Amendement n° 239
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 1151‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1151‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1151‑5. – I. – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n-hexane à partir du 1er janvier 2026 sont assujetties à une contribution, quel que soit leur chiffre d’affaires. Le taux de la contribution est fixé à 0,3 centime d’euro par litre. » ;
« II. – Pour les produits mentionnés au I , les sommes collectées permettent, pour 50 %, d’accompagner les industriels dans la conversion de leur outil à des solutions ne requérant pas l’utilisation de la substance mentionnée au même I bis et, pour 50 %, de financer des actions de prévention.
« III. – Le produit de la contribution mentionnée au I. du présent article est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement d'une taxe sur le n-hexane pour financer la transition industrielle et la prévention sanitaire.
Intention : Utiliser la fiscalité comme levier de transformation industrielle pour substituer un solvant dangereux par des procédés sûrs, tout en internalisant les coûts de santé publique.
L'amendement cherche à inverser la décision du Sénat qui avait supprimé la taxation de ce solvant neurotoxique. Il propose un mécanisme de 'pollueur-payeur' où les recettes sont partagées entre l'accompagnement technique des industriels vers des alternatives et le renforcement de la protection de la santé publique. Le débat révèle une fracture profonde entre une approche de précaution sanitaire (risques de Parkinson/Alzheimer) et une approche de prudence économique et juridique (impact sur la souveraineté alimentaire et conformité aux directives européennes).
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la taxation du n-hexane supprimée au Sénat.
L’hexane, solvant d’origine pétrolière utilisé massivement pour l’extraction des huiles végétales et dans divers procédés industriels, est reconnu depuis de nombreuses années pour sa dangerosité. L’ANSES et l’INRS le qualifient de neurotoxique avéré et de substance suspectée reprotoxique et perturbatrice endocrinienne. L’exposition chronique est associée à des lésions nerveuses irréversibles (polyneuropathies), et des corrélations inquiétantes existent avec le développement de maladies neurodégénératives telles que Parkinson ou Alzheimer.
Si les travailleurs des filières agroalimentaires et chimiques sont les plus exposés, l’ensemble de la population est concerné. En effet, l’hexane reste présent sous forme de résidus dans certaines huiles, margarines, laits infantiles ou plats préparés, mais aussi indirectement via l’alimentation animale (tourteaux contaminés).
L’EFSA elle-même a appelé, en 2024, à réévaluer d’urgence l’exposition alimentaire et les risques à long terme liés à l’hexane.
Dans ce contexte, il est urgent de réduire la dépendance de l’industrie française à ce solvant et de renforcer la protection sanitaire. L’amendement propose donc d’instaurer une contribution spécifique sur les entreprises qui produisent, importent ou commercialisent du n-hexane, quel que soit leur chiffre d’affaires, de l’ordre de 0,3 centimes d’euros par litre.
L’originalité de ce dispositif est de combiner deux objectifs complémentaires :
– 50 % des recettes seront affectées à l’accompagnement des industriels pour financer la conversion de leurs outils vers des procédés alternatifs ne nécessitant pas l’usage de n-hexane ;
– 50 % des recettes serviront à renforcer les actions de prévention, d’information et de protection de la population et des travailleurs.
Ce mécanisme répond à une double exigence : appliquer le principe pollueur-payeur, en faisant contribuer les responsables de la mise sur le marché de cette substance aux coûts induits pour la collectivité, tout en engageant une dynamique incitative pour accélérer la transition vers des procédés sûrs, durables et respectueux de la santé publique.
Il reprend l'amendement des députés Ramos et Lecamp adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/12/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements, nos 239 et 739, pouvant être soumis à une discussion commune et visant à rétablir l’article 11 septies, supprimé par le Sénat.Ces amendements font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Socialistes et apparentés et Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 239.
Je voudrais revenir sur les propos que la ministre de l’action et des comptes publics a tenus avant la suspension, en particulier sa référence à un acte politique. Le scrutin a parlé : personne n’a voté contre l’article puisque, vous nous avez entendus, nous étions contre votre amendement, que vous avez retiré. Ne parlez donc pas d’acte politique. Nous avons bien compris que vous vouliez perdre du temps ce matin puisque tout le monde prend la parole, jusqu’au rapporteur général qui s’attarde à présenter des amendements rédactionnels, ce qui en devient ridicule. Si vous voulez que l’on perde du temps, dites-le clairement…
Pour le moment, c’est vous qui nous faites perdre du temps !
