Amendement n° 12

Sur l’amendement n° 798, visant à supprimer l’article 12, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République, Union des droites pour la République et Droite républicaine de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir cet amendement de suppression.

La sincérité doit être politique, mais aussi budgétaire. Je ne m’étendrai pas, monsieur le président Ciotti, sur les échanges politiques que vous avez pu avoir par le passé ; ce qui est certain, c’est qu’il ne serait pas budgétairement sincère de supprimer d’un coup, d’un seul, les transferts, qui existent depuis un peu moins de quatre-vingts ans – à l’origine, il n’y avait qu’une seule branche.Depuis la division en plusieurs branches de la sécurité sociale, il a toujours été estimé sainement que le financement devait pouvoir évoluer avec les risques, lesquels pour les familles, par exemple, ou en matière de vieillissement, ne sont plus les mêmes. Il est certain que vous avez vécu hier un moment qui n’était pas celui que vous souhaitiez ; pour ma part, je suis très fière qu’ait été adopté le transfert au profit de la branche autonomie. La CFA rapportera de l’argent à la sécurité sociale, mais la bonne nouvelle tient surtout à ce grand transfert par lequel nous actons qu’il y a des besoins liés au vieillissement, aux situations de handicap, de dépendance.Je propose que l’Assemblée nationale vote contre votre amendement, auquel je suis défavorable. En outre, l’article 12 est l’un des articles obligatoires en vue de la construction constitutionnelle d’un PLFSS, ce qui ne signifie pas, monsieur Bentz, que vous êtes obligés de voter pour, mais que si la composition politique de l’Assemblée faisait qu’il n’était finalement pas adopté, vous constateriez qu’en l’état actuel des choses il est absolument indispensable au bon fonctionnement de la sécurité sociale – je m’exprime sous le regard de Mme Mélin, qui souhaite consacrer à ce fonctionnement une commission d’enquête. Autrement dit, si cet article n’est pas adopté, le PLFSS cessera d’être constitutionnel. Cela ne veut pas dire, encore une fois, que chacun doit voter pour, mais que chacun doit être informé des conséquences d’un vote contre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Cet article 12, obligatoire et financièrement neutre, vise à des mises en cohérence ; c’est pourquoi l’amendement tend à revenir sur les dispositions résultant de l’adoption d’un amendement sénatorial qui prévoyait de neutraliser la baisse de la TVA affectée à la sécurité sociale.

Que chacun comprenne bien la méthode : comme les tableaux figurant à la fin des première et deuxième parties d’un PLFSS, ces dispositions sont de celles que je rappellerai ultérieurement, afin qu’elles soient aussi sincères que possible et en cohérence avec le résultat de tous les votes restant à venir.Évidemment, l’examen du texte par le Sénat a entraîné beaucoup de mouvements de chiffres : en votant pour l’article, vous entérinez simplement son existence sous l’aspect qu’il présente en ce moment, sachant que nous devrons le mettre à jour d’ici la fin de l’examen de la deuxième partie – dans une heure ou une heure et demie, je pense.Pour que notre discussion porte sur les vrais chiffres, mis à jour dès le prochain vote, je demande que l’amendement soit retiré ; à défaut, avis défavorable.En outre, comme le savent les experts du PLFSS sous le regard desquels nous travaillons tous, et qui ont plus d’expérience que moi de ces débats, nous demandons d’habitude, à ce stade, une suspension de séance, puis une autre, une heure après ; au lieu de cela, je propose que nous considérions le vote de l’article 12 comme portant uniquement sur son existence et que nous rappelions ensuite, une fois pour toutes, l’ensemble des transferts, des chiffres. Nous gagnerions du temps – il n’y aurait qu’une suspension – et nous éviterions l’impression de faire deux fois le même travail. Pas d’inquiétude : les tableaux seront rendus sincères à la fin de l’examen de la deuxième partie, à l’issue de tous les votes liés à celle-ci.