Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'autorisation pour les médecins de stocker des vaccins, opposant simplification du parcours et sécurité des stocks.
Intention : Verrouiller la gestion des stocks de vaccins pour éviter une dispersion logistique risquée, au détriment de la simplification du parcours de soin.
L'amendement vise à supprimer l'article 20 bis qui permettrait aux médecins généralistes de conserver des vaccins (notamment la grippe) dans leur cabinet. Le débat révèle une tension profonde entre deux logiques : d'un côté, la volonté de simplifier le parcours de soin et d'améliorer la couverture vaccinale en offrant plus de praticité aux patients ; de l'autre, une crainte majeure de la rapporteure concernant la sécurité sanitaire, notamment le risque de dispersion des stocks et la difficulté de garantir la chaîne du froid hors des circuits officiels (pharmacies). L'adoption de la suppression indique que le législateur privilégie la maîtrise de la chaîne d'approvisionnement et la centralisation des stocks sur la flexibilité de l'acte médical individuel.
Objet
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale.
Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie.
Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles.
Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendant la réforme des retraites de 2023.
Cette cohérence budgétaire a été fragilisée par cette modification initiale, puis davantage encore par la multiplication d’articles additionnels adoptés par l’Assemblée nationale, modifiant substantiellement les équilibres financiers sans étude d’impact ni financement identifié.
Dans un souci de responsabilité et de clarté budgétaire, l’auteur propose donc :
• de supprimer l’ensemble des articles additionnels qui s’écartent du périmètre ou de la philosophie du texte initial ;
• et, sauf exception justifiée par l’exigence de sincérité budgétaire ou par un motif d’intérêt général impérieux, de rétablir les articles dans leur rédaction issue du projet de loi déposé par le Gouvernement.
En exerçant ainsi son droit d’amendement, l’auteur refuse d’alimenter une dérive normative et financière contraire à l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de nos comptes sociaux. Amender un texte, c’est aussi savoir préserver son équilibre lorsque les modifications envisagées menaceraient sa cohérence d’ensemble et la soutenabilité du modèle qu’il organise.
Dans le contexte actuel de déficit structurel et de tensions croissantes sur le financement de la sécurité sociale, le choix de la stabilité et de la rigueur n’est pas un choix de facilité : c’est un acte de responsabilité politique.
Cette démarche s’inscrit dans la volonté de l’auteur de préserver la lisibilité et la crédibilité du débat budgétaire, et de rappeler que la soutenabilité de notre protection sociale conditionne sa pérennité même.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 50 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 83 est présenté par M. Henno.
L’amendement n° 645 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1598 rectifié est présenté par M. Pointereau, Mmes Bellurot et Muller-Bronn, MM. Cambon et P. Martin, Mme P. Martin, MM. Chasseing et Rojouan et Mme Belrhiti.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 83.
Pour bien commencer, je ne dirai qu’un mot : défendu !
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 645.
rapporteure. Je remercie mon collègue Olivier Henno de son élégance.
Les articles 20 bis et 20 ter tendent à autoriser les médecins à conserver des vaccins dans leur cabinet médical afin de vacciner leurs patients. L’article 20 bis s’applique aux médecins généralistes et au vaccin contre la grippe, tandis que l’article 20 ter étend cette disposition à tous les médecins libéraux et à l’ensemble des vaccins.
L’objectif de l’article 20 bis est certes séduisant sur le papier, mais le sujet est plus complexe qu’il n’y paraît, car il soulève des difficultés techniques et logistiques.
Je veux aussi vous alerter sur le risque tenant aux conditions d’approvisionnement en vaccins. Les inspirateurs de cet article soutiennent qu’il a été possible de lever ces contraintes logistiques pendant la crise covid. Certes, mais la mesure était temporaire et elle s’inscrivait dans un contexte très particulier.
La reproductibilité de cette organisation, en dehors d’un contexte de crise, n’a rien d’évident et soulève des problématiques de sécurisation de la chaîne du médicament.
Par ailleurs, cette mesure conduirait in fine à une dispersion des stocks au moment même où l’on prévoit de créer de nouvelles obligations vaccinales. Il est quasiment certain qu’une telle situation favorisera les tensions sur les approvisionnements locaux.
J’invite chacun, notamment le Gouvernement, à bien peser ces éléments.
Enfin, le réseau des pharmacies d’officine assure encore, pour l’instant, une bonne couverture du territoire. Près de 20 % des officines sont aujourd’hui situées dans des communes de moins de 2 000 habitants, ce qui garantit un bon accès à la vaccination partout sur le territoire, puisque les pharmaciens peuvent acquérir la compétence vaccinale, à condition de suivre une formation.
J’insiste aussi sur le fait que le vaccin contre la grippe est commandé par les pharmacies dès le mois de février. Il est ensuite fabriqué, et chaque année, la production s’arrête au mois de juin. Or il y a quelques années, nous avons manqué de vaccins contre la grippe. Ainsi, une dispersion des stocks de vaccins serait problématique, car nous ne pourrions pas en refaire fabriquer à l’automne.
Je souscris évidemment à l’objectif de simplification du parcours et d’amélioration de la couverture vaccinale. Mais au-delà de la question de la chaîne du froid, j’insiste sur le risque de la dispersion des stocks.
« Chacun son métier », vous aurais-je sans doute répondu il y a dix ans. Mais la covid est passée par là et a mobilisé l’ensemble des professionnels de santé, dans l’intérêt des patients.
Je trouve assez regrettables les polémiques qui opposent les professionnels de santé entre eux pour savoir qui devrait conserver et administrer le vaccin. L’essentiel, c’est que la couverture vaccinale s’améliore.
Nous proposons donc de supprimer l’article 20 bis.
