Amendement n° 1040
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de rembourser la dette sociale via la CADES pour réallouer ces fonds aux soins.
Intention : Détourner les flux financiers destinés au remboursement de la dette (jugée illégitime et artificielle) vers le financement direct des services publics de santé et de protection sociale.
L'amendement propose de supprimer l'article 15 qui encadre l'amortissement de la dette sociale. Le débat révèle une fracture idéologique totale sur la nature de la Sécurité sociale : d'un côté, une volonté de rompre avec la 'financiarisation' en refusant de servir les marchés financiers avec les cotisations des assurés ; de l'autre, une défense du modèle actuel qui lie la gestion de la dette à la responsabilité intergénérationnelle et à la distinction entre dette sociale et dette d'État. Le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la CADES comme outil de désendettement autonome, refusant ainsi de transformer la Sécurité sociale en une branche de l'État financée par l'impôt.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 15 qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la CADES et les prévisions de recettes pour le Fonds de réserve pour les retraites.
Le Gouvernement a décidé par la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie le transfert de la « dette covid » à la CADES. 136 milliards d’euros ont ainsi gonflé artificiellement le montant que la caisse est censée rembourser, prolongeant la CRDS jusqu’en 2033 pour poursuivre l’amortissement stérile de cette dette.
Le remboursement de la dette sociale immobilise 16,4 milliards d’euros, soit une privation de ressources égale à 94 % du déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, y compris le Fonds de solidarité vieillesse, annoncé pour l’année 2026.
La dette qu’il s’agit de rembourser est illégitime, imposée par la droite et gonflée par la macronie, dans le but de servir des intérêts sur les marchés financiers. En 2024, la CADES s’est acquittée de 3,2 milliards de charges financières. Sur le premier semestre 2025, les marchés financiers ont déjà coûté 1,4 milliards d’euros à la Sécurité sociale.
Les ressources issues des cotisations des assurés sociaux n’ont pas à alimenter les rentes des investisseurs. Elles doivent financer la réponse aux besoins de santé, assurer la prise en charge de la perte d’autonomie, aider les familles, servir des pensions de retraite.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article immobilisant des recettes sociales pour les orienter vers la CADES.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 08/11/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1040 et 2498, tendant à supprimer l’article 15. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 1040.
Nous appelons à supprimer cet article qui fixe les objectifs d’amortissement de la dette sociale par la Cades et les prévisions de recettes du FRR. En 2020, le gouvernement a décidé de transférer la dette covid à la Cades, qui a ainsi vu le montant qu’elle est censée rembourser gonfler de 136 milliards d’euros. Le remboursement de cette dette immobilise 16,4 milliards d’euros – une privation d’autant pour les ressources. La dette qu’il s’agit de rembourser est illégitime. Elle a été imposée par la droite et gonflée par la Macronie dans le but de servir des intérêts sur les marchés financiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous ne pouvez pas dire ça !
En 2024, la Cades s’est acquittée de 3,2 milliards de charges financières. Au premier semestre 2025, les marchés financiers ont déjà coûté à 1,4 milliard à la sécu.
C’est faux !
La Cades a déjà payé 75 milliards d’euros d’intérêts aux créanciers et de commissions aux banques. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est écrit dans le rapport de la mission Rist-Clouet sur la gestion de la dette sociale. (Mêmes mouvements.) Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article, qui oriente les recettes sociales vers la Cades. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 2498.
La Cades, qui a été instaurée par le plan Juppé de sinistre mémoire, est une façon de financiariser la sécurité sociale et d’assécher ses ressources. Nous contestons et continuerons à contester le transfert de la dette dite covid à la sécu. Pour compléter ce qui vient d’être dit, je souligne – et c’est le point principal de notre opposition – que si l’État remboursait ce qu’il doit à la sécurité sociale, c’est-à-dire toutes les exonérations de cotisations sociales décidées au fil des ans, celle-ci ne serait pas contrainte d’emprunter autant sur les marchés et donc de payer autant de frais et d’intérêts qui alourdissent son fardeau. Nous contestons un système profondément injuste visant, in fine, à donner toujours plus d’argent aux marchés et toujours moins à la sécurité sociale, qui en a pourtant tant besoin.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Je vous épargnerai le couplet sur le fait que nous discutons d’un article obligatoire prévu par la loi organique, même si c’est le cas. Sur près de 660 milliards d’euros de recettes, moins de 20 milliards sont consacrés au remboursement de la dette sociale. Supprimer l’objectif d’amortissement comme vous voulez le faire reviendrait à arrêter de rembourser cette dette. Nous ne l’honorons pas pour faire plaisir à des créanciers mais parce que nous le devons aux générations futures. Dans quel monde arrête-t-on de payer ses dettes ?
