Amendement n° 535
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Restaure le pouvoir de régulation unilatérale de l'UNCAM sur les tarifs de santé pour contrer les rentes excessives.
Intention : Renforcer l'autonomie de l'Assurance Maladie pour agir comme un régulateur de marché capable de sanctionner les profits excessifs sans interférence politique.
L'amendement visait à contrecarrer l'affaiblissement de l'article 24 par le Sénat. En proposant de rétablir la capacité de l'UNCAM à baisser unilatéralement les tarifs sans attendre l'habilitation ministérielle, l'auteur cherche à transformer une procédure de négociation (potentiellement lente et politisée) en un outil de régulation automatique et technique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le contrôle de la baisse des tarifs sous l'autorité directe du Gouvernement, plutôt que de le déléguer à l'Assurance Maladie, limitant ainsi l'autonomie de l'UNCAM face aux secteurs jugés trop rentables.
Exposé sommaire
Le Sénat a voté l’article 24 sur les rentes en santé, en réduisant l’objet de cet article au point de le vider de son sens.
Il supprime la possibilité d’une décision unilatérale de baisse des tarifs par l’UNCAM, lorsque le niveau de rentabilité est excessif par rapport aux autres secteurs. Il pondère l’évaluation par rapport aux spécificités des territoires, alors que ce sont bien souvent des plateformes nationales qui sont concernées par ces rentes. Il reporte enfin l’application dans le temps.
Le présent amendement propose donc de rétablir l’évaluation des rentes, le cadre d’évaluation et de négociation, et la possibilité d’une décision unilatérale pour permettre de réguler effectivement les tarifs et éviter les phénomènes de financiarisation et de rentes sur la santé des Français.
Il doit également permettre à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de négocier directement les tarifs dans les secteurs présentant une rente manifestement excessive. Cette négociation directe donnerait la possibilité à l’UNCAM d’agir sans attendre une habilitation du Gouvernement.
Il est en effet regrettable que cette compétence soit soumise à l’habilitation d’un ministre de la Santé. Les secteurs présentant des taux de rentabilité manifestement excessifs sont déjà connus et listés par le rapport Charges et Produits 2025 de l’Assurance maladie : biologie, radiologie, radiothérapie, médecine nucléaire, dialyse, audioprothésistes, anatomopathologie, prestataires de santé et distributeurs de matériel, industrie du médicament et fabricants de dispositifs médicaux.
Afin de rationaliser les rentes qui creusent nos dépenses de santé et pèsent sur la sécurité sociale, il est nécessaire de donner aux institutions compétentes la confiance et les moyens d’agir sans attendre.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 535 de Mme Sandrine Rousseau est défendu.
(L’amendement no 535, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)