Amendement n° 903 Sénat

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 137-15 est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi et des » sont supprimés ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Je le répète, en cinq ans, M. Macron a fait 8 milliards d’euros de cadeaux fiscaux sur les compléments de salaire. À supposer même que l’amendement n° 1678 soit adopté, comme cela semble devoir être le cas, il faudrait deux siècles pour récupérer cette somme !

La perte de recettes massives pour la sécurité sociale est due en partie à l’abaissement des forfaits sociaux – qui a aussi été décidé sous la présidence de M. Macron –, mais également à la disparité des taux de forfait social appliqués aux différents dispositifs, sans justification réelle dans la plupart des cas.

La Cour des comptes, dans son dernier rapport sur l’épargne retraite, estime le coût pour les finances publiques de ces déductions fiscales à au moins 1,8 milliard d’euros en 2022. Ce dont nous parlons, c’est de retraites par capitalisation. Je vous laisse mesurer ce que ce moyen d’épargne, qu’il faut tout de même subventionner, coûte aux finances publiques, alors qu’il ne profite qu’à une population restreinte – les bénéficiaires sont aisés et âgés – et n’apporte aucune contribution réelle au financement de l’économie.

C’est pourquoi la Cour des comptes, dans le chapitre consacré aux niches sociales relatives aux compléments de salaire de son rapport sur l’application des lois de finances de 2024, recommande de rétablir une cohérence entre les différents taux de forfait social en instaurant une convergence vers le taux normal de 20 % – d’où mon précédent amendement. Cette recommandation a été reprise dans le rapport intitulé Pour un redressement durable de la sécurité sociale, remis par les trois Hauts Conseils. Mais on ne les écoute pas…

En conséquence, cet amendement vise à rapprocher le taux de forfait social du taux de 20 %. Ainsi, les sommes versées sur un plan d’épargne retraite en entreprise, actuellement soumises à un taux de 16 %, passeraient à 20 %, de même que les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et tous les compléments que j’ai mentionnés précédemment, dont certains sont actuellement taxés à 0 %. Cette mesure porterait étalement sur l’abondement et les versements unilatéraux de l’employeur visant l’acquisition de titres de l’entreprise, qui sont actuellement soumises à un taux de 10 %.

Et je peux même vous donner le rendement de cette mesure, donc vous n’avez plus d’excuse pour ne pas l’adopter : il est estimé, en première analyse, à 1 milliard d’euros, à comportement constant.

L’amendement n° 902, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Je ne fais que reprendre ce que défendent les trois Hauts Conseils et la Cour des comptes. Il serait temps ! Hier, la ministre nous a dit suivre les recommandations du rapport « Charges et produits » pour 2026 de la Caisse nationale de l’assurance maladie ; j’aimerais l’on suive aussi celles des Hauts Conseils et de la Cour !

Selon cette dernière, l’exemption d’assiette dont font l’objet les dispositifs de partage de la valeur est très insuffisamment compensée à cause de l’abaissement des forfaits sociaux, ce qui grève les recettes de la sécurité sociale. Les taux ont été réduits pour renforcer, paraît-il, l’attractivité des dispositifs.

On peut dire que cela a été efficace : les pertes de recettes relatives aux compléments de salaire exonérés et non compensés s’élèvent à près de 19 milliards d’euros. Entre 2018 et 2022, ils ont augmenté de 8 milliards d’euros, tandis que le déficit de la sécurité sociale augmentait de 6 milliards d’euros.

Ces dispositifs tendent à se substituer aux augmentations de salaire : ce constat est dressé dans l’annexe 4 du présent texte. Le Conseil d’analyse économique (CAE) l’a d’ailleurs démontré dès 2023.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a supprimé le forfait social sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés. Or aucune compensation n’a été prévue, par dérogation à la loi Veil. La branche vieillesse s’en trouve affectée et le principe d’équilibre des comptes sociaux est remis en cause.

Dans un rapport de 2024, la Cour des comptes préconise un alignement de l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale sur le même taux social. Quant au Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), il recommande également de mettre fin à cette exonération pour les entreprises de moins de 250 salariés.

En conséquence, nous proposons de revenir au dispositif antérieur, en assujettissant les primes d’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés. Les gains potentiels d’une telle mesure sont estimés à 500 millions d’euros.

Mes chers collègues, ce n’est pas un amendement de Raymonde Poncet Monge ni même du groupe écologiste : ces dispositions sont préconisées par les nombreux rapports que je vous ai cités.

