Amendement n° CF34
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les deux occurrences du taux : « 200 % » sont remplacées par le taux : « 100 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Limiter les allègements de cotisations sociales aux salaires < 2 SMIC pour financer la Sécurité sociale.
Intention : Réduire les dépenses publiques et les transferts vers les entreprises pour réinjecter des ressources dans le financement de la protection sociale.
L'amendement propose de réduire le périmètre des exonérations de cotisations sociales en abaissant le seuil de sortie à 2 SMIC (contre un dispositif de dégressivité prévu jusqu'à 3 SMIC). Le débat révèle une opposition frontale sur la finalité de la politique sociale : d'un côté, une volonté de restaurer les recettes de la Sécurité sociale en supprimant des aides jugées inefficaces sur l'emploi ; de l'autre, une volonté de préserver la compétitivité et la capacité de création d'emplois des entreprises en maintenant un coût du travail bas. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier le soutien à l'offre d'emploi par le biais de la dégressivité plutôt que par une réduction drastique des aides.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite limiter le dispositif de réduction générale de cotisations sociales entrant en vigueur au 1er janvier 2026 aux salaires inférieurs à 2 fois le SMIC.
Alors que nos services publics craquent, que l’hôpital s’effondre, que le Gouvernement travaille à la hausse de la pauvreté par le gel des prestations, que plane la menace d’une nouvelle contre-réforme de l’assurance chômage, en somme que la solidarité nationale est attaquée de toutes parts et les plus fragiles pris pour cible, il est inadmissible que les gigantesques cadeaux aux entreprises que la macronie a développé comme jamais auparavant persistent.
L’urgence est à la reconquête de nos recettes sociales pour bâtir une Sécurité sociale forte, indépendante, capable de répondre aux besoins sociaux.
Ces exonérations de cotisations ne sont soumises à aucune contrepartie. Les allègements généraux de cotisations sociales dits « allègement Fillon » ont couté 78,7 milliards d’euros aux finances sociales en 2024. Ils coûteront plus de 80 milliards d’euros en 2025. Le rapport Bozio-Wasmer remis en 2024 propose la suppression des bandeaux maladie et famille et la mise en place d’un dispositif unique au motif que « la machinerie en place est devenue très complexe et difficilement pilotable » et qu’elle menace les finances publiques. Il propose aussi d’abaisser le seuil de sortie des exonérations à 2,5 SMIC.
Ce n’est pas la piste qui a été suivie par les gouvernements Barnier puis Bayrou, qui lui ont préféré la mise en place d’un régime unique, à partir de 2026, fonctionnant selon un coefficient de dégressivité entre 1 et 3 SMIC.
Ce seuil est encore bien trop haut. La littérature scientifique nous apprend que ces exonérations de cotisations sociales n’ont aucun effet notable sur l’emploi et la « compétitivité » au-delà de 1,6 SMIC. En outre, et selon la Cour des comptes, la sensibilité de l’offre d’emploi au coût du travail au niveau du SMIC « ne serait plus aussi importante qu’auparavant » (rapport Sécurité sociale 2025, chapitre III).
Ce n’est pas simplement l’intégration de l’ensemble des allègements dans un dispositif unique qui doit être visée, mais l’extinction progressive des exonérations et l’augmentation des revenus du travail dans la valeur ajoutée pour financer la Sécurité sociale.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise souhaite limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2 fois le SMIC.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CF19 de Mme Estelle Mercier et CF34 de Mme Ségolène Amiot (discussion commune)
Mme Estelle Mercier (SOC). Mon amendement CF19 vise à remettre en cause des exonérations qui coûtent près de 80 milliards d’euros à l’État. En nous inspirant du rapport Bozio‑Wasmer, nous proposons de fixer un point de sortie des exonérations sociales à 2,4 fois Smic au lieu de 3 fois Smic comme en 2025, étant par ailleurs entendu que, selon la plupart des rapports, ce point de sortie n’aurait quasiment aucun impact sur la croissance ni sur l’emploi ni, d’une façon générale, sur les entreprises, mais apporterait 2,25 milliards d’euros de cotisations supplémentaires, ce qui est important au moment où l’on parle de gel des pensions de retraite ou de fiscalisation des apprentis et où l’on cherche le moindre euro pour financer la sécurité sociale.
M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Il faut remettre les choses en perspective. Sur une somme globale de 410 milliards d’euros, les allégements généraux ne représentent en 2026 ni 80 ni 72 milliards d’euros, mais 55. L’amendement CF19 vise à réduire ce montant de 2,4 milliards d’euros et l’amendement CF34 de 6,3 milliards d’euros. Or, de toute façon, l’État récupérerait cet argent comme il le fait déjà en 2025 du fait de la baisse des exonérations et des allégements, de telle sorte que cette mesure n’aurait aucun impact sur la réduction du déficit de 17,5 milliards d’euros de cette année.
Ce qui justifie ces exonérations et ces allégements est l’effet négatif qu’ont sur l’emploi les contributions pesant sur les entreprises. Elles finissent par tuer la poule aux œufs d’or. On a percé des trous pour faire entrer de l’air dans le sac qu’on a mis autour de la tête des entreprises, mais réduire les exonérations et les allégements généraux revient à reboucher ces trous et à étouffer à nouveau les entreprises. Cela les empêchera de créer autant d’emplois et, du coup, de générer autant de cotisations que vous en attendez pour financer notre système de protection sociale. Il serait déraisonnable d’aller trop vite.
Avis défavorable à ces deux amendements.
La commission rejette successivement les amendements.