Amendement n° CF42
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la limitation à un an de l'indemnisation des arrêts maladie pour les ALD non exonérantes.
Intention : Maintenir la protection sociale des malades chroniques en empêchant une réduction de leurs revenus de remplacement sous couvert d'économies budgétaires.
L'amendement vise à annuler la volonté du gouvernement de basculer les assurés en ALD « non exonérante » vers le régime de droit commun pour leurs indemnités journalières. En limitant l'indemnisation à un an (contre trois actuellement) et en introduisant des délais de carence en cas de rechute, le texte initial cherchait à réduire les dépenses de l'Assurance maladie en ciblant les pathologies chroniques ne donnant pas droit à la gratuité totale des soins. Le rejet de cette mesure par la commission, via l'adoption de la suppression, marque un refus de faire des malades chroniques le levier de l'équilibre budgétaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article qui vise à limiter la durée de l’indemnisation des assurés sociaux en affection longue durée (ALD) dite « non exonérante » à un an, contre trois ans actuellement.
Le Gouvernement a décidé de faire des malades chroniques sa cible privilégiée. Après les déremboursements de médicaments, la sortie du statut d’ALD pour aller vers un statut de « risque chronique, la hausse des franchises médicales, il souhaite désormais leur impose une perte d’indemnisation en cas d’arrêt maladie.
Cet article propose la suppression de l’indemnisation des arrêts maladie au-delà d’une année pour les personnes en ALD non exonérante, cette dernière catégorie correspondant à une « affection qui nécessite une interruption de travail ou des soins d’une durée prévisible supérieure à 6 mois, mais qui n’ouvre pas droit à la suppression du ticket modérateur » selon la définition retenue par l’Assurance maladie.
Cela signifierait concrètement que des personnes atteintes de dépression sévère ne serait plus indemnisée.
Plus encore, il s’agit de leur appliquer un délai de carence par la voie réglementaire dès le deuxième arrêt lié à cette même affection. Ainsi, une personne atteinte de dépression qui s’arrêterait une première fois pour un délai de 6 mois, reprendrait le travail, puis s’arrêterait une nouvelle fois quelques mois plus tard en raison d’une dégradation de son état psychique serait doublement pénalisée : elle ne serait pas indemnisée pendant un délai de carence à la durée à ce stade inconnue, et dans la limite de six mois.
Parce qu’il refuse d’affecter des recettes en quantité suffisante à l’Assurance maladie, le Gouvernement cible les malades chroniques et les pousse vers la pauvreté.
Une telle mesure de maltraitance sociale se supprime.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article, afin que les malades chroniques puissent percevoir des indemnités journalières pendant le temps de repos qui leur est nécessaire et sans carence en cas de rechute dans le cadre de leur affection.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CF15 de Mme Estelle Mercier et CF42 de Mme Ségolène Amiot
Mme Estelle Mercier (SOC). Nous sommes opposés à la bascule du régime d’indemnisation des arrêts de travail des assurés présentant une ALD dite non exonérante dans le régime de droit commun.
M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. On peut être favorable ou pas à la fiscalisation des revenus de remplacement des personnes en arrêt de travail. Mais dès lors que l’on fiscalise, pourquoi le faire pour certains et pas pour d’autres ? Avis défavorable.
La commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 29.