Amendement n° AS348
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 16,4 milliards d’euros »
le montant :
« 0 euro ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression immédiate de la CADES pour transférer la dette sociale à l'État, opposant gestion de la dette et protection des assurés.
Intention : L'auteur cherche à désamorcer le mécanisme de financement de la dette sociale par les cotants pour la réintégrer dans la dette souveraine de l'État, afin de soulager le pouvoir d'achat des assurés et de contester la légitimité de la 'dette sociale' comme outil de gestion budgétaire.
L'amendement propose une rupture radicale avec le modèle de financement actuel de la dette sociale. En demandant l'extinction de la CADES, l'auteur cherche à mettre fin à un mécanisme de financement par prélèvements affectés (CRDS, CSG) qui, selon lui, profite aux créanciers au détriment des assurés. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation entre le budget de l'État et la dette sociale, en conservant la CADES comme un outil de gestion autonome et déconnecté du circuit ordinaire de la dette publique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise demande l'extinction immédiate de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).
La CADES aurait du disparaître il y a plus de 15 ans déjà.
Créée en 1996 par ordonnance, la CADES était alors chargée d'une reprise de dette de l'ACOSS, de la couverture des déficits de la CNAM et du versement à l’État de l’annuité à la charge du FSV au titre du remboursement d'un prêt contracté par l'ACOSS auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Financée principalement par la CRDS, elle devait s'éteindre en 2009 après amortissement de la "dette sociale" qui lui fut initialement imputée. La LFSS pour 1998 a ensuite prolongé cette durée d'amortissement de 5 ans, étendant d'autant la durée de vie de la CADES. Une nouvelle prolongation fut décidée en 2004. Le projet de loi relatif à l'Assurance maladie ne spécifiait aucune date d'extinction fixant comme seule limite "l'extinction" des missions de la CADES, c'est-à-dire l’amortissement complet de la dette sociale. La date butoir de 2020 fut introduite par amendement.
L'année suivante, la LOFSS de 2005 visait à limiter l'allongement de la durée d'amortissement de la "dette sociale"' : elle a pourtant étendu sa durée de vie jusqu'à 2025. Alors que l'extinction de la CADES approchait, le Gouvernement a fait le choix, par la loi organique du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie de prolonger la durée d'amortissement de la dette jusqu'à 2033 ! Et cela tout en lui transférant 136 milliards d'euros de dette, complètement illégitime, liées aux dépenses de soutien à l'activité économique durant la pandémie de Covid-19.
Nous le voyons donc, c'est systématiquement la droite qui charge la barque de la "dette sociale" et empêche l'extinction de cette caisse. Elle est un véritable outil d’ingénierie conservatrice visant à sortir une fraction de dette du circuit ordinaire de financement de la Sécurité sociale pour décrédibiliser ce trésor national qui permet la gestion collective des risques.
La gestion de cette construction idéologique qu'est la "dette sociale" coûte cher. L’État pourrait financer la protection sociale à moindre coût, de par sa capacité à contracter des emprunts à moindre prix et à faire rouler sa dette.
Elle pénalise les assurés, qui subissent d'un côté la charge de cette dette en payant la CRDS et la CSG, de l'autre côté le recul des droits sociaux et les déremboursements de soins.
La CADES a aujourd'hui 29 ans. Il est plus que temps de s'en débarrasser et la "dette sociale" doit être reprise par l'entité qui l'a artificiellement créé, c'est-à-dire l’État.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS348 de M. Damien Maudet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). On entend parfois dire que les générations actuelles font peser la dette sur les générations futures. Ce n’est pas tout à fait exact : en réalité, les enfants des contribuables d’aujourd’hui paieront les créances des créanciers de demain. Le rapport n’est donc pas seulement générationnel : la répartition et la redistribution des richesses sont aussi à l’œuvre. Par la CSG et la CRDS, on enrichit des ménages qui sont créanciers de la Cades, comme d’autres du Trésor public.
M. le rapporteur général. Avis défavorable à votre amendement, qui vise éteindre immédiatement la dette de la Cades.
Dans le débat sur la Cades, la partie consacrée à l’immobilier des hôpitaux mériterait sans doute d’être réexaminée car ce patrimoine relève plutôt de l’État. Il y a là une marge d’évolution.
La commission rejette l’amendement.