Amendement n° 1704
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ».
II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 du même code due à compter de l’exercice 2026.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Réduction de la taxe sur les ventes en gros pour compenser la perte de revenus liée au nouveau circuit des produits de contraste.
Intention : Compenser financièrement les grossistes-répartiteurs pour maintenir la stabilité de la chaîne de distribution nationale face aux pertes générées par la réforme du circuit des produits de contraste.
L'amendement vise à réparer un déséquilibre économique créé par une décision administrative ayant détourné les produits de contraste du circuit pharmaceutique classique vers un achat direct par les médecins. En abaissant la contribution sur les ventes en gros, le législateur cherche à injecter des fonds dans le secteur de la répartition pour éviter qu'une décision de santé publique ne fragilise un maillon logistique jugé indispensable au service public (gestion des stocks et des déserts médicaux). Le débat révèle une tension entre la nécessité de réguler les flux financiers de la santé et l'urgence de protéger la viabilité économique des répartiteurs face à des changements de circuits non compensés.
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur général vise à limiter les effets sur l’économie de la répartition pharmaceutique de la décision de modifier le circuit de distribution des produits de contraste utilisés en radiologie.
Depuis 2024, à la suite d’une décision unilatérale des autorités de santé, le circuit d’approvisionnement et les modalités de financement des produits de contraste, utilisés en radiologie pour les scanners et les IRM a été modifié. En conséquence, les produits de contraste concernés ne sont plus pris en charge au titre de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ni délivrés sur prescription médicale par les pharmaciens d’officine aux patients. Il revient alors aux médecins réalisant l’imagerie de fournir les produits de contraste nécessaires à la réalisation de l’acte après achat auprès des industriels.
Cette décision implique une perte sèche de revenus évaluée à 18 millions d’euros par an pour le secteur de la répartition pharmaceutique alors que sa situation économique est déjà fortement fragilisée depuis plusieurs années du fait d’une hausse massive des coûts d’exploitation.
La décision relative aux produits de contraste ne fait donc qu’aggraver la situation du secteur. C’est pourquoi cet amendement propose une baisse de la contribution sur les ventes en gros des spécialités pharmaceutiques à due concurrence afin de limiter les effets sur l’économie du secteur.
Pour rappel, du fait d’une réglementation stricte, les grossistes-répartiteurs ne disposent ni de marge de manœuvre, ni de levier pour compenser l’augmentation brutale des coûts d’exploitation ou une telle perte de revenus. Les entreprises du secteur ne peuvent en effet pas répercuter ces derniers sur les prix des médicaments remboursables. En outre, l’activité des grossistes-répartiteurs répond à des obligations de service public comportant notamment des exigences de stocks et de délais de livraison.
La répartition pharmaceutique est un maillon indispensable de la chaîne du médicament en France et seul secteur en mesure de livrer quotidiennement tous les médicaments dans des conditions optimales aux 20.500 pharmacies françaises, sur l’ensemble du territoire jusque dans les zones les plus difficiles d’accès mais aussi dans les déserts médicaux où les pharmacies sont souvent le dernier acteur de santé accessible.
La santé économique des entreprises de la répartition pharmaceutique est déterminante pour permettre un accès aux médicaments, et donc aux soins.
Dans le contexte des pénuries de médicaments, les pouvoirs publics font d’ailleurs régulièrement le choix de s’appuyer exclusivement sur la répartition pharmaceutique (fermeture provisoire du canal des ventes directes) pour assurer une distribution équitable des faibles quantités disponibles de certaines références.
Une mission IGAS-IGF portant sur l’analyse des flux financiers de la distribution du médicament a été lancée récemment. Toutefois, dans l’attente de ses conclusions et d’une éventuelle refonte en profondeur du modèle économique de la distribution des médicaments, il est essentiel que l’économie de la répartition ne soit pas davantage fragilisée.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/11/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1704.
Nous avons parlé hier des laboratoires et nous aurons l’occasion d’évoquer aujourd’hui les officines. Entre les deux se trouvent des répartiteurs, qui répondent à des obligations de service public afin de permettre à chaque officine de disposer de stocks de médicaments dans des délais convenables pour les patients. Or, à la suite d’une décision prise il y a deux ans, le circuit de distribution de certains produits a été modifié, engendrant une perte de 20 millions d’euros pour les répartiteurs, qui ne peuvent ajuster leur tarification puisqu’elle est encadrée par la législation et la réglementation.Afin de ne pas fragiliser davantage les répartiteurs, je propose d’abaisser légèrement le taux de la première part de la contribution sur la vente en gros de spécialités pharmaceutiques. Alors que ce débat revient à chaque examen du PLFSS, il s’agirait d’un ajustement sectoriel bienvenu. J’y suis très favorable à titre personnel, bien que la commission ait rejeté cet amendement.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Je comprends le sens de l’amendement. Les grossistes répartiteurs sont des acteurs essentiels de la chaîne de distribution des produits de santé. La suspension de l’arrêté du 4 août 2025 nous donne l’occasion de lancer un travail avec les pharmaciens et toute la chaîne du médicament afin d’améliorer le système et de répondre aux difficultés de financement final du médicament. Les grossistes répartiteurs seront consultés. Avis défavorable.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Le rapporteur général souligne un point important : les répartiteurs rencontrent de grandes difficultés. Auparavant, les radiologues prescrivaient les produits de contraste et les patients se les procuraient en pharmacie avant de revenir passer leur radiographie. La réforme entrée en vigueur en 2024 a fait deux perdants, le distributeur et le pharmacien, tout en mécontentant les radiologues, qui doivent désormais commander eux-mêmes les produits de contraste auprès des laboratoires. Cette décision unilatérale prise par votre prédécesseur de l’époque, madame la ministre, aurait pu être mieux préparée ; il conviendrait de remettre un peu d’ordre.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Le rapporteur général estime les pertes pour le secteur à 18 millions d’euros. Mais comment se répartissent-elles ? Pèsent-elles sur les fabricants, à l’instar de Guerbet, dont les difficultés économiques ont conduit au départ de son directeur général ? Ou davantage sur l’aval de la chaîne de distribution ? Les perdants sont-ils plutôt les gros, plutôt les petits, ou chacun est-il touché de la même façon ? Nous souhaitons comprendre l’enjeu financier de l’amendement pour l’ensemble de l’économie des produits de contraste.
La parole est à M. le rapporteur général.
Les 18 millions d’euros correspondent au coût de la modification décidée il y a deux ans. L’amendement coûterait une trentaine de millions d’euros. Le coût pour les répartiteurs varie en fonction de la densité de population : il est plus élevé dans les métropoles.
(L’amendement no 1704 est adopté.)