Amendement n° AS447
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 313‑14‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales sanctionnées en application du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3-1. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction définitive de percevoir des fonds publics pour toute personne morale sanctionnée pour détournement, afin de punir la récidive.
Intention : Sanctionner durablement les acteurs privés déloyaux en leur coupant l'accès aux ressources publiques, pour protéger l'argent de la solidarité et décourager la recherche de profit au détriment de la dignité des résidents.
L'amendement transforme une sanction ponctuelle (remboursement de sommes indûment perçues) en une exclusion structurelle et permanente du financement public pour les contrevenants. En s'appuyant sur l'affaire Orpea, il vise à briser la logique de rentabilité par le détournement de fonds publics. Le débat révèle que cet amendement est perçu par ses auteurs comme un « compromis » : il ne vise pas la nationalisation ou l'interdiction du modèle lucratif, mais il érige une barrière financière infranchissable pour les acteurs malhonnêtes, marquant une volonté de passer d'une logique de simple recouvrement à une logique de dissuasion par l'exclusion du marché public.
Exposé sommaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à préciser que toute personne morale sanctionnée pour avoir indûment bénéficié de fonds publics versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ne pourra plus jamais prétendre à ces sommes.
Le groupe Orpea (devenu Emeis) a mis en place un système de rétrocommissions qui leur permettait de toucher de l’argent public qui venait directement garnir les bénéfices sans que les résidents n’en voient la moindre trace dans leurs assiettes ou dans la rémunération du personnel les prenant en charge.
Le bilan des mesures proposées par les Gouvernement successifs est particulièrement mitigé. Faute de moyens, les inspecteurs missionnés pour contrôler les 7 500 Ehpad de France après l’affaire Orpea n’ont pu se déplacer que dans un tiers des établissements. Ils n’ont contrôlé les autres que sur pièces. Lors du bilan de cette campagne de contrôle, la ministre en charge des solidarités s’est félicitée du recouvrement, par la CNSA, des financements publics indûment perçus par Orpéa à hauteur de 55,8 mllions d’euros. Mais selon un syndicaliste cité dans une enquête Franceinfo publiée en mars 2025, « « Au final, on a agi à un instant T et on a donné des coups d’épée dans l’eau, sans faire peur aux grands groupes » ».
La France Insoumise défend la fin du modèle lucratif dans le secteur du grand âge, où la course à la rentabilité exposent nos aînés à la maltraitance institutionnelle alors que le secteur est largement financé sur fonds publics. Dans le contexte actuel, le présent amendement vient renforcer les sanctions pesant les établissements médico-sociaux sanctionnés pour ne pas avoir respecté les réglementations en vigueur en les privant d’argent public. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS447 de M. Damien Maudet
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Certains groupes ont bénéficié indûment d’argent public issu de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Je sais, monsieur le rapporteur, que vous seriez favorables à ce que tous les biens immobiliers et les contrats soient collectivisés afin de créer un véritable service public de l’autonomie et à cet égard, j’en conviens, cet amendement AS447 ne va pas assez loin. Il propose toutefois une forme de compromis car il vise à ce qu’aucune personne morale sanctionnée pour avoir indûment bénéficié de fonds publics versés par la Caisse ne puisse plus jamais prétendre à ces sommes. Je citerai à cet égard Orpea, qui avait construit tout un système permettant de toucher de l’argent public qui ne se retrouvait jamais dans la vie des personnes dont elle avait la charge.
M. le rapporteur. Je suis évidemment favorable à cet amendement interdisant le financement public à des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes qui ont dû rembourser des sommes reçues indûment de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, à l’image des rétrocommissions du groupe Orpea.
J’ajoute, à titre personnel, qu’on pourrait aller plus loin, d’une part en retirant les autorisations aux établissements qui cherchent à faire des économies sur le dos des résidents par des logiques de privation et de rationnement, et d’autre part en se donnant pour objectif d’interdire les établissements privés lucratifs. Je considère qu’il y a une contradiction entre la recherche de bénéfices rapides et le maintien de la dignité et des droits humains des résidents.
La commission adopte l’amendement.