Amendement n° 1362 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. – L’article L. 722‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable au bailleur dont le contrat de bail à métayage prévoit, expressément ou selon l’usage issu d’un droit ancien, l’absence de partage des dépenses d’exploitation entre le preneur et le bailleur dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 417‑3. »
Ce que ça change · analyse IA
Limite la dispense d'affiliation des bailleurs à métayage aux seuls contrats sans partage des charges, pour protéger la transmission familiale face au risque de concentration foncière.
Intention : Sanctuariser un mode de transmission foncière souple pour éviter que les retraités ne vendent leurs terres à des investisseurs tiers, tout en limitant l'impact budgétaire sur la MSA en circonscrivant l'exception à un usage technique précis.
L'amendement propose de restreindre le bénéfice de la dispense d'affiliation au régime des non-salariés agricoles (MSA) pour les bailleurs à métayage. L'enjeu est de ne maintenir cette exception que pour les baux où le bailleur ne participe pas aux charges d'exploitation (dérogation au droit commun). Le débat révèle une tension entre la volonté de l'État de sécuriser les recettes de la protection sociale et la nécessité de préserver un outil de transmission intergénérationnelle crucial dans certaines zones (comme la Champagne). Le rejet de l'amendement (malgré l'avis favorable du Gouvernement) souligne la difficulté de concilier l'équité territoriale et la survie de modèles agricoles spécifiques.
Objet
Le présent amendement vise à restreindre la dispense d’affiliation au régime des non‑salariés agricoles des bailleurs à métayage, prévue par l’article 5 bis, aux seuls bailleurs dont le contrat de bail prévoit, par dérogation aux règles de droit commun, l’absence de partage des dépenses d’exploitation entre le bailleur et le preneur.
En effet, dans ce cas uniquement, le bailleur ne participe pas aux charges de l’exploitation et peut donc être considéré comme ne participant pas à la gestion de celle‑ci, ce qui justifie son absence d’affiliation.
Cet amendement permet de prendre en compte les spécificités de certains baux à métayage, notamment des baux conclus dans la zone d’appellation d’origine contrôlée (AOC) Champagne.
La commission a proposé la suppression de l’article 5 bis car celui‑ci, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, affecte les recettes de la MSA. Les auteurs du présent amendement partagent la volonté de maitriser les recettes publiques et de présenter un budget équilibré.
Or, le métayage a toujours offert un mode de transmission fluide : il permet au retraité de céder son exploitation sans imposer au repreneur un endettement excessif, tout en maintenant le patrimoine dans la famille. Rompre ce mécanisme reviendrait à déstabiliser un équilibre ancien fondé sur la continuité et la confiance intergénérationnelle.
Ne nous y trompons pas, au‑delà des statuts, c’est bien la transmission et le renouvellement des générations qui sont en jeu. Derrière chaque bail de métayage, il y a une histoire de famille, un ancien vigneron qui confie ses vignes à un jeune exploitant — souvent son enfant — tout en conservant un lien avec la terre qu’il a travaillée toute sa vie. Si cette formule devenait dissuasive, nombre d’exploitants choisiraient la vente pure et simple, au détriment de cette continuité familiale que nous nous efforçons de préserver.
Ces ventes à des tiers pourrait entrainer de profonds déséquilibres économiques sur la filière et dans nos territoires ruraux. Il est donc essentiel de préserver cet ensemble.
C’est pourquoi, la rédaction du présent amendement vise à maintenir un système qui existe depuis plus d’un siècle et de circonscrire ces dispositions aux bailleurs/preneurs dans les régions où ce système est déjà mis en œuvre : il n’y aura donc pas d’impact sur les organismes de protection sociale ; l’idée est de préserver l’existant sans augmenter la dette.
Cet amendement vise donc à restreindre la dispense d’affiliation au régime des non‑salariés agricoles des bailleurs à métayage aux seuls bailleurs dont le contrat de bail prévoit l’absence de partage des dépenses d’exploitation entre le bailleur et circonscrire cet usage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 84 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1362 rectifié quinquies n’est, dans l’esprit, pas si éloigné de notre analyse. Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 591 à son profit.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement n° 591.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 33 :
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 1362 rectifié quinquies, présenté par Mmes Romagny et Perrot, MM. Bruyen, D. Laurent, Menonville, Courtial, Bonneau, Henno et Cambier, Mme Billon, M. Dhersin, Mmes Guidez et Antoine, MM. Chevalier et Bitz, Mmes Sollogoub et N. Delattre, M. Genet, Mmes Schillinger, Josende et M. Mercier, M. Pointereau, Mmes Berthet, Bourcier, Imbert, Paoli-Gagin et L. Darcos et MM. Wattebled, Parigi, Chasseing, Lefèvre et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. – L’article L. 722-7-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable au bailleur dont le contrat de bail à métayage prévoit, expressément ou selon l’usage issu d’un droit ancien, l’absence de partage des dépenses d’exploitation entre le preneur et le bailleur dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 417-3. »
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mes chers collègues, dans la Marne, historiquement, depuis un siècle, le métayage s’est développé d’une manière différente de celle qu’on a observée dans les vignobles des autres régions.
