Amendement n° 243 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la hausse de la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles et mises à la retraite, opposant la préservation de la flexibilité du travail à la recherche de recettes sociales.
Intention : L'auteur cherche à protéger la fluidité du marché du travail et le pouvoir d'achat des salariés en empêchant l'alourdissement du coût des séparations à l'amiable. La tension réside entre la volonté de l'État de financer la protection sociale par une taxation accrue des employeurs (argument de l'harmonisation et des recettes) et la crainte d'un effet de frein sur la mobilité et de dégradation du dialogue social (argument de la compétitivité et de la sécurité juridique).
L'amendement visait à bloquer l'augmentation de 10 points du taux de cotisation patronale sur les indemnités de rupture. Le débat révèle une opposition de fond sur la nature de ces indemnités : pour les auteurs de l'amendement, la hausse est une sanction qui risque de paralyser la mobilité professionnelle et d'augmenter le contentieux prud'homal ; pour les défenseurs du texte, cette hausse est une étape d'harmonisation technique et budgétaire qui n'altère pas l'usage du dispositif. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention du législateur est de privilégier l'augmentation des recettes de la Sécurité sociale par la taxation des sorties de salariés, au risque de peser sur le coût de la rupture amiable.
Objet
L’article 8 du PLFSS, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, propose de porter de 30 % à 40 % le taux de la contribution patronale spécifique qui s’applique aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.
Cette augmentation de 10 points risque de décourager le recours au mécanisme de la rupture conventionnelle, et donc de contribuer à bloquer davantage le marché du travail.
De plus, dans le cas d’une mise à la retraite, il ne semble pas juste de sanctionner, par une hausse de cotisation, le chef d’entreprise qui perd l’un de ses salariés les plus expérimentés.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article, et de maintenir le taux actuel de 30 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 243 rectifié ter est présenté par Mme Devésa, MM. Dhersin et Levi, Mme Sollogoub, MM. Henno et Courtial, Mme Romagny, MM. Houpert et Menonville et Mme de La Provôté.
L’amendement n° 858 rectifié est présenté par MM. Iacovelli, Buis et Rambaud et Mme Schillinger.
L’amendement n° 1507 rectifié ter est présenté par MM. Le Rudulier, Khalifé, Rochette, Sido, Naturel et Séné, Mme Lopez et MM. H. Leroy et Ravier.
L’amendement n° 1540 rectifié quater est présenté par Mme Demas, MM. Delia, Burgoa et Cambon, Mme Petrus et M. Saury.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° 205.
La création d’une taxe patronale de 8 % sur les compléments salariaux – titres-restaurant, chèques-vacances, chèques-cadeaux et avantages sociaux et culturels – aurait des effets contre-productifs.
Elle entraînerait mécaniquement une hausse du coût pour les employeurs, ce qui les conduirait à réduire ou à supprimer ces avantages. Les salariés verraient ainsi remis en cause des acquis sociaux qui participent directement à leur pouvoir d’achat et à leur accès à la culture et aux loisirs.
Cet article 8 accroîtrait également les inégalités entre les grandes entreprises, capables d’absorber ce surcoût, et les PME, qui seraient contraintes de renoncer à faire bénéficier leurs salariés de tels avantages.
Par ailleurs, l’augmentation de 10 % de la taxe patronale qui s’applique aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite aurait des conséquences tout aussi problématiques. Elle réduirait l’attractivité des ruptures conventionnelles, outil aujourd’hui central dans la gestion des mobilités professionnelles. Elle risquerait d’accroître le nombre de contentieux prud’homaux, faute d’accords amiables, et diminuerait l’indemnité nette effectivement perçue par les salariés, ce qui constituerait une perte directe de revenus.
Ces mesures, loin de sécuriser le financement de la sécurité sociale, fragiliseraient à la fois le dialogue social et le pouvoir d’achat des salariés.
Nous proposons donc, par cet amendement, la suppression de l’article 8.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° 230 rectifié.
Je présente cet amendement au nom de notre collègue Laurence Muller-Bronn.
L’article 8 du PLFSS pour 2026 augmente de 30 % à 40 % le taux de la contribution patronale spécifique à laquelle sont assujetties les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.
Une première hausse de cette contribution, de 20 % à 30 %, avait déjà été mise en œuvre en 2023, afin, précisément, d’harmoniser les différents taux applicables et d’unifier le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et celui des indemnités de mise à la retraite. Cette évolution n’a entraîné aucune diminution du recours au dispositif de rupture conventionnelle.
De surcroît, la rupture conventionnelle remplit aujourd’hui pleinement les objectifs qui lui ont été assignés lors de sa création : elle offre un cadre juridique sécurisé à une pratique de séparation qui avait déjà cours dans les entreprises ; elle favorise la liberté contractuelle sur la base d’un accord mutuel entre le salarié et l’employeur ; elle assure une protection au salarié en lui ouvrant droit aux allocations chômage ; elle contribue à réduire le contentieux lié aux licenciements en offrant un mode de séparation consensuel et encadré.
La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 243 rectifié ter.