En France !
Il s’agit d’une affaire de responsabilité. Avis défavorable sur ces amendements – rejetés par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La sécurité sociale doit-elle ou non avoir des dettes ? Voilà un débat de fond ! Si l’on décide que la sécurité sociale ne remboursera plus sa dette, il faudra la fusionner avec l’État dans un grand tout financé par l’impôt. Cela revient à sortir du modèle de 1945. Si la dette de la sécu devient une partie de la dette publique, toute la gouvernance de la protection sociale doit être revue. Monsieur Monnet, nous avons eu beaucoup de débats mais, sur celui-ci, je vais ressortir mon expression favorite : c’est un bon débat pour la présidentielle.
La parole est à Mme Alma Dufour.
Je tiens à répondre aux interpellations de M. Vigier, qui a dit que nous mentions. Puisqu’il faut vous dire les choses crûment, je vais le faire. Dans cet hémicycle, il y a 577 places. Imaginez le triple : c’est le nombre de gens qui meurent chaque année dans un couloir d’attente des urgences, par manque de prise en charge. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Annie Vidal proteste.) Vous connaissez ce chiffre comme moi, madame Vidal. Et je ne compte pas tous les gens décédés pendant qu’on les balade d’un hôpital à l’autre alors qu’ils ont fait un infarctus. Toujours pour vous parler crûment, la réalité, ce sont des personnes âgées qui décèdent après avoir été attachées pendant quatre-vingts heures sur des brancards, comme c’est arrivé à M. Saint-Martin dans ma circonscription de Rouen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Ce sont des soignants dans les Ehpad, obligés d’endormir les résidents à 17 heures avec des cachets parce qu’ils n’ont pas le temps de faire la tournée du soir. C’est l’hôpital Georges-Pompidou, qui organise une cagnotte Leetchi pour acheter un scanner. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.) C’est 19 millions d’euros en moins pour la recherche sur les cancers pédiatriques.
Vos propos sont indignes !
Voilà l’état de l’hôpital aujourd’hui ! Regardez les choses en face ! (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Annie Vidal.
Rappel au règlement pour mise en cause personnelle, sur la base de l’article 100. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je connais très bien le fonctionnement de l’hôpital.
Ce n’est pas le bon article, Madame Vidal. Vous auriez dû citer le troisième alinéa de l’article 70. (Les exclamations redoublent.)
Peu importe ! Je n’accepte pas d’être ainsi personnellement mise en cause.
Si, cela importe, Madame Vidal ! (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR et LFI-NFP. – Invectives.)
Vous êtes tous responsables !
Écoutez-moi, s’il vous plaît ! La séance s’est très bien passée jusqu’à présent et je compte que cela dure jusqu’à 20 heures. On continue ! La parole est à M. Yannick Monnet.
Je suis d’accord avec Mme la ministre : c’est un débat pour la présidentielle, à condition qu’on ait encore une sécurité sociale en 2027. Nous ne demandons pas que la sécu ne rembourse pas ses dettes mais qu’on cesse de lui en imposer de nouvelles, comme cela s’est passé avec la Cades. Si on veut vraiment sauver la sécu, on la soustrait du pouvoir politique et on revient à une gestion paritaire, comme en 1945, qui se passait très bien. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1040 et 2498.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 313 Nombre de suffrages exprimés 313 Majorité absolue 157 Pour l’adoption 65 Contre 248
(Les amendements identiques nos 1040 et 2498 ne sont pas adoptés.)