Évitons d’en faire l’objet d’une querelle de chapelles. Surtout, nous ne pourrions accepter que les obligations de conservation des vaccins s’imposent à certains professionnels et non à d’autres.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° 1598 rectifié.
Je vais suivre les consignes du président Milon en considérant que cet amendement a été parfaitement défendu par Mme la rapporteure.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Cet article a été introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, afin de répondre à la demande de certains médecins, pour plus de praticité.
Lorsqu’un malade se fait prescrire un vaccin par son médecin, il reprend généralement un second rendez-vous, occupant ainsi la place d’un potentiel autre patient, pour se faire vacciner, alors qu’une infirmière, une sage-femme ou un pharmacien pourrait réaliser cet acte.
Si la condition du respect de la chaîne du froid est remplie et que les conditions de sécurité sont préservées, rien ne s’oppose à ce que les vaccins soient conservés chez le médecin.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
« Chacun son métier », certes. Cependant, depuis la crise covid, les tâches ont été davantage partagées. En particulier, nous avons permis aux pharmaciens de vacciner des patients, ce qu’ils ne faisaient pas auparavant. Et pendant la crise, les médecins étaient autorisés à stocker des doses de vaccin, malgré des conditions de conservation bien plus complexes à respecter que pour le vaccin contre la grippe au regard des exigences de respect de la chaîne du froid.
Je ne comprends donc pas ce qui s’oppose à la pérennisation de cette mesure. Dans tous les cas, rien n’obligera les médecins à stocker des vaccins dans leur cabinet : ils y seront simplement autorisés, si je ne me trompe pas !
Faciliter et simplifier le parcours vaccinal me paraît essentiel si nous voulons qu’une majorité de la population fragile et des professionnels de santé soient vaccinés. Autrement, nous n’y arriverons pas. Pour l’instant, nous sommes très loin de notre objectif en la matière. Aussi, tout ce qui relève de la facilitation est une bonne chose.
Madame la rapporteure, j’entends votre argument concernant l’éparpillement des réserves de vaccins. Mais actuellement, les stocks sont déjà dispersés dans les pharmacies, puisque, heureusement, la France compte – encore – beaucoup d’officines. Certes, la dispersion serait plus importante, mais elle est déjà une réalité. L’essentiel est de savoir précisément où se trouvent les vaccins. Des référents de pharmacie pourraient être désignés à cet effet, mais c’est surtout une question d’organisation.
Pour l’heure, l’enjeu principal est de simplifier enfin le parcours vaccinal. Nous sommes donc favorables à cet article et opposés à ces amendements identiques de suppression.
La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
Je ne crois pas que l’adoption de cet article conduirait l’ensemble des médecins à conserver des vaccins dans leur cabinet. En effet, Mme la rapporteure a rappelé à juste titre qu’un ensemble de conditions doit être respecté pour stocker ces vaccins : tous les cabinets de médecin ne chercheront pas à s’y conformer.
En revanche, il est indéniable qu’une bonne couverture vaccinale repose sur la disponibilité des doses et la simplification du parcours vaccinal.
Cet article soulève donc une bonne question.
Faut-il le modifier ? Oui, sans doute. Beaucoup de mes collègues ont d’ailleurs déposé des amendements en ce sens.
Faut-il pour autant tirer un trait sur cette proposition ? Je ne le crois pas. En réalité, je comprends mal pour quelles raisons on voudrait l’écarter, car la redistribution des tâches entre les professionnels de santé est une très bonne chose. Le champ de compétences des pharmaciens, jusqu’ici insuffisamment valorisé, a été reconnu. Ce mouvement est également en cours du côté des infirmières, notamment grâce à la loi sur la profession d’infirmier que nous avons votée au printemps 2025, malgré un certain retard.
L’article 20 bis vise non pas à élargir une compétence, mais à permettre une plus grande praticité. La plupart des médecins conservent sans doute dans leur réfrigérateur, à destination de leurs patients, et sans le moindre contrôle, des vaccins provenant directement d’une pharmacie. Et pendant la crise covid, cette organisation a très bien fonctionné.
Je regrette donc que, au travers de vos amendements de suppression, vous fermiez la porte à cette proposition et que vous empêchiez les médecins de conserver des vaccins dans leur cabinet médical, sous conditions.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Je trouve également que l’article 20 bis permet de faciliter et d’augmenter la vaccination, ce qui est notre objectif.
Madame la rapporteure, un certain nombre de professionnels nous demandent de pérenniser des modèles d’organisation expérimentés pendant la crise covid. En effet, cette situation nous a conduits à assouplir certaines règles par souci d’efficacité. Peut-être faudrait-il en tirer toutes les leçons et ne pas fermer cette porte…
J’ai d’ailleurs cosigné, avec les sénateurs de mon groupe, un amendement à cet article visant à élargir aux infirmiers la possibilité de conserver des vaccins dans leur cabinet. En effet, nous aurions pu utiliser leur capacité à vacciner à bon escient pour élargir la couverture vaccinale.
Je parle au conditionnel, car je sais ce qui va advenir de cet article. Il aurait été utile d’élargir cette compétence aux infirmiers, car beaucoup d’entre eux s’inquiètent des décrets d’application de la loi sur la profession d’infirmier. Celle-ci devait élargir leurs compétences, en leur permettant par exemple de réaliser des consultations et des diagnostics. Malheureusement, pour l’heure, les décrets s’éloignent assez fortement de l’esprit de la loi en ne s’y montrant guère fidèles, alors qu’elle avait été adoptée à l’unanimité par notre assemblée.
Je suis donc favorable à cet article. Plus encore, j’estime que nous aurions pu élargir cette possibilité à d’autres professionnels.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 83, 645 et 1598 rectifié.