à la sécurité sociale car le mécanisme par lequel ils sont compensés par l’État est inadapté. L’espèce de dette qui s’est constituée depuis 2019 s’élève à peu près à 18 milliards d’euros. J’ai déposé un amendement à l’article 40 du PLF afin de réajuster la fraction de TVA qui est affectée à la sécurité sociale et supprimer la récupération, par l’État, du gain de la réforme des allégements généraux. J’espère que vous me soutiendrez en séance.
Madame Mélin, vous avez évoqué la taxe qui a été mise en place pour permettre le financement de la part des prestations du régime des industries électriques et gazières correspondant aux activités régulées antérieurement à 2005. Cette taxe devrait rapporter 1,8 milliard d’euros en 2026, alors que les droits spécifiques qu’elle finance devraient représenter 1,2 milliard. Que faire de l’excédent de 600 millions ? Si nous supprimons l’article 12, cet argent dormira au lieu d’être transféré à la Cnav.
S’agissant de l’amendement AS1365, je pense aussi qu’il faut arrêter de ponctionner la branche famille, compte tenu des défis à affronter, mais qu’il est nécessaire d’assurer une solidarité interbranches, par des transferts au sein de la sécurité sociale – je m’exprime sous le contrôle de notre collègue rapporteure pour la branche famille, Anne Bergantz.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Mme Annie Vidal (EPR). Je m’élève en faux contre les interprétations qui ont été données au sujet de cet article. Il répond à une exigence de bonne gouvernance de la sécurité sociale et résulte directement de la diminution des exonérations de charges qui a été votée l’année dernière dans le projet de loi de finances. Nous n’étions pas favorables à cette mesure, mais elle a été adoptée, ce qui entraîne un certain nombre de conséquences.
Monsieur le rapporteur général, je vous rejoins s’agissant de la TVA affectée au système de sécurité sociale – c’est une question extrêmement importante – et je soutiendrai donc votre amendement en séance.
La branche famille bénéficiant de la diminution des allégements de charges, l’article 12 vise à assurer une répartition des gains entre les branches qui en ont le plus besoin, celles de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse. Loin de certaines interprétations, selon lesquelles il s’agirait de faire payer ceux-ci ou ceux-là, cet article vise à assurer une gestion rigoureuse. Je vous invite à consulter les annexes, qui sont très détaillées.
La commission rejette les amendements.