Amendement n° 268

Monsieur Attal, j’ai écouté attentivement vos propositions, et votre ligne politique, depuis le départ. Elle est claire, intéressante, même si c’est un peu « slogan ». Mais, depuis 2020, le nombre d’emplois industriels diminue et notre pays compte désormais entre 10 et 12 millions de pauvres. (Mme Karine Lebon applaudit.) Or, lorsqu’on a un travail bien rémunéré, normalement, on n’est pas pauvre. C’est pourquoi je pense que votre ligne politique n’est pas la bonne. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP et SOC.)Nous pourrions au moins nous accorder sur une chose : les allégements et leur conditionnalité. Je propose une mesure simple, qui ne pèserait ni sur le coût du travail ni directement sur l’entreprise. Il s’agit de supprimer les exonérations lorsque les entreprises versent des dividendes. On parle de 98 milliards d’euros, dont 14 milliards chez TotalEnergies ou 7 milliards chez LVMH, groupe qui a pourtant annoncé en avril la suppression de 1 200 postes.Quand on exonère, la moindre des choses, c’est de conditionner, et d’exiger, car il s’agit d’argent public. Quand on veut bien gérer l’argent public, on ne le distribue pas sans aucune condition ; les entreprises qui versent des dividendes ne devraient pas pouvoir bénéficier d’exonérations. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP et SOC.)

Quel est l’avis de la commission ?

Nous entamons le débat sur la conditionnalité des allégements généraux de cotisations patronales, avec plusieurs amendements. Monsieur Monnet, vous proposez de conditionner ces allégements à un seuil de dividendes versés, en faisant référence aux 98 milliards distribués.Je vais peut-être vous agacer (M. Yannick Monnet sourit…) mais, en réalité, on parle de bien plus : les 98 milliards concernent uniquement les entreprises du CAC40 ; globalement, il s’agit de près de 300 milliards (…puis il approuve) !Il faut rappeler toutefois que le terme de dividende est un concept juridique générique. Dès qu’une entreprise réalise un bénéfice, elle peut verser des dividendes. Cela concerne aussi des TPE, où le gérant peut choisir de se rémunérer sous forme de dividendes.Or les salariés de ces entreprises peuvent bénéficier des allégements généraux. Conditionner ces allégements à un seuil de dividendes risquerait de pénaliser des dirigeants de petites entreprises, qui se rémunèrent ainsi, et qui pourraient se retrouver bloqués par ce seuil.

Ce n’est pas d’elles que je parle !

Mais surtout, cela soulève une question de fond car les allégements généraux n’ont pas été conçus comme un outil transversal ou comme un instrument de planification économique – je n’étais pas encore en âge de siéger ici quand ils ont été imaginés, mais leur vocation initiale n’était pas celle-là.Il y a des années où les entreprises peuvent verser des dividendes, et d’autres où elles ne le peuvent pas. Ainsi, certaines années, les artisans qui emploient quelques salariés peuvent se rémunérer par dividendes parce qu’ils ont amorti des investissements ; d’autres années, plus difficiles, ce n’est pas possible.Rigidifier le dispositif en conditionnant le bénéfice de la réduction générale dégressive à un seuil de dividendes versés n’est pas adapté ; ce n’est pas le bon outil. (M. Loïc Prud’homme s’exclame.)Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je partage l’avis du rapporteur général, votre amendement soulève un vrai problème de prévisibilité des politiques d’emploi et du coût du travail dans les entreprises. En proposant de supprimer le bénéfice de la réduction générale dégressive unique pour les entreprises qui distribuent plus de 10 % de leur bénéfice imposable sous forme de dividendes, vous liez allégements et dividendes.Or les dividendes sont par nature variables. Lier des réductions et exonérations de cotisations sociales à un plafond de versement de dividendes n’est pas pertinent. En effet, la réduction générale, qui constitue désormais l’instrument unique d’allégement des cotisations sociales, permet à l’employeur de disposer d’une vision claire du coût du travail, et donc de prendre des décisions en matière d’embauche ou d’augmentation des rémunérations. Elle participe à la politique économique de soutien à l’emploi. Et c’est précisément grâce à cette prévisibilité qu’elle est efficace et qu’elle a permis une nette amélioration des taux de chômage.

On n’a pas vu l’amélioration !

Avec la mesure que vous proposez, le niveau d’allégement serait susceptible de varier fortement d’une année à l’autre, ce qui le rendrait difficile à anticiper pour les entreprises et peu lisible pour les employeurs.En outre, les décisions de l’employeur concernant la répartition de son bénéfice dépendent de paramètres très variables selon la situation économique de l’entreprise ou de son secteur. Ces paramètres ne doivent pas, selon nous, interférer avec ceux qui influencent les décisions en matière d’embauche et d’emploi.Avis défavorable.

La parole est à M. Frédéric Petit.

