Amendement n° AS435
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre Ier A ainsi rédigé :
« Chapitre Ier A
« Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre sont applicables aux salariés ou mandataires sociaux, qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
« Art. L. 3230‑2. – Le montant annuel du salaire maximal ou de la rémunération maximale appliqué dans une entreprise mentionnée à l’article L. 3230‑1, calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature qui la composent, ne peut être supérieur à vingt fois le montant annuel du salaire le plus faible versé dans la même entreprise.
« Art. L. 3230‑3. – Toute convention ou décision ayant pour effet de porter le salaire au sein d’une entreprise à un montant ne respectant pas les dispositions de l’article L. 3230‑2 est nulle de plein droit.
« Art. L. 3230‑4. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’information et de consultation du personnel sur les écarts de rémunération pratiqués dans les entreprises mentionnées à l’article L. 3230‑1, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale prévue à l’article L. 2323‑15. »
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les rémunérations appliquées dans l’entreprise ne respectent pas les dispositions mentionnées à l’article L. 3230‑2 du présent code, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est une majoration du taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du même code. »
II. – Le I du présent article s’applique, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, à tout contrat conclu ou renouvelé et toute décision prise ou renouvelée, déterminant les modalités du salaire ou de la rémunération d’un salarié ou d’un mandataire social.
Ce que ça change · analyse IA
Instauration d'une surcotisation vieillesse si l'écart de salaire dépasse 1 pour 20, entre justice sociale et liberté d'entreprendre.
Intention : Utiliser le levier des cotisations sociales pour contraindre les entreprises à limiter les écarts de richesse internes et financer la solidarité vieillesse. La tension oppose une vision de la protection sociale comme outil de régulation des rapports de force économiques (favorables) à une vision de la cotisation comme droit acquis et de la liberté de gestion des salaires (contre).
L'amendement visait à transformer la structure des cotisations sociales en un outil de régulation des inégalités salariales. En proposant un mécanisme de 'malus' (surcotisation) pour les entreprises dépassant un ratio de 1 à 20, l'auteur cherchait à corriger la dégressivité des taux de cotisation vieillesse qui, selon l'argumentation, pénalise le financement de la solidarité lorsque les hauts revenus ne contribuent plus proportionnellement. Le rejet de l'amendement par la commission souligne une opposition de principe : d'un côté, l'utilisation de la protection sociale comme levier de redistribution et de cohésion interne à l'entreprise ; de l'autre, la crainte d'une dénaturation des cotisations (qui doivent rester des droits à prestation et non des sanctions) et le risque de détournement des rémunérations vers des formes non soumises à cotisations.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’instauration d’une pénalité financière pour les entreprises ne respectant pas un écart de 1 à 20 entre le salaire le plus bas et la rémunération la plus haute dans une même entreprise privée.
L’ensemble des rémunérations fixes, variables ou exceptionnelle sera prise en compte pour le calcul de ces rémunérations.
Cet amendement est une réponse à l’accélération sans borne des écarts de rémunération dans les grandes entreprises : au sein du CAC 40, l’écart de rémunération entre celle du dirigeant et le salaire moyen de la même entreprise a augmenté de 75 % en 10 ans.
L’ex Directeur Général de Stellantis, M. Carlos Tavares, avait touché en 2023 un salaire de 36,5 millions d’euros : 518 fois le salaire moyen de son entreprise, et 1700 fois le Smic. Il s’est augmenté de 56 % quand les NAO dans l’entreprise proposait une augmentation moyenne de 3,5 %. En 2024, il a non seulement touché 23 millions d’euros au total, dont 500 000 euros de prestations de retraite, mais également une prime de départ de 12 millions d’euros !
Absolument rien ne justifie qu’une personne gagne 1700 fois plus qu’un salarié de la même entreprise.
La pénalité visée par le présent amendement prend la forme d’une surcotisation et abondera le fonds de solidarité vieillesse qui assure le financement des allocations du minimum vieillesse. Les inégalités pendant la vie active se perpétuant à la retraite, il est temps de mettre fin à ces inégalités de salaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS435 de Mme Ségolène Amiot
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Comme précédemment, nous cherchons par cet amendement à nous saisir des outils sociaux et fiscaux dont nous disposons pour orienter l’activité des entreprises. En l’occurrence, nous proposons l’établissement d’un bonus-malus relatif aux écarts de rémunération au sein d’une même entreprise. En effet, dépasser le ratio de 1 à 20 prôné par la Confédération européenne des syndicats – l’organisation commune à l’ensemble des syndicats de travailleuses et de travailleurs – est un problème. Le cas échéant, les salariés en bas de la pyramide ne bénéficient pas des revenus gaspillés pour accroître la rémunération de ceux qui se situent en haut. De plus, une telle situation vient casser le caractère collectif de l’entreprise : alors que les gens sont censés avoir envie d’aller bosser et de faire de leur mieux, ils voient certains tirer un bien plus grand profit de la réussite de la société. Dès lors qu’une entreprise est performante grâce au travail de ses ouvriers, techniciens, employés, salariés et ingénieurs, ces derniers doivent en profiter.
M. le rapporteur général. La pénalité que vous proposez prendrait la forme d’une majoration du taux de cotisations vieillesse. Or ces dernières, qui constituent des droits à prestation, ne devraient pas être assimilées à une sanction administrative.
Cet amendement m’étonne aussi sur le fond, car vous semblez négliger le fait que des prélèvements obligatoires ont lieu sur les rémunérations très élevées, de sorte qu’employeur et salariés contribuent au financement de la protection sociale. Au fond, votre proposition inciterait les entreprises à recourir à des modes de rémunération alternatifs, ce qui n’est certainement pas ce que vous souhaitez, si j’en crois vos discours habituels sur les compléments de salaires. De même, les sociétés seraient encouragées à ne pas distribuer une partie de leurs bénéfices sous la forme d’augmentations de salaire, en privilégiant, là encore, d’autres moyens.
Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi je lui donnerai un avis défavorable.
M. Olivier Fayssat (UDR). Cette volonté systématique de porter atteinte à la liberté d’entreprendre, au capital et au patrimoine est assez terrifiante !
Cela étant, je suis prêt à soutenir cette proposition de La France insoumise si elle s’applique au Paris Saint-Germain (PSG). Imposer un ratio de 1 à 20 entre le salaire des stadiers et celui des joueurs serait une mesure très populaire à Marseille...
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Épargnons-nous le jeu de ping-pong consistant à nous reprocher de ne pas parler de fiscalité quand nous faisons une proposition sur les cotisations, et inversement. Nous n’y pouvons rien s’il y a deux textes différents ! Si cela ne tenait qu’à nous, il n’y aurait pas de PLFSS...
Quoi qu’il en soit, il est normal que des pénalités prennent la forme d’une hausse des cotisations vieillesse, car au-delà de 4 000 euros de salaire, on cesse pratiquement de cotiser au régime de retraite. Ainsi, une entreprise où les écarts de salaire vont de 1 à 20 est une entreprise où le sommet de la pyramide cesse de cotiser. Je rappelle à cet égard que les cotisations vieillesse représentent 10,5 % pour un salarié au Smic, contre 8 % pour un salarié gagnant 3 Smic. Mon amendement vise à mettre un terme à ce mécanisme dégressif.
La commission rejette l’amendement.