Amendement n° 247
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, déterminé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.
« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L 2312‑33 du code du travail. »
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Instaurer un malus sur les cotisations AT-MP pour les entreprises à forte sinistralité, entre incitation à la prévention et refus de la sanction.
Intention : Sanctionner financièrement les entreprises négligentes pour transformer le coût de la sinistralité en levier de financement de la prévention et de la santé au travail.
L'amendement visait à durcir la tarification des risques professionnels en appliquant une majoration de cotisation aux entreprises dont le taux d'accidents du travail ou de maladies professionnelles est anormalement élevé. Le débat révèle une opposition de méthode : les auteurs de l'amendement prônent une logique de « pollueur-payeur » (ou « casseur-réparateur ») pour financer la prévention et sanctionner le manque de soin envers les salariés, tandis que le gouvernement et la commission privilégient une approche par l'accompagnement et le dialogue social, arguant que le durcissement des sanctions n'est pas le levier le plus efficace pour améliorer la prévention collective. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un équilibre basé sur des mécanismes incitatifs (bonus/malus existants comme la « prime-signal ») plutôt que sur une logique purement punitive.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée.
Le rapport parlementaire n° 1181 « Maladies professionnelles dans l’industrie : mieux connaître, mieux reconnaître, mieux prévenir » préconisait la mise en place d’un tel «malus» aux accidents du travail.
Elle a été reprise par M. Didier Migaud, président de la Cour des Comptes, lors de son audition par la Commission des Affaires sociales en 2018.
Cet amendement propose ainsi de relever les taux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée.
Cette tarification des risques professionnels permettrait de dégager des fonds pour la réparation, l’évaluation et surtout la prévention des risques professionnels et participerait à la promotion de la santé au travail.
*
Cet amendement s'inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d'été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises et les grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3% de déficit à l'horizon 2032, avec une cible de 5% pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
- Collecter 26,9 milliards d'euros de recettes nouvelles ;
- Réaliser 14 milliards d'euros d'économies ;
- Engager 19,2 milliards d'euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D'augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 7,5 milliards d'euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d'euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d'euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d'euros), baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d'euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€) visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d'euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe “GAFAM”) (0,8 milliard d'euros), création d'une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d'euros), développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliard d'euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6 milliards d'euros) sur la base notamment des propositions du rapport Charges et produits de l'Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliard d'euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliard d'euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d'euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliard d'euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville - hôpital (0,1 milliard d'euros), choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliard d'euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi - retraite (0,5 milliard d'euros), plafonnement des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliard d'euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage avant dépenses nouvelles de 12,1 milliards d'euros.
3/ D'engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d'euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d'euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliard d'euros).
En partant des prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, juin 2024, déficit de la Sécurité sociale à 24 milliards d'euros en 2026), le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application de nos propositions serait ainsi - 13,6 milliards d'euros, à comparer aux - 17,5 milliards d'euros prévus par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/11/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 247, 297 et 368. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 247.
Il vise à relever le taux de cotisation AT-MP des entreprises présentant un taux de sinistralité anormalement élevé. En somme, il s’agit d’appliquer un malus aux entreprises qui ne prennent pas soin de leurs salariés. Un ancien premier ministre a dit ici : Tu casses, tu répares ; nous disons : Vous cassez les travailleurs, vous les réparez en payant plus. Cette mesure incitera les entreprises à être plus attentives envers leurs employés et augmentera surtout les fonds destinés à prendre soin des malades.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 297.
La France détient le triste record européen du pays qui connaît le plus d’accidents du travail : trois morts au travail par jour, plus d’un million de Français victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Ces chiffres sont sans doute encore inférieurs à la réalité, étant donné la sous-déclaration ou la non-déclaration de certains accidents ou maladies, ce qui a mené un chercheur à parler d’hécatombe invisible.Comme partout ailleurs dans la société, il existe des acteurs vertueux – des entreprises qui prennent des mesures de prévention – et d’autres qui ne le sont pas du tout : des entreprises qui s’en foutent, qui exposent leurs salariés à des accidents. Par cet amendement, nous proposons d’instaurer un malus, en l’espèce une majoration de la cotisation AT-MP, pour les entreprises dont le taux de sinistralité est bien trop élevé par rapport à la moyenne de la branche. Cela nous paraît juste.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 368.
Il tend à conditionner les exonérations de cotisations sociales à l’égalité entre les hommes et les femmes. Je rappelle que la différence de salaire entre les hommes et les femmes est encore de 28 % et que 80 % des travailleurs pauvres sont des femmes. Faire en sorte que les entreprises soient véritablement mobilisées pour augmenter les salaires des femmes afin qu’elles ne subissent pas de discrimination est donc un enjeu social très profond. L’index de l’égalité professionnelle et les conditions associées ne sont manifestement pas suffisants, puisque le taux de résorption de cette différence n’est pas assez rapide. Nous proposons donc, à l’initiative de ma collègue Marie-Charlotte Garin, d’instaurer un processus incitatif avec un plancher à 85 points de l’index de l’égalité professionnelle. Si les entreprises ne le respectent pas, elles ne bénéficieront pas d’exonérations.
