Amendement n° AS343
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article L. 134‑4 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 134‑5 ainsi rédigé :
« Art L. 134‑5. – Lorsque, à la clôture d’un exercice, la Caisse d’amortissement de la dette sociale présente un résultat excédentaire, celui-ci est transféré, à hauteur d’un montant déterminé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, à la Caisse nationale d’assurance maladie, qui l’enregistre en fonds propres dans ses propres comptes. Cet arrêté détermine également les modalités de versement des sommes correspondantes. »
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Affecter les excédents de la CADES à la branche maladie pour financer les soins plutôt que de rembourser la dette.
Intention : Réorienter les flux financiers de la gestion de la dette vers le financement des prestations sociales, en dénonçant le coût d'opportunité du remboursement de la dette sociale.
L'amendement propose un basculement de la priorité budgétaire de la Sécurité sociale : passer d'une logique d'amortissement de la dette passée (via la CADES) à une logique de financement immédiat des besoins de santé. Le débat révèle une opposition idéologique profonde sur la nature de la dette sociale : pour l'auteur, c'est un coût parasite qui prive les assurés de ressources ; pour le gouvernement, la CADES est un outil de gestion indispensable qui garantit la solvabilité du système en cas de crise. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté du remboursement de la dette sur le renforcement des capacités de financement de la branche maladie.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à transférer à la branche maladie les excédents de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).
Le remboursement de la dette sociale immobilise 16,4 milliards d’euros, soit une privation de ressources égale à 94 % du déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, y compris le Fonds de solidarité vieillesse, annoncé pour l’année 2026.
La dette qu’il s’agit de rembourser est illégitime, imposée par la droite et gonflée par la macronie, dans le but de servir des intérêts sur les marchés financiers. En 2024, la CADES s’est acquittée de 3,2 milliards de charges financières. Sur le premier semestre 2025, les marchés financiers ont déjà coûté 1,4 milliards d’euros à la Sécurité sociale.
Les ressources issues des cotisations des assurés sociaux n’ont pas à alimenter les rentes des investisseurs. Elles doivent financer la réponse aux besoins de santé, assurer la prise en charge de la perte d’autonomie, aider les familles, servir des pensions de retraite.
Considérant que le transfert de la « dette covid » à la CADES décidé par l’État met en péril l’équilibre des comptes sociaux et par conséquent l’avenir de notre système social, considérant que cette dette covid aurait été dix fois moins coûteuse si elle avait été prise en charge par l’État, le groupe La France Insoumise propose l’affectation des excédents de la CADES à la branche maladie.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS343 de M. Hadrien Clouet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement vise à transférer les excédents de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) à la branche maladie.
Depuis la création de la Cades par les ordonnances Juppé de 1996, les taux de cotisation sont gelés à la fois en montant, en assiette et sur le plafond de la sécurité sociale. Celle‑ci est ainsi privée de ressources essentielles, ce qui la met en déficit, parce que les besoins continuent de croître. Puisqu’il y a un déficit, il y a un endettement ; celui-ci est placé dans une caisse de cantonnement, laquelle emprunte à des taux supérieurs à ceux de l’État, réussissant à gaspiller 75 milliards d’euros en dépenses parasitaires – commissions bancaires et frais d’intérêts. L’intérêt général plaide pour qu’on utilise l’argent disponible pour des besoins sociaux.
M. le rapporteur général. Dans votre excellent rapport d’information sur la gestion de la dette sociale, on apprend que l’écart de taux d’intérêt entre la Cades et l’État sur les emprunts à dix ans est proche de 10 points de base, c’est-à-dire de 0,01 %. Sur un emprunt de 1 milliard d’euros, une telle différence représente 1 million. Cela paraît relativement raisonnable, eu égard au fait que l’autonomie juridique de la Cades lui apporte de la souplesse pour réaliser son programme d’émission, souplesse qu’elle n’aurait pas si l’Agence France Trésor se chargeait du financement de la dette sociale au même titre que de celle de l’État. Je ne sais donc pas comment vous arrivez à un coût dix fois plus élevé du financement de la dette sociale par la Cades : cela m’étonne ; d’habitude vous êtes très rigoureux.
Par ailleurs, la Cades ne reçoit pas 1 euro de cotisations sociales, contrairement à ce qui est écrit dans votre exposé des motifs. Elle n’est financée que par la CSG, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et une dotation du Fonds de réserve pour les retraites (FRR).
Avis défavorable.
Mme Annie Vidal (EPR). La présentation de la Cades faite par notre collègue Clouet ne correspond pas à la réalité. La Cades existe parce qu’une dette sociale a été créée. Celle-ci devait venir en extinction en 2024. Lors de la crise sanitaire, la sécurité sociale a parfaitement joué son rôle d’amortisseur social et économique – mieux que partout ailleurs en Europe. Cela a créé une dette, que l’on a fait reprendre par la Cades en 2020 pour couvrir des déficits jusqu’en 2024.
Tôt ou tard, tous les déficits devront être repris dans le cadre d’une nouvelle dette sociale. La Cades n’est pas un fonds obscur : elle permet à la sécurité sociale de se financer, notamment en cas de crise. Actuellement, le déficit est encore trop important. Malheureusement, bientôt, nous ne verrons plus nos déficits, puisqu’on supprime tous les tableaux d’équilibre de nos textes : nous serons dans une totale obscurité. Un peu de cohérence : ne laissons pas véhiculer de tels propos, qui vont à l’encontre de ce que représente la sécurité sociale.
Mme Joëlle Mélin (RN). Nous sommes favorables à l’amendement. Ce mécanisme a déjà été utilisé l’an dernier pour mettre nos comptes à l’équilibre, si l’on peut dire : ce processus ne correspond pas à ce que nous souhaitons mais je ne peux pas laisser dire que l’on ne peut pas l’utiliser, puisque cela a déjà été fait.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je suis reconnaissant au rapporteur d’avoir lu mon rapport mais le problème, c’est qu’il n’en a lu qu’une page sur deux. Oui, la Cades est plus souple, mais dans quel but ? Si c’est pour coûter plus cher, cela ne sert à rien. Vous dites que la différence de taux d’intérêt n’est que de 0,01 point. Cela figure en page 65, effectivement, mais vous ne lisez que l’année 2023. N’hésitez pas à regarder les chiffres des années précédentes : le coût est certes de 22 millions d’euros en 2023 il était de 45 millions en 2022 et encore bien supérieur auparavant. Ce que vous dites n’est donc malheureusement pas vrai.
Ensuite, je vous invite à lire la page 74 du rapport – je rappelle que j’ai corédigé ce rapport avec l’actuelle ministre de la santé : c’est vous dire s’il est fiable. Il y est précisé ceci : « Déduction faite des revenus d’intérêts perçus [...], la charge d’intérêt nette de la dette sociale, y compris commissions, s’est élevée à 75 milliards d’euros constants [...] entre 1996 et 2022. [...] Rapportée sur la durée de vie de la Cades, cette somme de 75 milliards d’euros aurait amélioré le solde de 2,8 milliards d’euros par an en moyenne [...] si elle avait été affectée à la sécurité sociale. » Cette information est cosignée par Mme Rist : écoutez-la !
La commission rejette l’amendement.