Amendement n° 1705 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613... ainsi rédigé :
« Art. 1613.... – I. – Est instituée une contribution perçue sur les boissons froides et préparations liquides pour boissons froides destinées à la consommation humaine :
« 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;
« 2° Contenant un seuil minimal de 150 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres, destinées à la consommation humaine ;
« 3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel.
« II. – Le taux de la contribution est fixé à 100 € par hectolitre.
« Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2027, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant‑dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.
« III. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle‑Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« V. – Le produit de cette taxe est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »
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Instaure une taxe de 100 €/hl sur les boissons à haute teneur en caféine pour freiner la consommation des mineurs.
Intention : Utiliser la fiscalité comme un levier de santé publique pour contraindre les industriels à réduire la teneur en caféine et protéger les mineurs des risques sanitaires et comportementaux.
L'amendement propose de créer une contribution fiscale spécifique sur les boissons contenant au moins 150 mg de caféine par litre. En s'appuyant sur le modèle de la taxe sur les boissons sucrées, l'auteur cherche à utiliser le levier fiscal non pas seulement pour renflouer les caisses de l'Assurance Maladie, mais comme un outil de régulation industrielle. Le rejet de cet amendement montre que le législateur, bien qu'ouvert à la lutte contre les maladies liées au sucre, refuse d'étendre cette logique de 'taxe comportementale' à la caféine, préférant probablement laisser la régulation de ces produits aux autorités de santé ou aux mesures de protection des mineurs non fiscales.
Objet
Cet amendement vise à instaurer une taxe comportementale sur les boissons énergisantes.
Le Gouvernement britannique a annoncé à la rentrée de cette année qu’il allait proposer l’interdiction des boissons énergisantes aux mineurs de moins de 16 ans suite à l’appel des enseignants, parents, enfants et après même que certains supermarchés aient mis en place une interdiction volontaire.
Les boissons énergisantes contiennent souvent l’équivalent de 4 tasses de café.
Cette consommation, de surcroît par des enfants, peut provoquer des troubles cardiaques, tels qu’accélération du rythme cardiaque, troubles du rythme cardiaque, convulsions, sensations d’oppression ou de douleurs thoraciques, tachycardie, hypertension, troubles du rythme allant jusqu’à l’arrêt cardiaque.
Du point de vue de la santé mentale, les boissons énergisantes favorisent irritabilité, nervosité, anxiété, voire crises de panique, hallucinations, épilepsie.
Selon une étude publiée en 2024 dans la revue Public Health, « de nombreuses études ont rapporté une forte association positive entre la consommation de boissons énergisantes et le tabagisme, la consommation d’alcool, la consommation excessive d’alcool, la consommation d’autres substances et l’intention d’adopter ces comportements. La recherche de sensations fortes et les comportements délinquants étaient positivement associés à la consommation de boissons énergisantes, tout comme une durée de sommeil courte, une mauvaise qualité de sommeil et de faibles résultats scolaires ».
Cette étude associe aussi la consommation de boissons énergisantes à « un risque accru de suicide, de détresse psychologique, de symptômes de trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité, de comportements dépressifs et de panique, de maladies allergiques, de résistance à l’insuline, de caries dentaires et d’usure dentaire érosive ».
Cet enjeu de santé publique n’est pourtant pas récent. Les boissons énergisantes ont d’abord été interdites en France lors de leur commercialisation en 1996, pour n’être autorisées qu’en 2008 contre l’avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).
Cette taxe comportementale vise donc à ouvrir le débat sur la commercialisation des boissons à haute teneur en caféine à nos enfants et sur les risques pour leur santé.
De surcroît, cette taxe a déjà existé entre 2014 et 2017 et avait alors produit de très bons effets, puisque la concentration en caféine de ces boissons avait drastiquement diminué pour se placer en deçà du seuil.
La consommation de produits alimentaires ou boissons excessivement sucrés, salés ou édulcorés présente de graves risques sanitaires. Les chercheurs ont recensé 45 pathologies associées à une consommation excessive de sucre alimentaire : 18 maladies endocriniennes, 10 maladies cardiovasculaires, 7 cancers, 10 autres pathologies. Ce constat est d’autant plus alarmant que les produits sucrés ciblent principalement les enfants : 87 % des enfants et 47 % des adultes consomment davantage de sucre que les recommandations de l’OMS.
La situation sanitaire actuelle représente pourtant un coût considérable pour la sécurité sociale. Nous dépensons aujourd’hui 11,7 milliards d’euros, a minima, pour les maladies liées à notre mauvaise alimentation (obésité et diabète en particulier).
Une barre chocolatée classique peut contenir 20 grammes de sucre, soit presque la quantité journalière recommandée pour un enfant. Peu coûteux et très addictif, le sucre est utilisé à l’excès par les industriels malgré ses effets sur la santé. Il est donc impératif de les désinciter à y avoir recours.
Le présent amendement s’inspire de la taxe sur les boissons sucrées telle que reprise dans le PLFSS pour 2025, contenant trois paliers fortement progressif pour inciter les industriels à proposer dans leurs produits des concentrations de sucre du palier inférieur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1705 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter… ainsi rédigé :
« Art. 1613…. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les boissons froides et préparations liquides pour boissons froides destinées à la consommation humaine :
« 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;
« 2° Contenant un seuil minimal de 150 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres, destinées à la consommation humaine ;
« 3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel.
« II. – Le taux de la contribution est fixé à 100 € par hectolitre.
« Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2027, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.
« III. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« V. – Le produit de cette taxe est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 542 rectifié bis.
Alertée par les enseignants, les parents et les professionnels de santé, notre collègue Guylène Pantel souhaiterait interdire la vente de boissons énergisantes aux moins de 16 ans, comme le Royaume-Uni l’envisage déjà.
Dans l’immédiat, elle propose de taxer les boissons pouvant contenir l’équivalent de quatre tasses de café, qui exposent particulièrement les enfants à des risques tels que la tachycardie, l’hypertension, les troubles du rythme, les troubles psychiques, l’irritabilité, les anxiétés et les crises de panique.
Une étude parue en 2024 montre le lien de ces boissons avec des comportements à risques. Et la taxe qui avait été appliquée entre 2014 et 2017 avait permis de réduire la teneur en caféine de ces produits.
Cet amendement nous donne l’occasion de rouvrir le débat sur la protection des mineurs, afin d’inciter les industriels à limiter le sucre et la caféine dans leurs boissons. La taxe sur les boissons sucrées peut servir de modèle.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 1705.