Amendement n° AS411
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le durcissement des conditions de domiciliation pour éviter l'exclusion des plus précaires des droits sociaux.
Intention : Protéger l'accès effectif aux droits sociaux des populations vulnérables en neutralisant une mesure de contrôle de la résidence perçue comme une barrière discriminatoire.
L'amendement s'oppose à la volonté du législateur de restreindre la définition de la domiciliation sous prétexte de lutter contre la fraude. En adoptant cet amendement, la Commission choisit de privilégier l'accès universel aux prestations sociales (comme l'AAH) face au risque de créer des barrières administratives pour les personnes en rupture de parcours (sans domicile fixe, victimes de violences). Le débat souligne que le texte initial, en voulant traquer les 'domiciliations de complaisance', risquait de porter atteinte à des principes juridiques fondamentaux comme la liberté de choix du domicile.
Exposé sommaire
Le présent article entend prévenir une supposée fraude à la résidence en restreignant la définition et les modalités de la domiciliation. Une telle limitation risque toutefois de créer des obstacles majeurs à l’accès aux droits et aux prestations sociales, à l’image de l’AAH.
L’article s’appuie sur l’idée de fraudes ou de domiciliations familiales de complaisance. Pourtant, ces formes de domiciliation jouent souvent un rôle essentiel : elles permettent à des personnes en rupture de parcours (séparation, fin de bail, conflits familiaux et violences) ou dépourvues de domicile fixe d’accéder aux droits auxquels elles peuvent légitimement prétendre.
En durcissant les conditions de domiciliation, ce texte pénaliserait en réalité les personnes les plus vulnérables. Il ajouterait des barrières administratives supplémentaires et ferait peser un fardeau financier injustifié sur des publics déjà en difficulté. Ces contraintes risquent d’exclure de fait des bénéficiaires légitimes, les empêchant d’accéder à des prestations essentielles et compromettant leur capacité à sortir de la précarité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS580 de M. Thibault Bazin, AS75 de M. Hadrien Clouet, AS119 de Mme Sandrine Runel, AS312 de Mme Karine Lebon et AS411 de M. Hendrik Davi
M. le rapporteur général. Contrairement aux autres amendements de suppression, le mien est d’abord motivé par des enjeux opérationnels et juridiques.
Le présent article risquerait de remettre en cause le principe d’inviolabilité et de libre choix du domicile, que le juge constitutionnel a maintes fois protégé. Une intervention du législateur en cette matière devrait donc être éclairée au préalable par un avis du Conseil d’État, ce qui n’est pas le cas de cet article.
Mme Ségolène Amiot (LFI‑NFP). L’amendement AS75 est défendu.
M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS119 est défendu.
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS312 est défendu.
Les amendements sont adoptés.