Amendement n° 336

Depuis 2017, différentes mesures législatives ont assoupli le dispositif relatif aux revenus d’intéressement. De fait, selon les études de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), l’intéressement s’est largement développé depuis cette date, tant en nombre de bénéficiaires qu’en montants perçus.Comme l’ensemble des dispositifs de contournement de salaire, la mesure proposée pose un certain nombre de problèmes, qui ont été bien documentés récemment par la Cour des comptes, ainsi que par les députés Margueritte et Sas dans leur rapport d’information d’avril 2023.Ces derniers ont clairement identifié des effets d’aubaine avérés, à travers la substitution de cette prime à des augmentations de salaire. Ils ont également souligné que, d’après un certain nombre d’études, la répartition des primes de participation et d’intéressement ainsi que l’accès à l’épargne salariale étaient plus inégalitaires que celle des salaires. Cette inégalité entre salariés vaut également au regard des montants versés.Enfin, la Dares avait évalué à 844 millions d’euros net les pertes de recettes induites par le régime social de l’intéressement en 2022. Cette perte non négligeable est en constante augmentation. Elle doit donc cesser. Il est aussi essentiel d’y mettre fin pour que le salaire retrouve ses droits sur les primes.

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 889.

Je défendrai aussi l’amendement no 890. Le débat de ce soir me paraît important : il s’agit de savoir comment on rémunère le travail des gens. Dans cet hémicycle, il y a le camp du salaire – ici, autour de moi – et le camp du bingo – là-bas, à droite. Quand je dis bingo, je pense évidemment à la participation et à l’intéressement. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)Ce n’est pas la même chose de payer les gens avec un salaire ou avec de l’intéressement. Le salaire est régulier, l’intéressement est aléatoire. Le salaire est prévisible pour mener des projets de vie, l’intéressement est surprenant et imprévisible. Le salaire est irréversible sur un même poste au long de la carrière, l’intéressement varie et peut baisser. Le salaire est positif, l’intéressement peut être nul.Pour toutes ces raisons, nous voulons mettre fin à la logique qui encourage à substituer l’intéressement et la participation au salaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je pense aux exonérations de cotisations sociales, qui sont un avantage financier. Nous proposons donc de soumettre à cotisations sociales les rémunérations sous forme d’intéressement et de participation.Il faut éviter que les revenus ne dépendent que des choix stratégiques et des revenus générés à court terme par l’entreprise. Il faut que les salariés aient des parcours de vie, que leurs qualifications soient reconnues, qu’ils soient payés pour ce qu’ils savent faire et pas pour les résultats de l’entreprise, trimestre après trimestre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Sur les amendements nos 221 et 267, je suis saisi par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?

Madame Lebon, je ne peux pas vous répondre en détail, parce que nous avons déjà eu ce débat. C’est frustrant, mais je pense que vous le comprendrez.Monsieur Clouet, je ne sais pas où est le camp du bingo ! (« Là, à droite ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai été salarié d’une entreprise pendant dix ans et je peux vous dire qu’il y a de bonnes et de mauvaises années. Les bonnes années, quand l’entreprise fait du résultat et qu’il y a de la participation, les salariés qui peuvent en profiter sont très contents. Aucun ne souhaite supprimer ces dispositifs de partage de la valeur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – « Ce n’est pas la question ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Dans une PME, si certaines équipes ont été très méritantes, s’il y a eu des pics d’activité et d’engagement, l’entreprise le reconnaît par l’intéressement. Ce n’est pas que pour les grands actionnaires ! Le principal, ce qui manque dans votre raisonnement, c’est que les revenus des entreprises varient. Si vous n’intégrez pas cela, vous êtes à côté de la plaque. Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Très bien !

Quel est l’avis du gouvernement ?

En tant qu’ancien dirigeant d’entreprise, je pense que l’intéressement a de la valeur. Il n’est pas anormal de relier les résultats de l’entreprise et ceux des salariés, au sens premier du terme. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)À la SNCF, les cheminots étaient ravis d’avoir de l’intéressement. Comme l’a dit le rapporteur général, qui se rappelle son expérience en entreprise, les deux sont importants. L’intéressement est un bon dispositif qu’il faut garder. Il est défini par des accords d’entreprise négociés avec les syndicats – il ne tombe donc pas du ciel.

Il permet surtout de faire passer la pilule des bas salaires !

Vous le voyez, je serai toujours le champion du dialogue social.

Vous avez gelé les salaires à la SNCF !

De la même manière, la participation doit être conservée. Il faut associer les personnels aux résultats de l’entreprise. Avis défavorable.

C’est de la mauvaise foi !

La parole est à M. Hendrik Davi.

Je prends la parole pour vous faire entendre ce que mes collègues vous disent. Nous ne proposons pas de supprimer les heures supplémentaires ou l’intéressement, mais de les soumettre à cotisations. Est-ce clair ?

Voilà !

Il s’agit seulement que ces compléments de salaire soient pris en compte lorsque l’on a besoin d’argent pour que le même salarié puisse se faire soigner à l’hôpital. Est-ce clair ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) S’il ne le peut pas, s’il se retrouve dans un couloir des urgences sans médecin pour le soigner, ça lui fera une belle jambe que son intéressement, n’étant pas soumis à cotisations, lui ait rapporté quelques euros de plus. C’est assez simple à comprendre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)