Amendement n° AS152
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 19, substituer au montant :
« 0,20 »
le montant :
« 0,50 ».
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Augmente la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires de 0,20 % à 0,50 % pour financer l'Assurance maladie.
Intention : Renforcer le financement de la Sécurité sociale en imposant une contribution plus lourde aux laboratoires pour compenser la hausse des dépenses de santé, face à une volonté gouvernementale de ne pas alourdir la fiscalité du secteur.
L'amendement vise à transformer la logique de l'article en passant d'un simple ajustement technique de rendement (transfert de la clause de sauvegarde vers la contribution) à une véritable politique de taxation des profits pharmaceutiques. Le rejet de cet amendement par la commission confirme que le législateur privilégie la neutralité fiscale et la maîtrise des coûts pour les laboratoires plutôt que l'utilisation de la fiscalité comme levier de financement de la protection sociale face aux marges de l'industrie.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques.
Le Gouvernement se refuse à toute hausse de la fiscalité appliquée aux laboratoires pharmaceutiques. Pourtant, ceux-ci réalisent chaque année des profits records. Ces profits viennent détourner les recettes de l’Assurance maladie en raison des pratiques tarifaires agressives des laboratoires pharmaceutiques, décidant de prix dans l’opacité la plus complète avant d’imposer un véritable chantage aux autorités sanitaires, sommées d’arbitrer entre la vie des patients et la soutenabilité de leurs finances.
D’urgence, les laboratoires pharmaceutiques doivent être davantage mis à contribution. Le présent article ne le fait pas : il se contente d’opérer un transfert de rendement depuis la clause de sauvegarde vers la contribution sur le chiffre d’affaires de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale.
Le taux de la contribution de base sur l’ensemble des médicaments (hors génériques et orphelins) est aujourd’hui fixé à 0,20 %. Nous proposons de le réhausser afin qu’il atteigne 0,50 %.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS152 de M. Damien Maudet
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.