Amendement n° 1307 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les conséquences qu’une affiliation des journalistes travaillant à l’étranger pour des médias français aurait sur l’équilibre financier des branches de la sécurité sociale. Ce rapport détaille également les risques auxquels ils sont exposés actuellement à défaut d’affiliation à la sécurité sociale française et expose les avantages qu’une telle affiliation aurait pour ces journalistes.
Ce que ça change · analyse IA
Demande un rapport pour élargir la sécurité sociale aux journalistes à l'étranger, face à l'injustice du principe de territorialité.
Intention : Forcer l'ouverture d'un chantier législatif pour corriger une rupture d'égalité de traitement entre les travailleurs détachés et les journalistes expatriés.
L'amendement cherche à briser le verrou du principe de territorialité de la sécurité sociale, qui exclut les journalistes travaillant pour des médias français hors de France. En proposant un rapport comme « amendement de repli », l'auteur tente de forcer le Gouvernement à reconnaître une anomalie : des professionnels qui cotisent parfois au régime français sans pouvoir en bénéficier, et qui sont exposés à des risques accrus. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre les régimes de sécurité sociale basés sur la résidence/territorialité et les besoins de protection spécifiques liés à la nature de certaines missions internationales.
Objet
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement, par la publication d’un rapport, d’engager la première étape vers un élargissement de la couverture de la sécurité sociale aux journalistes travaillant pour des médias français à l’étranger.
Ces journalistes, bien qu’exerçant pour des entreprises françaises et remplissant des missions souvent comparables à celles de travailleur·euses détaché·es, ne peuvent être affilié·es à la sécurité sociale française en raison du principe de territorialité, prévoyant que seulement les personnes « travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière » y sont affiliées. Or, le métier des correspondant·es à l’étranger présente la singularité qu’il ne relève généralement pas du régime de l’expatriation. Par conséquent et contrairement à ce qui peut être le cas pour d’autres métiers, les journalistes français·es à l’étranger se trouvent ainsi privé·es d’une protection sociale adéquate, alors même que leurs activités les exposent souvent à un niveau de risques sanitaires, sécuritaires ou environnementaux élevés.
Les solutions alternatives ne répondent pas à ces besoins : les assurances privées sont financièrement inaccessibles pour une profession en situation de précarité croissante ; les systèmes de santé des pays d’exercice ne sont pas accessibles ou ne correspondent pas aux conditions d’activité de correspondant·es qui changent fréquemment de lieu de résidence ; et la Caisse des Français de l’étranger reste hors de portée pour une grande partie d’entre elles et eux.
Dans certains cas, des journalistes cotisent même à la sécurité sociale française sans pouvoir bénéficier des droits correspondants.
Cette situation inédite laisse les journalistes dans des situations d’une grande vulnérabilité. De nombreuses situations dramatiques, régulièrement signalées par les associations de journalistes à l’étranger en témoignent.
Alors que notre débat public a cruellement besoin d’informations rapides et fiables, et que la scène internationale requiert plus que jamais notre attention et une couverture de qualité, nous ne pouvons pas accepter la précarité de ces correspondant· es. Ils et elles sont nos yeux et nos oreilles à travers le monde.
L’évolution de cette situation inique est nécessaire et déjà soutenue par plusieurs initiatives parlementaires dont la proposition de loi n° 541 du 12 avril 2024 déposée au Sénat. Elle ne concernerait que quelques centaines de personnes et présenterait un coût limité pour la sécurité sociale, certain·es journalistes cotisant déjà au régime français. Elle constituerait pourtant une avancée essentielle, comparable à celle réalisée lors du PLFSS pour 2025 pour les travailleur·euses employé·es dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Dans l’attente que le Gouvernement dépose lui‑même l’amendement nécessaire pour procéder directement à l’affiliation de ces professionnel·les – comme cela lui a été demandé à différentes reprises et au vu du bénéfice à faible coût qu’il engendrerait – le présent amendement constitue un amendement de repli. Il propose, à défaut, qu’un rapport du Gouvernement examine les conditions d’une telle affiliation et l’ensemble de ses implications, afin de préparer une réforme indispensable à la protection des journalistes travaillant pour des médias français à l’étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1307, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier, Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les conséquences qu’une affiliation des journalistes travaillant à l’étranger pour des médias français aurait sur l’équilibre financier des branches de la sécurité sociale. Ce rapport détaille également les risques auxquels ils sont exposés actuellement à défaut d’affiliation à la sécurité sociale française et expose les avantages qu’une telle affiliation aurait pour ces journalistes.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Les journalistes pigistes français à l’étranger sont nos yeux et nos oreilles à travers le monde. Ils nous permettent d’accéder à une information rapide et fiable aux quatre coins du globe.
Par cet amendement, nous voulons rappeler la grande précarité dans laquelle ils exercent pourtant leur métier.
L’affiliation à la sécurité sociale étant soumise au principe de territorialité, seules les personnes travaillant ou résidant en France de façon stable ou bénéficiant d’un régime de détachement peuvent y être affiliées.
Or les spécificités du métier des correspondants à l’étranger font qu’ils ne remplissent pas ces conditions, ce qui les laisse de fait dépourvus de protection sociale, alors même qu’ils sont confrontés à des risques élevés dans le cadre de leurs missions : travail dans des zones de conflit, exposition à des catastrophes naturelles ou encore absence d’une offre de soins à la hauteur…
Quelles solutions ont-ils ? Les assurances privées sont trop coûteuses pour une profession de plus en plus précaire, et l’affiliation à un régime local n’est pas une solution de rechange, puisque ces journalistes couvrent souvent plusieurs pays à la fois.
De façon plus inique encore, certains cotisent à la sécurité sociale française sans que cela leur ouvre de droits. Cette situation les laisse dans une vulnérabilité réelle, comme ils en témoignent régulièrement.
Pour respecter les règles de recevabilité, nous avons demandé au Gouvernement de déposer un amendement visant à prévoir leur affiliation à la sécurité sociale, comme cela avait été fait, l’an dernier, pour les travailleurs des Terres australes et antarctiques, confrontés à la même précarité.
Nous déplorons qu’il n’ait pas été déposé et demandons, en repli, un rapport évaluant les conditions et bénéfices de cet élargissement. Celui-ci serait peu coûteux, même au regard du contexte budgétaire que la France affronte.
En effet, cette affiliation ne concernerait que quelques centaines de personnes, dont certaines, comme je l’ai mentionné, cotisent déjà. Au regard de l’enjeu, le faible coût semble un bénéfice considérable. J’indique que cet amendement a été déposé par Mélanie Vogel.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable, comme sur toutes les demandes de rapports.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Pour des raisons différentes, nous estimons que ce rapport n’a pas vraiment sa raison d’être. En effet, les dispositions existantes permettent de répondre aux besoins de ces travailleurs ultramobiles. Je vais les rappeler rapidement.
Il existe plusieurs cas de figure.
Tout d’abord, les journalistes qui satisfont aux conditions prévues par le code du travail et qui travaillent pour un média français bénéficient d’une présomption de salariat. À ce titre, ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale française.
Ensuite, les engagements européens et internationaux de la France permettent, dans certains cas, de lever la condition de territorialité à l’affiliation à la sécurité sociale.
Enfin, lorsque la mission est effectuée dans un État avec lequel il n’existe pas de coordination en matière de sécurité sociale, les journalistes concernés ont toujours la faculté d’adhérer aux assurances volontaires de la Caisse des Français de l’étranger.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 1307.