Cet amendement ne tend pas à créer de dépenses supplémentaires. Il vise à circonscrire le système du bail à métayage en différenciant le preneur du bailleur par l’absence de partage des dépenses d’exploitation.
Le métayage, tel qu’il existe aujourd’hui, permet au retraité de transmettre progressivement ses vignes sans que l’impact sur les finances du preneur soit trop important. La fin de ce système rendrait, à terme, la transmission familiale quasiment impossible.
Il faut garder cet élément en tête : voter pour cet amendement, c’est voter pour des milliers de vignerons qui font vivre les territoires ruraux, et pas seulement la Champagne. C’est préserver la transmission familiale de notre patrimoine et de nos vignobles français. Enfin, c’est éviter de boire, un jour, du champagne chinois ou américain.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités de certains baux à métayage – mécanisme complexe que cet amendement nous a donné l’occasion d’étudier –, notamment en Champagne, mais pas seulement. Ces baux prévoient, par dérogation aux règles de droit commun, l’absence de partage des dépenses entre le bailleur et le preneur.
Le Gouvernement est tout à fait aligné avec cette proposition, qui semble correspondre au champ approprié pour cette dispense d’affiliation.
J’émets donc un avis favorable.
La parole est à M. Christian Bruyen, pour explication de vote.
Le bail à métayage n’est pas le plus connu des dispositifs. En Champagne, il est pourtant un outil fondamental de transmission des exploitations : il permet de maintenir le caractère familial du patrimoine et contribue ainsi à l’indispensable équilibre foncier entre vignerons et négociants.
C’est précisément grâce à cette stabilité juridique historique – cela a été dit – que la Champagne a pu éviter jusqu’à présent les douloureuses évolutions qui affectent d’autres vignobles.
J’ai bien conscience que cette appellation connue dans le monde entier évoque, pour beaucoup, la prospérité. Pourtant, ce n’est plus vraiment la réalité, croyez-moi.
Difficultés de commercialisation du fait des droits de douane, développement de la flavescence dorée et campagnes d’arrachage, augmentation des charges pour répondre aux grands enjeux sociétaux, évolution des modèles de consommation : des appellations sont fragilisées, et ce n’est pas le moment de les déstabiliser davantage.
La disparition de la pratique du métayage, qui est fondée sur le bon sens, serait un coup terrible porté à l’économie de nos territoires ruraux, car c’est bien toute l’organisation professionnelle qui en serait affectée. Elle mènerait immanquablement à une concentration foncière entre quelques grands acteurs non viticoles, voire étrangers.
Le comble est que l’abandon du métayage par les exploitants en fin de carrière conduirait finalement à une diminution des ressources escomptées ! Le système serait perdant-perdant – tout cela à cause d’une tendance faussement ingénieuse à trop souvent instaurer de nouveaux prélèvements.
C’est pourquoi nous devons protéger ce mode de transmission éprouvé, équilibré et facteur de stabilité. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Bravo !
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.
Je voterai l’amendement d’Anne-Sophie Romagny, et j’invite l’ensemble de mes collègues à faire de même.
Nous avons beaucoup réfléchi sur le sujet : cet amendement n’est pas le résultat d’un travail fait sur un coin de table ! Nous avons largement échangé pour trouver une solution afin de sécuriser ce mécanisme.
Je remercie M. le ministre du travail, ainsi que Mme la ministre de l’agriculture, qui s’est penchée sur cette situation complexe afin d’identifier la bonne solution.
Mes chers collègues, que voulons-nous pour cette filière ? Il est ici question des vignes de Champagne, mais chacun sait ce qu’il en est dans les autres territoires : des acteurs extérieurs, dotés de capacités financières bien supérieures, rachètent nos vignobles. Voulons-nous préserver le champagne – qui restera quoi qu’il en soit français ? Voulons-nous conserver nos filières et nos agriculteurs, en particulier les jeunes, auxquels il faut offrir des perspectives ?
Quand un jeune s’installe, il est incapable de fournir les sommes demandées, car les prix sont très élevés.
Je vous invite à sauver nos filières d’excellence – le vin et le champagne en font partie.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
J’ai bien entendu tous les arguments qui ont été échangés.
Ne mélangeons pas les choses : nous devrions chercher à favoriser l’équité territoriale. Or nous nous apprêtons à instaurer une exception pour le territoire champenois.
Mais non !
Vous l’avez dit, et je le conçois, le prix du foncier agricole en Champagne est très élevé,…
C’est vrai !
… ce qui entraîne des problèmes pour les successions. La Champagne n’est d’ailleurs pas la seule région concernée : la Bourgogne se trouve dans le même cas.