Je suis contre l’amendement présenté par M. Monnet. En revanche, je rends hommage à ses propos sur la richesse créée par le travail. C’était une démonstration absolument limpide, à laquelle j’adhère pleinement, car elle illustre parfaitement le principe de la répartition.Allons au bout de cette logique : lorsqu’une richesse est créée – par le travailleur, par l’entreprise –, le bénéfice appartient à l’entreprise. Le dirigeant, lui aussi, appartient à l’entreprise. Mais cette richesse, une fois créée, qu’en faisons-nous ? Une partie va aux inactifs. C’est le rôle des cotisations sociales : elles financent les pensions de retraite, les indemnités maladie, les allocations chômage. Nous en sommes tous d’accord.

Oui.

Nous devons décider quelle proportion de la valeur produite nous attribuons aux inactifs et, avec le nombre croissant de personnes inactives – du fait de notre démographie –, nous faisons face à un vrai défi. Il n’y a pas d’argent magique ; compte tenu de la réalité économique et démographique, nous n’en disposons qu’en quantité limitée – non seulement par le bas, mais aussi par le haut – pour préserver notre régime par répartition.

La parole est à M. Yannick Monnet.

Nous pourrions prolonger ce débat car nous créons aujourd’hui bien plus de richesses qu’en 1945, lorsque la sécurité sociale a été fondée ; le gâteau est donc beaucoup plus gros.Monsieur le ministre, votre réponse est terrible. Vous donnez corps à l’idée que, tout compte fait, les exonérations servent à préserver les dividendes et les bénéfices – mais pas à soutenir l’emploi. J’y insiste, c’est terrible !Une exonération, c’est de l’argent public. Ce n’est pas parce qu’on ne le reçoit pas directement qu’on ne le donne pas car, de toute façon, l’État compense ces exonérations, qui ne servent pas à soutenir l’emploi, mais à préserver les dividendes des actionnaires et les gros bénéfices. Je suis fondamentalement contre une telle politique ! (Mme Karine Lebon applaudit.)

La parole est à Mme la ministre.

Nous pourrions nous lancer dans un grand débat économique, monsieur Monnet, mais il est 19 h 40. Comment l’expliquer avec mes mots ? Pour que l’économie fonctionne, il faut du capital et du travail. Si l’on bloque la formation de capital pour générer du travail, on n’y arrivera pas ; inversement, si l’on ne valorise que le capital sans encourager le travail, cela ne fonctionne pas non plus.Notre équation des allégements généraux est ce qu’elle est. Un cadeau, c’est quelque chose qu’on reçoit en plus. En l’espèce, les entreprises ne reçoivent rien en plus – elles doivent juste faire avec un coût du travail dont le point de référence date de plus de vingt ans. C’est important de le rappeler : on parle d’un référentiel économique vieux de deux décennies.Peut-être vais-je vous sembler provocatrice, mais je pense qu’il faut arrêter de parler d’allégements généraux.

Oui, bien sûr !

Il faut parler du coût du travail…

Et de la richesse produite !

…et, si l’on estime qu’il doit être différent, alors assumons-le. (M. Paul Midy applaudit.)Le référentiel actuel s’appuie sur le monde d’il y a vingt ans, et c’est à partir de ce référentiel qu’on évoque les fameux 72 milliards d’allégements de cotisations sociales patronales.

Et le coût du capital ?

Vous avez tout à fait raison, le coût du capital est l’autre partie de l’équation. Et, en France, ce coût est plus élevé que dans beaucoup d’autres pays. Pourquoi ? Parce que notre système de retraite par répartition ne permet pas la constitution de grands fonds publics de capitalisation, comme c’est le cas dans certains pays nordiques. Notre épargne est très liquide, et notre seul produit d’épargne longue, c’est l’assurance vie – le plan d’épargne retraite (PER) également, mais on peut le débloquer pour financer une résidence principale.

Le travail n’est pas un coût !

La France n’est, honnêtement, pas la plus favorisée du continent en termes de coût du travail et de coût du capital – et je ne parle même pas de faire la chasse au coût du travail dans des pays très éloignés du nôtre.

Arrêtez avec le coût du travail ! Le travail produit de la richesse !

Capital et travail fonctionnent ensemble. Nous défendons un équilibre. Est-ce qu’il est satisfaisant ? À vous écouter, il ne l’est pour personne. Beaucoup, sur ces bancs, considèrent que le financement de notre protection sociale pèse encore trop sur le travail – c’est d’ailleurs l’objet de ce PLFSS.S’agissant du capital, contrairement à ce que certains affirment de manière caricaturale, ce gouvernement cherche précisément à récréer des incitations à investir dans les entreprises.Votre amendement soulève un débat fondamental : quelle est notre vision de l’économie ?

Il ne s’agit pas d’économie mais de lutte des classes !

Il touche à la relation entre capital et travail, mais nous n’avons pas le même point d’équilibre, ni la même vision. Nous ne parviendrons pas à répondre à la question ce soir. C’est, une fois de plus, un bon débat pour 2027 – nous ouvrons beaucoup de débats pour 2027…