Très bien !

L’amendement n° 953, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

J’ai l’impression que tout le monde ici ne lit pas les rapports de la Cour des comptes…

Mais si ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

… et des trois Hauts Conseils. Certains semblent, de même, ignorer en partie le contenu de l’annexe 4. Je vous propose donc, en somme, un moment d’information ! (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

L’attrition subie au cours des dernières années par les recettes de la sécurité sociale découle de la baisse des taux du forfait social, appliquée aux différents dispositifs exemptés d’assiette. Ainsi, les sommes versées au titre d’un plan d’épargne retraite – on parle bien de capitalisation ! – font l’objet d’une défiscalisation et d’un taux de forfait social dérogatoire de 16 %.

L’épargne retraite a été encouragée par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte. Or, selon les dernières évaluations disponibles – je pense notamment au dernier rapport que la Cour des comptes a consacré à ce dispositif –, « les déductions fiscales dont bénéficie l’épargne retraite représentent un coût pour les finances publiques » estimé à 1,8 milliard d’euros. Ce n’est tout de même pas un détail, d’autant qu’in fine ces avantages bénéficient toujours aux mêmes.

Cette épargne, à laquelle la loi Pacte a donné un essor significatif, constitue une niche fiscale et sociale contribuant à grever les comptes publics chaque année, sans entraîner en parallèle la moindre retombée économique.

En instaurant un taux de forfait social supérieur sur ces dispositifs d’épargne retraite, qui, je le répète, sont des systèmes de capitalisation, l’on assurera une forme de réajustement en limitant les pertes de recettes pour les comptes sociaux.

Particulièrement développée dans les grandes entreprises, l’épargne retraite bénéficie avant tout aux salariés les plus aisés.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Chère collègue, je salue votre travail, mais vous ne pouvez pas sous-entendre que certains de nos collègues ne lisent pas les rapports de la Cour des comptes…

En effet !

Merci !

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. … et qu’ils doivent, de ce fait, en guise de punition, vous écouter. Nous recevons et consultons tous ces documents, en commençant par les sujets que nous sommes plus particulièrement appelés à étudier. Revoyez, je vous prie, vos propos.

En tout cas, nous, nous avons lu avec attention vos amendements, qui reçoivent de notre part un avis défavorable. En effet – je dirai pourquoi dans la suite de cette discussion –, sur ces questions, nous privilégions un autre amendement, déposé par Mme Le Houerou.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Madame la sénatrice, vous abordez là un sujet fondamental, qui pourrait nous occuper plusieurs heures : l’équilibre, par définition difficile à trouver, entre cotisations et pouvoir d’achat.

Pour que la sécurité sociale vive, on a besoin de cotisations : sur ce point, on ne peut qu’être d’accord avec vous. Mais – les Français nous le disent – le pouvoir d’achat compte aussi.

Nos concitoyens ont aussi envie que l’on améliore leur pouvoir d’achat. (Mme Émilienne Poumirol s’exclame.)

L’équilibre est d’autant moins facile à trouver que les dispositifs que vous souhaitez remettre en question, ou dont vous proposez d’alourdir la fiscalité, tendent largement à encourager la valeur travail.

Pour ma part, en tant que ministre du travail, je suis favorable à tout ce qui vient récompenser les efforts accomplis par un travailleur et les résultats qu’il a obtenus.

Il me semble sain de lier la rémunération des salariés aux résultats de l’entreprise : c’est grâce à ses salariés qu’une entreprise obtient des succès. À mon sens, l’intéressement et la participation sont donc des dispositifs vertueux. Ils permettent d’améliorer la rémunération des salariés en fonction des résultats obtenus, dans les petites entreprises comme dans les grandes. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

Ce n’est pas vrai !

ministre. On a bien sûr le droit de penser le contraire ; en tout cas, c’est ma conviction.

J’ajoute qu’il faut tenir compte d’un certain nombre de situations difficiles. Quand une entreprise est malheureusement contrainte de licencier, quand elle doit recourir à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et solliciter des départs volontaires, cela fait sens d’alléger la charge fiscale. Chacun peut concevoir que, dans ces moments-là, un effort de réduction des cotisations a de la valeur pour les personnes concernées.

