Amendement n° 667
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 7, ajouter les mots :
« Pour l’application du présent article, ».
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Restaure le pouvoir de régulation des tarifs de l'UNCAM face aux rentes excessives, entre contrôle de l'État et autonomie des caisses.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la capacité de l'Assurance Maladie à brider les profits jugés excessifs de certains secteurs de santé sans dépendre de l'arbitrage politique ministériel.
L'amendement conteste le dessaisissement de l'UNCAM opéré par le Sénat. En rétablissant la possibilité d'une décision unilatérale de baisse des tarifs et en permettant une négociation directe sans l'habilitation préalable du ministre, il vise à transformer un dispositif de simple observation en un véritable outil de régulation économique. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de contrôle politique centralisé (le Gouvernement) et une volonté de donner des moyens d'action immédiats aux organismes de l'assurance maladie pour lutter contre la financiarisation de la santé.
Exposé sommaire
Le Sénat a voté l’article 24 sur les rentes en santé, en réduisant l’objet de cet article au point de le vider de son sens.
Il supprime la possibilité d’une décision unilatérale de baisse des tarifs par l’UNCAM, lorsque le niveau de rentabilité est excessif par rapport aux autres secteurs. Il pondère l’évaluation par rapport aux spécificités des territoires, alors que ce sont bien souvent des plateformes nationales qui sont concernées par ces rentes. Il reporte enfin l’application dans le temps.
Le présent amendement propose donc de rétablir l’évaluation des rentes, le cadre d’évaluation et de négociation, et la possibilité d’une décision unilatérale pour permettre de réguler effectivement les tarifs et éviter les phénomènes de financiarisation et de rentes sur la santé des Français.
Il doit également permettre à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de négocier directement les tarifs dans les secteurs présentant une rente manifestement excessive. Cette négociation directe donnerait la possibilité à l’UNCAM d’agir sans attendre une habilitation du Gouvernement.
Il est en effet regrettable que cette compétence soit soumise à l’habilitation d’un ministre de la Santé. Les secteurs présentant des taux de rentabilité manifestement excessifs sont déjà connus et listés par le rapport Charges et Produits 2025 de l’Assurance maladie : biologie, radiologie, radiothérapie, médecine nucléaire, dialyse, audioprothésistes, anatomopathologie, prestataires de santé et distributeurs de matériel, industrie du médicament et fabricants de dispositifs médicaux.
Afin de rationaliser les rentes qui creusent nos dépenses de santé et pèsent sur la sécurité sociale, il est nécessaire de donner aux institutions compétentes la confiance et les moyens d’agir sans attendre.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 667 de Mme Sandrine Rousseau est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement, essentiellement rédactionnel, avait été adopté par la commission. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 667.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 95 Contre 94
(L’amendement no 667 est adopté.)(Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)