Amendement n° 390
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Les produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l’État nécessaires face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques qui représentent une menace sanitaire grave au sens de l’article L3135‑4 du code la santé publique, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sont exclus du champ d’application du 6° du II de l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du même article.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les stocks stratégiques d'État de la clause de sauvegarde pour protéger la sécurité sanitaire contre les contraintes budgétaires.
Intention : Sanctuariser les budgets de sécurité nationale en empêchant que les achats de défense sanitaire ne contribuent à l'augmentation de la charge de la clause de sauvegarde, tout en déconnectant la logique de 'soin' de la logique de 'protection de l'État'.
L'amendement propose de retirer les médicaments et produits de santé destinés aux stocks stratégiques (urgence, défense, NRBC) du calcul de la clause de sauvegarde. Le débat révèle une opposition fondamentale entre deux visions : d'un côté, la protection de la souveraineté sanitaire qui considère ces achats comme une dépense de sécurité nationale et non de consommation de soins ; de l'autre, la volonté de l'État de maintenir un périmètre de régulation maximal pour éviter que les laboratoires ne contournent le contrôle des prix via les achats de Santé Publique France. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie l'élargissement de l'assiette de la clause de sauvegarde sur la spécificité de la nature de la dépense.
Exposé sommaire
Les dépenses de l’assurance maladie en matière de médicaments sont notamment régulées par une clause de sauvegarde. Chaque année, un montant « M » est fixé dans le PLFSS pour l’année suivante. Ce seuil correspond à un montant en chiffre d’affaires (CA) net des entreprises pharmaceutiques sur le champ des médicaments remboursables, au-delà duquel une partie du dépassement est rappelée auprès de tous les laboratoires redevables. La clause de sauvegarde est donc conçue pour maîtriser la croissance du secteur.
Par volonté gouvernementale, la LFSS pour 2023 a entériné l’entrée dans le périmètre de la clause de sauvegarde de l’ensemble des médicaments et produits de santé acquis par Santé Publique France. Cette décision a de facto engagé le sort des médicaments et produits de santé constitutifs des stocks stratégiques d’État (définis par l’article L3135‑4 du code de la santé publique), alors même qu’ils répondent aux besoins critiques de la médecine d’urgence et de la défense nationale. Indispensables pour garantir la sécurité sanitaire nationale, ils sont vitaux pour assurer la préparation et la gestion des situations sanitaires d’urgence en lien avec la prise en compte de la menace terroriste, du risque épidémique, la gestion des accidents industriels et la protection des opérateurs d’importance vitale (OIV). Ces stocks stratégiques d’État sont l’un des piliers fondamentaux de notre capacité de réponse aux menaces majeures, de notre souveraineté sanitaire et de notre résilience. Ils intègrent notamment les antidotes et contre-mesures médicales essentielles pour faire face aux risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC).
Il apparait incohérent de soumettre les médicaments et produits de santé constitutifs des stocks stratégiques d’État à la contribution de la clause de sauvegarde dans la mesure où la dépense qu’ils représentent ne correspond pas à une consommation de produits ou prestations de santé qu’il s’agirait de contrôler ou d’atténuer mais bien à la traduction de la doctrine de l’État en matière de sécurité et de protection des populations.
Cet amendement vise donc à exempter du périmètre de la clause de sauvegarde les médicaments et produits de santé constitutifs des stocks stratégiques d’État, afin de préserver leur rôle central dans la sécurité sanitaire et la souveraineté sanitaire de la France, au service des populations civiles et militaires.
Le faible nombre d’entreprises concernées rend la mesure acceptable financièrement, au regard des enjeux stratégiques que les risques NRBC représentent pour la Nation.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 390.
Il vise à exempter du périmètre de la clause de sauvegarde les médicaments et produits de santé constitutifs des stocks stratégiques d’État, afin de préserver leur rôle central dans la sécurité sanitaire et la souveraineté alimentaire de la France, au service des populations civiles et militaires. Il apparaît en effet totalement incohérent de les soumettre à la contribution de la clause de sauvegarde, dans la mesure où la dépense qu’ils représentent ne correspond pas à une consommation de produits ou de prestations de santé qu’il s’agirait de contrôler ou d’atténuer, mais où elle est la traduction de la doctrine de l’État en matière de sécurité et de protection des populations.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
À la manière d’un autre amendement que vous avez défendu tout à l’heure – j’en profite pour vous répondre –, il vise à exempter certains produits de santé, en l’occurrence ceux acquis pour constituer les stocks stratégiques de l’État, de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde. Les exclure reviendrait à modifier le périmètre de la clause de sauvegarde et serait un retour en arrière par rapport aux modifications adoptées ces dernières années, qui ont au contraire élargi ledit périmètre, à la suite de nos débats, à l’ensemble des médicaments sans exception. Les produits achetés par Santé publique France, qui représentent des volumes et des montants particulièrement significatifs, ne sont pas soumis à une régulation des prix comme les médicaments de ville ou hospitaliers. Les exclure du champ de la régulation pourrait encourager des pratiques tarifaires excessives et inciter les laboratoires à privilégier ce circuit. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Nous allons évidemment voter contre cet amendement qui nous paraît très surprenant : au motif que ces produits de santé sont constitutifs des stocks stratégiques de l’État, vous voulez les exclure du périmètre de la clause de sauvegarde. Au fond, vous estimez qu’il est légitime pour les industries pharmaceutiques de réaliser un profit – qui serait pourtant indu – sur notre souveraineté nationale ? Est-ce bien cela ? Je sais que vous avez l’habitude de telles pratiques : pour garantir notre souveraineté nationale, on subventionne des fleurons, lesquels font des bénéfices qui se chiffrent en milliards – Dassault en est un exemple. Néanmoins, affirmer aussi franchement que l’industrie pharmaceutique peut réaliser des bénéfices sur le dos de la souveraineté nationale, il fallait oser !
(L’amendement no 390 n’est pas adopté.)