Amendement n° 459
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse
« Art. L. 245‑17. – I. – Est instituée, à compter du 1er janvier 2025, une taxe sur les dépenses publicitaires portant sur la promotion de l’achat de produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse. Son produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant, important ou distribuant en France des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 5 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – Cette taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I.
« V. – Les modalités d’application de la taxe, notamment sur les produits alimentaires visés, sont précisées par arrêté pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de Santé Publique France.
« VI. – Les modalités de recouvrement de la taxe sont précisées par décret ».
Ce que ça change · analyse IA
Taxation des publicités pour les produits ultra-transformés afin de financer la Sécurité sociale, face au refus de l'hygiénisme.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un principe de responsabilité financière des industriels de l'agroalimentaire sur les coûts de santé publique qu'ils génèrent. La tension oppose une vision de régulation sanitaire et de justice fiscale (faire payer les lobbies pour les soins) à une vision de protection des libertés de consommation et de refus de l'interventionnisme étatique (accusé d'infantilisation).
L'amendement propose de créer une taxe sur les investissements publicitaires des entreprises agroalimentaires vendant des produits riches en sucres, sel ou graisses. L'enjeu est double : d'une part, utiliser ce levier fiscal pour compenser les coûts de santé publique liés à l'obésité (11,7 milliards d'euros) ; d'autre part, réguler l'environnement « obésogénique » créé par la communication de masse. Le rejet de l'amendement révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de responsabiliser les industriels pour le coût social de leurs produits ; de l'autre, une opposition frontale qui dénonce une dérive « hygiéniste » et une atteinte aux libertés individuelles.
Exposé sommaire
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à créer une taxation des publicités en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse, afin de financer une partie de la branche maladie de la sécurité sociale.
En effet, nous dépensons aujourd’hui 11,7 milliards d’euros, a minima, pour les maladies liées à notre mauvaise alimentation (obésité et diabète en particulier). L’OMS parle désormais d’épidémie pour l’obésité. Cette mauvaise alimentation est pourtant fortement encouragée : une grande partie des plus de 5,5 milliards d’euros de publicité et de communication du secteur agroalimentaire, en 2023, nous oriente sur des produits trop gras, trop sucrés ou salés, selon le rapport « L’injuste prix de notre alimentation – quels coûts pour la société et la planète ? » (septembre 2024).
5,5 milliards d’euros, c’est plus de 1000 fois le budget communication du Programme national nutrition santé en 2014, soit 5,5 millions d’euros. Ces chiffres illustrent l’injonction contradictoire qui est faites aux citoyens et citoyennes ainsi que la faiblesse des moyens des politiques publiques d’information du consommateur. En 2020, une étude de Santé publique France montre que la moitié des investissements publicitaires était pour des produits de faibles qualité nutritionnelle (nutri-scores D et E), et donc fait partie de l’environnement obésogénique.
La publicité pour l’alimentation est un élément clé de nos comportements alimentaires. C’est par ailleurs là où se génère le plus de valeur ajoutée dans l’agroalimentaire. Elle nécessite, au vu du contexte actuel (environnemental, sanitaire et social), une régulation qui passerait par des interdits, notamment aux heures de grande écoute pour les enfants, mais aussi par l’encadrement de la promotion de produits alimentaires jugés néfastes pour la santé par l’usage des réseaux sociaux. Un premier signal consisterait à établir une taxe pour ces entreprises visées. Elles contribueraient en ce sens à diminuer les risques inhérents à la consommation de leurs produits en finançant la branche maladie de la Sécurité Sociale. 1% des 5,5 milliards d’euros de publicité et de communication investis par ces entreprises revient à consacrer 50 millions de budget en plus, car dans ce même temps, nous dépensons aujourd’hui 11,7 milliards d’euros, à minima, pour les maladies liées à notre mauvaise alimentation.
Cet amendement a été inspiré du rapport "L'injuste prix de notre alimentation - Quels coûts pour la société et la planète ?" rédigé par le Secours Catholique – Caritas France, le Réseau Civam, Solidarité Paysans et la Fédération française des diabétiques.