Toutefois, le métayage permet d’assurer, dans cette région, une forme d’équité, ce qui n’est pas le cas dans les territoires qui ne sont pas concernés par cette problématique foncière. Il faut trouver une solution intermédiaire afin d’éviter que de grosses entreprises s’emparent, à terme, du foncier. C’est déjà, malheureusement, ce qui se pratique en l’absence de métayage. De grandes entreprises investissent fortement dans les vignobles champenois, privant les agriculteurs locaux de la possibilité d’acquérir des sols.
Aussi, par souci d’équité vis-à-vis des autres territoires, je ne voterai pas cet amendement.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
J’apprends avec surprise que le métayage existe encore : je l’ignorais ! Dans mon département, les paysans se sont beaucoup battus pour obtenir le statut de fermage. J’entends, néanmoins, les spécificités que vous évoquez.
En revanche, certains éléments me semblent plus difficiles à comprendre.
Tout d’abord, Henri Cabanel l’a dit, nous connaissons, partout, les difficultés du monde viticole. En Champagne, une exception subsiste depuis un siècle, certes ; doit-elle perdurer ? Dans ce cas, les viticulteurs du Bordelais, des pays de l’Aude ou d’autres régions pourraient réclamer la même chose !
Deuxièmement, si je comprends bien, le statut de métayage auquel fait référence cet amendement est un peu particulier, puisqu’il concerne surtout les transmissions familiales. Mais des cotisations versées à la MSA mettent-elles réellement en danger les revenus des viticulteurs et les transmissions de terres ? J’ignore le montant de ces cotisations, mais je suis tout de même surprise.
Troisièmement, nous ne cessons de déplorer la situation des systèmes de retraite, notamment celui de la MSA, qui fait largement appel à la solidarité nationale. Or, selon les auteurs de cet amendement, il ne faudrait pas que des exploitants agricoles, fussent-ils bailleurs ou preneurs, versent des cotisations à la MSA. Je suis très étonnée par cet argument.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
Il ne s’agit pas ici de réécrire l’Histoire, mais qu’il me soit tout de même permis de rappeler que le statut du fermage a été instauré sous le ministère de Tanguy Prigent. Je vous invite donc à relire les débats qui avaient eu cours à l’époque ; toutes les sensibilités politiques, alors, n’avaient pas réservé les mêmes suites au statut du fermage.
Par ailleurs, jamais il n’aura été dit que paysans, artisans et petits commerçants ont des statuts précaires parce que leurs organisations professionnelles – et la droite –, à l’époque, avaient refusé de rejoindre le régime général.
Absolument !
Enfin, je me demande si c’est bien le rôle de ce projet de loi de prévoir des financements en soutien à une filière. Je ne pense pas que ce soit son rôle.
Ce sont là autant de raisons qui nous conduisent à voter contre cet amendement.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Cette mesure ne coûte rien.
Puisqu’un système fonctionne, pourquoi devrions-nous nous tirer une balle dans le pied ? Nous ne retirons rien aux autres vignobles. (Mme Monique Lubin proteste.) Nous conservons seulement un dispositif qui marche, précisément pour assurer les transmissions. Les tarifs des terres agricoles et viticoles champenoises sont très élevés : les prix se situent entre 1 million et 1,6 million d’euros l’hectare. Pour un jeune exploitant viticole qui reprend l’exploitation familiale, ce sont des montants énormes !
Et la MSA ?
Nous ne retirons donc rien aux autres vignobles. Je le répète, nous préservons un dispositif qui fonctionne, et cela ne coûte rien de plus.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
On ne retire rien aux autres vignobles, mais on ne leur donne pas les mêmes droits ! C’est cela, le problème.
Pourquoi ne pas proposer d’établir cette mesure dans l’ensemble des territoires ?
Je suis d’ailleurs un peu étonnée : monsieur le ministre, vous avez commencé par dire qu’il serait anticonstitutionnel de créer un dispositif qui s’appliquerait à une région, mais pas à une autre ; il semble pourtant que ce soit ce que vous demandez !
La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
Je souhaiterais simplement une clarification. Si nous votons cet amendement, nous pourrons ensuite étendre ces contrats de métayage à d’autres départements.
Alors, faisons-le !
Dès lors, tous les territoires seront à égalité. (Marques de dénégation sur les travées des groupes SER et GEST.)
C’est en tout cas ce que le ministre semble dire.
Faisons-le tout de suite !
La parole est à M. le ministre.
ministre. Ce dispositif est très utilisé en Champagne : il n’est donc pas étonnant que ce soit une sénatrice de ce département qui présente cet amendement. Cela correspond à une réalité de son territoire. (Mme Anne-Sophie Romagny acquiesce.)
Toutefois, en raison de l’argument soulevé par Mme la rapporteure générale, nous ne pouvons limiter ce dispositif à la seule Champagne. Il est donc ouvert à tous les territoires, dès lors que ceux-ci présentent les mêmes conditions que les vignobles champenois. (Mme Raymonde Poncet Monge lève les bras au ciel.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1362 rectifié quinquies.