Amendement n° 1581 rect. Sénat

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Bernard Jomier.

Cet article concerne, certes, les praticiens territoriaux de médecine ambulatoire, mais aussi les « docteurs juniors ».

On a beaucoup discuté, ces derniers mois, de la rémunération de ces docteurs juniors et de la façon dont ils pourraient encaisser leurs honoraires. Il me paraît très prématuré de fixer dans la loi leur mode de rémunération. Or, à l’alinéa 5 de l’article 21, on précise que le docteur junior est rémunéré par son centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement.

Au travers de cet amendement, je veux appeler votre attention sur un point : le dispositif de médecin junior, qui sera effectivement mis en place en novembre 2026, est précieux, il peut faire venir plusieurs dizaines de jeunes médecins généralistes dans chaque département. Il ne faut donc pas se rater !

Or on prend beaucoup de retard. Une part du retard ne peut pas être rattrapée – je pense aux conditions d’hébergement de ces jeunes. Une autre part, très compliquée, concerne les maîtres de stage. Sur les quelque 12 000 maîtres de stage que l’on a en France, seules quelques centaines seulement sont volontaires à ce jour pour accueillir un docteur junior, du fait des incertitudes liées à un dispositif qui n’est toujours pas stabilisé.

Je crois ne pas être contradictoire en disant qu’il ne faut néanmoins pas graver la question de la rémunération dans le marbre, parce qu’elle est encore en cours de discussion. C’est en obtenant l’accord de tous que l’on aura un dispositif efficace.

Je conclus avec un mot rapide sur le dispositif de PTMA. J’ai déposé des amendements tendant à instituer un statut mixte pour permettre à ces praticiens d’occuper en parallèle, à temps partiel, des postes hospitaliers ; beaucoup de jeunes médecins souhaitent pouvoir bénéficier d’un tel statut à l’issue de leur exercice comme docteur junior, quand ils s’installeront – on l’espère – dans la zone sous-dense. Ces amendements ont été déclarés irrecevables ; je le regrette.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Il semble en effet possible de supprimer l’alinéa 5 de l’article, puisque, par principe, la rémunération des docteurs juniors est assurée par le CHU de rattachement, comme le prévoit la réglementation.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Les docteurs juniors, statut créé par la réforme de la quatrième année d’internat de médecine générale, vont commencer d’exercer en novembre prochain – c’est très bientôt.

Cette réforme est très attendue ; nous avons évidemment une obligation collective de réussite, qui s’applique tant au Gouvernement qu’aux collectivités et aux praticiens qui accueilleront ces docteurs juniors dans leur cabinet ou en maison de santé pluriprofessionnelle.

Et je souhaite, à cet égard, appeler l’attention du Gouvernement sur les inquiétudes qu’ont exprimées au cours de nos auditions les représentants des étudiants de troisième cycle.

Le modèle proposé peut permettre de répondre aux préoccupations des internes, mais il faut prendre garde à ce que la réforme ne conduise pas à dégrader l’attractivité de la filière de médecine générale.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. C’est avec un peu de gravité que je considère cet amendement. La réforme de la quatrième année est en effet – vous l’avez dit, monsieur Jomier – d’une importance cruciale : 3 700 docteurs juniors vont arriver dans nos territoires en novembre 2026. C’est un nouveau souffle, vraiment, pour nos concitoyens, en nombre de consultations supplémentaires.

Je comprends malgré tout qu’un tel amendement ait été déposé, car cette réforme a suscité beaucoup de discussions et d’inquiétudes, notamment chez les plus jeunes des étudiants en médecine.

Tout s’est fait rapidement : je n’ai peut-être pas eu l’occasion de l’expliquer suffisamment lors de mon audition devant la commission des affaires sociales du Sénat, mais la version du texte que nous avons déposée à l’Assemblée nationale est issue d’un consensus entre tous les acteurs concernés, qui sont réunis tous les quinze jours dans le cadre du comité de suivi de la réforme.

Vous l’avez dit, cette réforme est vraiment importante. Nous connaîtrons le nombre de maîtres de stage des universités (MSU) nécessaire dès lors que le consensus aura été définitivement fixé.

Nous sommes donc en ce moment, je dois le dire, au mot près, à la virgule près ; et l’adoption de cet amendement signerait en réalité la fin pure et simple de cette nouvelle quatrième année. Je préférerais donc, monsieur le sénateur, que vous le retiriez. Tout ce qui touche au financement de cette réforme est assez sensible, comme vous le savez, notamment aux yeux des étudiants, qui sont représentés au sein du comité de suivi dont je viens de parler ; or nous sommes arrivés à une version qui fait consensus.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Je veux aborder deux sujets : les docteurs juniors et les praticiens territoriaux de médecine ambulatoire.

Pour ce qui est des docteurs juniors, nous sommes tous d’accord pour le dire, nous nous devons de réussir : cette réforme doit à la fois améliorer la formation de nos jeunes médecins et apporter une réponse à l’un des problèmes majeurs de nos territoires. Nous avons donc tous intérêt au succès de ce projet.

Je rejoins par ailleurs Bernard Jomier sur la nécessité de mettre en place un statut mixte, garant de la réussite de la transition entre le doctorat junior et l’exercice en pleine responsabilité : les jeunes médecins souhaitent de plus en plus pouvoir exercer à la fois en ville et à l’hôpital.

Les discussions que nous avons eues avec les organisations représentatives des internes nous ont inquiétés. Nous avons rencontré plusieurs fois les représentants de l’Intersyndicale nationale des internes (Isni), de l’Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale (Isnar-IMG) ou encore du Regroupement autonome des généralistes jeunes installés et remplaçants (ReAGJIR) : ils étaient catastrophés, il faut le dire, par le volet rémunération de la première version de cette réforme.

Catastrophés, ils le sont désormais un peu moins, mais ils restent inquiets de l’architecture retenue pour la rémunération des docteurs juniors, sur laquelle continuent de peser des incertitudes – application du tiers payant, modalités de facturation et d’encaissement, etc. Le circuit envisagé est extrêmement complexe.

Autre motif d’inquiétude : le manque de maîtres de stage volontaires, alors qu’il y a en France, comme le disait Bernard Jomier, autour de 12 000 MSU de médecine générale, et peut-être même 14 000.

Je dis un mot, enfin, des contrats de PTMA, institués en 2015, puis réformés : ils font leur retour, après avoir été supprimés en 2020 au profit d’un contrat de début d’exercice (CDE) censé apporter davantage de lisibilité.

On comprend bien la portée de cette mesure face aux difficultés d’accès aux soins – je n’y reviens pas. Les étudiants en santé et les jeunes médecins semblent également favorables à ce statut de PTMA.