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Cet amendement s'inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d'été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises et les grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3% de déficit à l'horizon 2032, avec une cible de 5% pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
- Collecter 26,9 milliards d'euros de recettes nouvelles ;
- Réaliser 14 milliards d'euros d'économies ;
- Engager 19,2 milliards d'euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D'augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 7,5 milliards d'euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d'euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d'euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d'euros), baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d'euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€) visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d'euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe “GAFAM”) (0,8 milliard d'euros), création d'une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d'euros), développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliard d'euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6 milliards d'euros) sur la base notamment des propositions du rapport Charges et produits de l'Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliard d'euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliard d'euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d'euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliard d'euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville - hôpital (0,1 milliard d'euros), choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliard d'euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi - retraite (0,5 milliard d'euros), plafonnement des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliard d'euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage avant dépenses nouvelles de 12,1 milliards d'euros.
3/ D'engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d'euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d'euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliard d'euros).
En partant des prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, juin 2024, déficit de la Sécurité sociale à 24 milliards d'euros en 2026), le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application de nos propositions serait ainsi - 13,6 milliards d'euros, à comparer aux - 17,5 milliards d'euros prévus par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/11/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement n° 459, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thierry Sother, pour soutenir cet amendement.
Permettez-moi d’adresser une pensée aux élèves d’une classe de CM2 de ma circonscription, dont le projet pédagogique les conduit à travailler sur l’alimentation et l’organisation de petits-déjeuners deux fois par semaine. Lors de notre rencontre, ils m’ont demandé pourquoi les produits sains, d’origine locale et bons pour la santé – les produits avec lesquels ils cuisinent –, ne faisaient l’objet d’aucune publicité !Si l’on ne voit jamais de publicité pour les fruits et légumes, on en voit beaucoup pour des barres chocolatées ou ce genre de produit. Hier soir, nous avons longuement évoqué le lien entre l’obésité et le sucre présent dans certains produits. L’amendement tend à taxer les publicités en faveur de produits alimentaires manufacturés et de boissons contenant des sucres, du sel ou des édulcorants ajoutés, notamment celles destinées aux plus jeunes.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous ne pouvons qu’être sensibles à la cause d’une bonne alimentation des jeunes. Cela dit, j’ai peur que nous ne vivions pas sur la même planète, car je vois aussi des publicités pour des aliments sains et de qualité.Vous voulez taxer la publicité de tout produit alimentaire transformé sans la précision ou le ciblage que défendait le président Valletoux hier soir. Monsieur Sother, vous semblez très confiant sur l’aboutissement de nos débats et sur la survie du gouvernement, car votre amendement tend à faire appliquer cette taxe à partir du 1er janvier 2025 ! (Sourires.) Je ne reviendrai pas sur les problèmes de rétroactivité de la loi.L’amendement a reçu un avis défavorable de la commission. Je vous invite à le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Arrêtez d’infantiliser les Français ! Certains sur ces bancs semblent se lever en pensant à ce qu’ils pourront taxer ou interdire dans le monde hygiéniste qu’ils tiennent pour idéal ! On ne peut plus conduire, on ne peut plus prendre l’avion, on ne peut plus jouer, on ne peut plus manger sucré, on ne peut plus manger gras, on ne peut plus fumer, on ne peut plus boire ! Je m’arrête là, car je crains le pire… Quelle tristesse ! Vous parlez toujours d’extinction des espèces, mais vu votre monde, celui que vous préparez, je comprends que les espèces n’aient qu’une envie, c’est de s’éteindre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Rabat-joie !
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Dans notre monde, on protège la santé des Français et des Françaises ! Dans notre monde, on n’est pas raciste ! Dans notre monde, on ne fait pas la chasse aux étrangers au moyen d’une régulation des dépenses de sécurité sociale ! Dans notre monde, on protège des lobbys agro-industriels la santé des Français et Françaises et on fait en sorte de limiter l’addiction aux jeux et aux produits toxiques !
Vous ne protégez de rien du tout !
Qui protégera nos oreilles ?
Oui, nous sommes fiers de ce monde !
Je mets aux voix l’amendement no 459.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 67 Contre 142
(L’amendement no 459 n’est pas adopté.)