Enfin, il faut encourager tout ce qui permet aux salariés de se constituer un pécule, avant de le faire fructifier en vue d’une acquisition immobilière ou peut-être même pour leur retraite : en ce sens, les mécanismes dont nous parlons sont également intéressants. C’est aussi la vocation des dispositifs de réduction fiscale que vous visez.

Je le répète, vous soulevez là une question fondamentale, mais en l’occurrence, pour toutes les raisons que je viens d’indiquer, il ne me semble pas souhaitable d’alourdir les cotisations. Les dispositifs dont nous parlons sont vertueux et utiles pour les salariés.

Aussi, je suis défavorable à ces trois amendements.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Nous voterons les amendements présentés par Raymonde Poncet Monge.

Monsieur le ministre, les pistes que vous tracez me semblent extrêmement dangereuses ; je me demande si vous n’avez pas commis une erreur de langage, ce qui peut nous arriver à tous – auquel cas, il vous appartiendra de clarifier votre pensée –, ou si vos propos traduisent réellement votre pensée.

Vous dites qu’il faut rechercher un équilibre entre cotisations sociales et pouvoir d’achat, et je vois bien que ce discours progresse : finalement, pour que nos concitoyens gagnent en pouvoir d’achat, il faudrait réduire les cotisations sociales des salariés, voire des employeurs, car ces derniers pourraient ainsi augmenter les salaires. Mais les cotisations sociales sont de facto du salaire différé,…

C’est vrai !

… socialisé. C’est le fondement même de la sécurité sociale. Je parle de ces cotisations dans leur ensemble, qu’elles soient versées par les salariés ou par les employeurs.

On voit donc se profiler une forme de marché de dupes, que l’on peut résumer ainsi : « On va vous prendre une partie de votre salaire différé, puis, généreusement, on vous en restituera une autre partie en pouvoir d’achat. » Mais, au passage, on aura réduit la protection sociale, on aura repoussé l’âge de la retraite et pris tant d’autres mesures que nous connaissons bien.

Ce salaire socialisé différé, c’est le fruit du compromis social de 1945, qui a tout de même une autre allure que les petits arrangements que l’on nous vend ici ou là…

De même, vous avancez que les défiscalisations permettent aux salariés d’obtenir un pécule pour financer leur retraite. Pour ma part, je m’interroge : si tel est votre projet de société comme nouveau ministre du travail, mieux vaut en informer les Français très rapidement.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mes chers collègues, je retire ce que j’ai dit tout à l’heure au sujet de la lecture des différents rapports…

Merci !

Cela étant, il faut bien comprendre que les baisses ou exonérations de cotisations, surtout si elles sont mal compensées, ce sont des baisser de salaire, tout simplement.

Certains prétendent augmenter les salaires en réduisant la CSG : en fin de compte, ils baissent le salaire socialisé, celui sur lequel s’appuie la sécurité sociale.

Monsieur le ministre, c’est dans le salaire que réside le pouvoir d’achat des salariés. C’est dans une politique salariale qu’il doit être recherché. À ce titre, puisque vous ouvrez de nombreuses concertations, j’observe qu’une petite conférence sur les salaires ferait du bien ! Vous verriez à cette occasion – mais vous devez déjà le savoir – que tous ces éléments de rémunération, y compris la retraite par capitalisation, viennent en fait se substituer au salaire. L’Insee vous le dit, le CAE vous le dit.

En suivant une telle logique, pourquoi augmenter les salaires ? Il suffit de créer des primes de partage de la valeur ou que sais-je encore. En quatre ans, le coût de ces dispositifs a atteint 8 milliards d’euros et, dans certains cas, l’effet substitutif atteint 40 %.

La courbe des cotisations au régime de la garantie des salaires se brise clairement en 2017, lors de la création de ces différents dispositifs ; et si l’on ajoute leur coût au montant considéré, l’on retrouve la tendance antérieure.

Si les employeurs ne peuvent pas augmenter leur taux de cotisation retraite au motif qu’un tel effort n’est pas supportable, il n’y a pas lieu de les subventionner pour qu’ils fassent de la retraite par capitalisation. Qu’on le veuille ou non, il faudra toujours des ressources, du côté des salariés comme des entreprises.

Vous ne voulez décidément pas récupérer une partie des 8 milliards d’euros donnés en quatre ans via ces dispositifs,…

Veuillez conclure, ma chère collègue !

… mais, dans ce cas, ne venez pas parler des déficits de la sécurité sociale.