Amendement n° AS156
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 à 21.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation d'accepter un biosimilaire pour bénéficier du tiers payant, entre économies budgétaires et confiance des patients.
Intention : Protéger le parcours de soin et la relation médecin-patient en refusant d'utiliser le tiers payant comme un levier de pression financière sur les usagers.
L'amendement propose de rompre le lien entre l'usage de médicaments biosimilaires (ou hybrides) et l'accès automatique au tiers payant. En cas de refus de substitution, le patient devrait avancer les frais. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de gestion budgétaire par l'incitation financière (le rapporteur souligne l'efficacité du modèle des génériques pour réaliser des économies) et une logique de sécurité thérapeutique et de confiance (l'auteur dénonce un risque de rupture de soins et de défiance face à des dispositifs d'administration différents). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie l'outil économique de la substitution forcée pour accélérer la pénétration des biosimilaires.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression du mécanisme « tiers payant contre biosimilaires et hybrides substituables ».
À l’instar de la mesure « Tiers payant contre générique », en cas de refus par le patient de la substitution, ce dernier devra régler le montant du médicament d’origine concerné et établir une feuille de soins papier. Favorables à une meilleure pénétration des médicaments biosimilaires, nous considérons toutefois, et à l’instar d’associations d’usagers comme France Assos Santé, que cette mesure viendrait alimenter la défiance des usagers du système de santé.
La primo-prescription de médicaments biosimilaires doit être privilégiée, permettant ainsi d’éviter un changement de traitement, car l’interchangeabilité est préférable à la substitution lors de la délivrance de la prescription. En premier lieu, les médicaments biosimilaires ne sont pas identiques au médicament de référence : parfois, un apprentissage est parfois nécessaire lors du changement de traitement en raison de dispositifs d’administration différents. En second lieu, en cas d’interchangeabilité, le changement d’un médicament biologique de référence par un médicament biosimilaire est opéré par un médecin et s’inscrit dans le cadre d’une décision partagée et permettant d’accompagner le patient.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS156 de M. Hadrien Clouet
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il s’agit de supprimer le mécanisme qui conditionne le tiers payant à l’acceptation par le patient des biosimilaires et hybrides substituables.
M. le rapporteur général. Le développement des biosimilaires et des hybrides, auquel je suis très favorable, dépend de l’instauration de ce mécanisme qui, appliqué aux génériques, a permis une économie de 19 millions d’euros d’économies par point de substitution. Je rappelle que le tiers payant est une avance et non un règlement.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.