Amendement n° 655 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après le premier alinéa
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Le 3° est rétabli dans la rédaction suivante :
« 3° Les rémunérations forfaitaires modulées en fonction de la part de la patientèle dans tout ou partie des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; »
b) Au 6° , après la référence : « L. 162‑5‑2 » , sont insérés les mots : « du présent code » ;
Ce que ça change · analyse IA
Permet de moduler les rémunérations des médecins selon leur activité en zone sous-dense, au-delà du seul contrat pour jeunes médecins.
Intention : Inciter l'ensemble du corps médical, toutes spécialités confondues, à s'installer en zone sous-dense en transformant la difficulté géographique en avantage financier négociable.
L'amendement élargit considérablement le champ d'action de la loi pour lutter contre les déserts médicaux. Alors que le projet initial du Gouvernement se concentrait sur un dispositif ciblé (le contrat de praticien territorial) réservé aux jeunes médecins généralistes, cet amendement introduit un levier financier universel. En permettant une modulation des rémunérations forfaitaires basée sur la part de patientèle en zone sous-dense, il ouvre la porte à toutes les spécialités et à tous les praticiens, quel que soit leur âge ou leur statut. L'adoption de cet amendement montre que le législateur souhaite passer d'une logique d'incitation ciblée (jeunes médecins) à une logique de compensation structurelle de l'activité en zone difficile.
Objet
Cet amendement propose d’introduire dans l’article 21 une mesure adoptée par le Sénat en mai 2025 lors de l’examen de la proposition de loi « Mouiller » visant à améliorer l’offre de soins dans les territoires. Il est ainsi proposé d’autoriser une modulation des rémunérations versées aux médecins exerçant dans les zones sous‑denses, tenant compte de la part de la patientèle prise en charge dans ces zones et donc, de la part d’activité que les praticiens y réalisent. Ces rémunérations modulées seraient négociées dans le cadre du dialogue conventionnel avec l’assurance maladie.
Cette mesure, qui constituerait un levier efficace pour favoriser l’installation des médecins dans les zones sous‑denses, serait complémentaire à la mesure proposée par le Gouvernement qui consiste à créer un contrat de praticien territorial en médecine ambulatoire réservé aux jeunes médecins, non installés ou installés depuis moins d’un an et spécialisés en médecine générale.
Ces deux dispositifs ne visent pas les mêmes publics, puisque la rémunération forfaitaire modulée à l’activité en zone sous‑dense concernera toutes les spécialités et tous les médecins, pas seulement les jeunes. Leur articulation doit permettre de consolider l’offre de soins dans les territoires les plus fragiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 655 rectifié, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Le 3° est rétabli dans la rédaction suivante :
« 3° Les rémunérations forfaitaires modulées en fonction de la part de la patientèle dans tout ou partie des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ; »
b) Au 6°, après la référence : « L. 162-5-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il s’agit d’introduire dans le texte une mesure déjà adoptée par le Sénat en mai 2025 lors de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires, dite Mouiller.
Cette mesure est complémentaire du dispositif proposé par le Gouvernement au travers du présent article : il s’agit d’autoriser le versement aux médecins d’une rémunération forfaitaire modulée, lorsqu’ils exercent en zone sous-dense. Cette rémunération tiendrait compte de la part de leur patientèle prise en charge en zone sous-dense, donc de la part d’activité que les praticiens y réaliseraient. Elle serait négociée, dans le cadre du dialogue conventionnel, avec l’assurance maladie.
Une telle mesure constituerait un levier efficace pour favoriser l’installation des médecins dans les zones sous-denses et compléterait le dispositif du Gouvernement, lequel consiste à créer un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) réservé aux jeunes médecins non installés ou installés depuis moins d’un an et spécialisés en médecine générale.
Les deux dispositifs ne ciblent donc pas les mêmes publics, puisque la rémunération forfaitaire modulée à l’activité en zone sous-dense concernera toutes les spécialités et les médecins de tous âges. Leur articulation devrait permettre de consolider l’offre de soins dans les territoires les plus fragiles.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. Le praticien territorial est attendu, mais cette modulation de la rémunération des médecins me paraît également constituer une bonne idée.
Je mets aux voix l’amendement n° 655 rectifié.