Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° de l’article L. 223‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est supprimée ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il prend en compte en particulier l’impact de la faiblesse des revenus des bénéficiaires sur la capacité des collectivités susmentionnées à financer la charge additionnelle qui en résulte. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la faiblesse des revenus des bénéficiaires dans le calcul du coefficient géographique de l'APA pour pérenniser le soutien financier aux Outre-mer.
Intention : Sanctuariser et pérenniser le financement de l'APA en Outre-mer en liant le coefficient de compensation à la réalité de la pauvreté locale, afin d'éviter que la précarité des bénéficiaires ne devienne un gouffre financier pour les collectivités.
L'amendement transforme une réponse ponctuelle et forfaitaire (le coefficient de 5 %) en un mécanisme structurel. En imposant la prise en compte de la faiblesse des revenus des bénéficiaires dans le calcul du coefficient géographique, il cherche à corriger l'effet de ciseau où la précarité des ménages ultramarins augmente mécaniquement la charge financière des départements. Le débat et l'adoption montrent que le législateur accepte de passer d'une logique de 'compensation de la dynamique de dépense' à une logique de 'prise en compte des caractéristiques socio-économiques structurelles'.
Objet
La réforme des concours du CNSA en 2024 a introduit pour la première fois une notion de coefficient géographique compte tenu de certaines spécificités ultramarines « dans la mesure où la dynamique de dépense sur l’allocation personnalisée d’autonomie est particulière forte dans les Outre‑Mer »
Cette mesure est une réponse à la dynamique de dépenses, mais ne peut constituer une réponse pérenne et adéquate au défi global du vieillissement outre‑mer.
En effet, l’accroissement rapide de ces dépenses repose essentiellement sur des données structurelles :
‑Démographie : arrivée de classes d’âge nombreuses à l’âge de la vieillesse, baisse de la fécondité, allongement de l’espérance de vie,
‑Des pathologies spécifiques en surnombre … : diabète, maladies cardio vasculaires, dues notamment à l’alcoolisme et au tabagisme ;
‑.. et qui entrainent une entrée précoce en perte d’autonomie ( 65 ans contre 75 ans en métropole).
Ces données structurelles ont donc été prise en compte d’une manière « forfaitaire » ( et temporaire) par l’octroi d’un coefficient bonifiant de 5 % le taux de couverture 2024.
Cependant, on constate que la progression des dépenses est telle que, dès l’année 2026, le reste à charge financier des départements revient à un niveau insoutenable sur le moyen/long terme.
Une des raisons essentielles pour lesquelles cette première réponse ne peut suffire, est qu’à la dynamique des dépenses, s’ajoute le montant de la dépense d’APA par bénéficiaire, plus élevé qu’en moyenne nationale.
La raison de cette faible participation est la faiblesse des revenus outre‑mer, et a pour corollaire une dépense d’APA beaucoup plus forte par bénéficiaire que dans l’hexagone.
Ainsi, à La Réunion, l’écart est énorme : 700 euros par mois contre 417 en métropole (+70 %).
C’est pourquoi le présent amendement se propose de préciser spécifiquement que ce coefficient tienne compte de cette caractéristique en matière de revenus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mmes Malet, Jacques, Petrus, Aeschlimann, Di Folco, M. Mercier, Muller-Bronn, Gruny, Lassarade et Joseph et MM. Panunzi, H. Leroy, Houpert et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° de l’article L. 223-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est supprimée ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il prend en compte en particulier l’impact de la faiblesse des revenus des bénéficiaires sur la capacité des collectivités susmentionnées à financer la charge additionnelle qui en résulte. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet.
La plupart des collectivités d’outre-mer font partie des départements les plus âgés de France. Selon une étude récente de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (Iedom), les seniors représenteront 36 % de la population de La Réunion en 2050.
Les départements ultramarins, en première ligne des dépenses d’APA, ne pourront pas supporter financièrement ce choc, d’autant que des spécificités médicales et sociales font que leurs habitants entrent très tôt en dépendance. En outre, il faut savoir que le reste à charge par bénéficiaire est de 700 euros à La Réunion contre 400 euros en métropole.
Dans le PLFSS pour 2025, le Gouvernement avait bien voulu répondre à ces défis par l’instauration d’un coefficient géographique majorant de 5 % le taux de couverture de l’APA – un premier pas satisfaisant.
Mais il faut aussi traiter le mal à la racine. Le présent amendement vise donc à consacrer la prise en compte prioritaire des données structurelles propres aux outre-mer dans la détermination du coefficient géographique pour les années à venir.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Nous avions fait figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 une réforme des concours que la CNSA apporte aux départements, en particulier de ceux qui visent à compenser les dépenses incombant à ces derniers au titre de l’APA et de la PCH. Un coefficient géographique a été instauré pour prendre en compte les spécificités des territoires d’outre-mer, où la dynamique des dépenses est particulièrement importante.
Cet amendement, qui vise à préciser les critères pris en compte dans ce coefficient géographique, a semblé pertinent à la commission. J’émets donc un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Il sera identique à celui de la commission. Je rappelle à ce propos que la revalorisation de 5 % de ces concours, décidée pour l’outre-mer, a déjà eu lieu.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié.
(L’amendement n° 21 rectifié, modifié par la suppression du gage, est adopté.)