Sur les amendements identiques nos 247, 297 et 368, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble, madame Rousseau, que vous avez défendu par avance un autre amendement – je le précise pour la clarté de nos débats. En effet, l’amendement no 368 est strictement identique aux amendements nos 247 et 297.Je suis très sensible aux chiffres que vous avez rappelés, monsieur Peu, et je pense que nous avons encore beaucoup de progrès à faire. Ces chiffres varient énormément selon les secteurs et les entreprises elles-mêmes. Tous ceux qui visitent des entreprises dans les territoires ont remarqué que certaines ont installé un compteur indiquant depuis combien de jours elles n’ont plus d’accidents du travail. Nous savons tous qu’il faut aller encore plus loin.Ces amendements identiques tendent à instaurer un malus pour les employeurs n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle. M. le ministre et moi-même avons évoqué le système du taux brut calculé en fonction du nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles sur la période triennale. Un dispositif supplémentaire a été instauré le 1er janvier 2024 : le mécanisme « prime-signal », qui majore dans la limite de 10 % les cotisations pour les entreprises où l’on constate des accidents du travail récurrents. En face de ce malus, il y a un bonus pour les entreprises adoptant une démarche positive en matière de prévention.Monsieur le ministre, je me permets de me tourner vers vous : il serait intéressant que la commission des affaires sociales, si son président en est d’accord, dispose d’un retour sur le dispositif « prime-signal », de manière à examiner ses effets et à envisager son évaluation avec le concours de tous les députés intéressés. Nous souhaiterions que vous nous communiquiez les chiffres, au moins pour l’année 2024.Les amendements identiques nos 247, 297 et 368 ont été rejetés par la commission. À titre personnel, j’émets également un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il faut aborder le fond de ce sujet difficile. Là encore, je peux parler avec mon expérience toute fraîche de président de grande entreprise. Nous avons été confrontés à des sujets parfois graves en matière d’accidents du travail ; nous avons connu des événements tragiques et je peux vous dire que nous avons réagi avec beaucoup de sérieux et de détermination.Certes, l’actualité fait que nous sommes occupés à bâtir le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais quand je réfléchis aux priorités que je souhaite donner à mon ministère, les accidents du travail sont au premier plan. Comme vous, je ne me résous pas à l’idée que les salariés puissent se blesser – ou pire – pendant qu’ils travaillent. Je sais d’expérience ce que cela veut dire, et je ne peux me résigner à ce que la France fasse partie des mauvais élèves de l’Europe. La réponse de fond doit être sérieuse : elle requiert du dialogue social, implique des organisations syndicales et patronales, car tout cela se passe en entreprise.Comment progresser et structurer la prévention pour que le nombre des accidents baisse ? Je préfère mettre l’accent sur une démarche de prévention collective plutôt que de sanction. Le rapporteur général l’a dit, un système de sanctions existe, mais ce n’est pas forcément en le durcissant que nous avancerons. C’est plutôt en conduisant tous les acteurs, toutes les parties prenantes à identifier les méthodes et les processus qui peuvent être déployés pour réduire effectivement le nombre d’accidents du travail dans notre pays.L’avis du gouvernement sur les amendements identiques est défavorable, mais il n’est pas défavorable à la cause que vous défendez. Cette cause est juste ; comptez sur mon engagement pour la faire progresser.
La parole est à M. Aurélien Pradié.
Le sujet que soulèvent nos collègues à travers leurs amendements est important. D’abord, on ne peut pas respecter l’effort et le travail sans porter une attention toute particulière à la santé au travail. La vérité, c’est que depuis plusieurs heures, nous mettons des pansements sur une jambe de bois. Permettez-moi de donner un exemple pour compléter les arguments que vous avez invoqués, mes chers collègues. L’an dernier, les arrêts maladie, les pensions d’invalidité et les périodes de chômage de longue durée ont augmenté de manière très significative, notamment dans une population : celle des travailleurs qui ont commencé à travailler avant l’âge de 20 ans. La même année, nous avons voté ici le recul de l’âge légal de départ à la retraite.
Non, nous ne l’avons pas voté !
Vous avez raison, nous ne l’avons pas voté : il a été imposé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La conséquence directe de ce recul est que les travailleurs qui ont commencé tôt, qui sont souvent ceux pour lesquels les conditions de travail sont physiquement les plus difficiles, ne pèsent pas sur les caisses de retraite mais sur celles de l’assurance maladie. Là est au fond tout le malentendu. On prétend augmenter la richesse de notre système de solidarité, notamment de retraites, en reculant l’âge légal de départ à la retraite, mais on le fait fictivement, puisqu’on fait peser sur une autre caisse, celle de l’assurance maladie, le coût de cet allongement.
Oui !
C’est cette hypocrisie, que démontrent ces chiffres précis, que nous devrions avoir en tête à chaque fois que nous avons à prendre une décision nouvelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 247, 297 et 368.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 75 Contre 139
(Les amendements identiques nos 247, 297 et 368 ne sont pas adoptés.)