…et nous arriverons moins tôt le matin ou bien nous multiplierons les demandes de suspension de séance, comme vous le faites, pour aller boire des cafés.
Exprimez-vous sur votre amendement !
Ce sera toujours mieux que de nous abaisser à ce niveau de débat. Sur l’amendement no 239, je vais prendre encore un peu de temps, puisqu’il faut faire traîner les débats…
Il vous reste dix secondes, chère collègue !
Eh bien allons-y : nous devons la suppression de l’article – une perle ! – à la droite sénatoriale, alors qu’il aurait été judicieux de maintenir la taxation de l’hexane… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
Votre temps de parole est écoulé, madame la députée. Je vous rappelle que nous appliquons le règlement et qu’il était convenu d’ouvrir le débat sur les sujets importants en donnant la parole à un orateur par groupe et en autorisant deux prises de parole pour chaque amendement, ce qui a été fait.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 739.
L’hexane est un solvant industriel extrêmement puissant qui a été utilisé dans de nombreux process industriels. C’est aussi un dérivé du pétrole dont la dangerosité a été longtemps ignorée, ce qui explique que son usage ait été répandu. Nous savons à présent, grâce à plusieurs articles scientifiques, qu’il pourrait être cancérigène. Nous nous devons par conséquent, en application du principe de précaution, d’en éviter l’usage. Certains nous disent que sa dangerosité n’est pas avérée. C’est ce type de discours qui était tenu pour ne pas interdire l’amiante… Si on avait appliqué le principe de précaution à l’amiante, on aurait évité le désastre sanitaire et le scandale qui ont découlé de son utilisation. L’amendement de mon collègue Boris Tavernier tend, par conséquent, à rétablir l’article 11 septies supprimé par le Sénat.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Encore une frustration due à notre cadre organique ! L’enjeu de santé est réel, mais le seul moyen d’agir que nous avons à notre disposition, dans le cadre du PLFSS, est de taxer. Il existe sans doute d’autres mesures à prendre en dehors de ce cadre. Je ne suis pas scientifique, mais je me suis documenté sur les réponses aujourd’hui apportées, notamment sur le plan juridique. Il se trouve que l’usage de l’hexane est strictement encadré, tant en amont que pour les consommateurs, par la directive européenne du 23 avril 2009. N’étant pas complotiste par nature, je me suis également intéressé aux recommandations de nos autorités. Dans le rapport publié le 13 septembre 2024, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) considère qu’aucun problème sanitaire immédiat n’a été relevé. Le débat est tout de même posé puisque, d’un côté, l’Efsa va procéder à une réévaluation de la sécurité de l’utilisation de l’hexane à la lumière des plus récentes publications, et, de l’autre, la commission des affaires économiques compte diligenter une mission sur le sujet.Cela étant dit, l’hexane est un solvant utilisé depuis longtemps et nous devons faire attention, si nous décidons de traiter le sujet par des mesures fiscales, aux conséquences qu’elles pourraient emporter pour nos entreprises, en particulier celles qui produisent de l’huile végétale. Il ne s’agit pas, en effet, d’oublier au passage les enjeux de souveraineté alimentaire ou énergétique.Ces amendements proposent de rétablir l’article 11 septies. Je crois, au contraire, qu’il faudrait maintenir sa suppression. Je concède, madame Runel, que vous avez pris en compte les remarques juridiques qui ont été formulées en première lecture. L’amendement no 17 de M. Ramos, qui fait partie de cette discussion commune mais qui n’a pas été défendu, est le moins pire, même s’il tend à insérer un article dans une partie du code de la sécurité sociale relative à la clause de sauvegarde pour le médicament, ce qui n’a rien à voir avec le schmilblick.
Reprenez-le !
Il a été rejeté par la commission.
Pas du tout !
En nouvelle lecture, si. Par ailleurs, comme aux autres, j’y suis défavorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis moi aussi assez ennuyée car j’avais prévu de rendre un avis de sagesse sur l’amendement de M. Ramos, mieux rédigé que celui de Mme Runel. Malheureusement, il n’a pas été défendu.
Sous-amendez-le !
En revanche, je suis très défavorable à l’amendement no 739 de M. Tavernier, puisqu’il tend à multiplier par dix la taxe prévue. Je comprends le principe de précaution que vous défendez, ce que j’avais d’ailleurs dit en première lecture à M. Ramos, qui nous avait alertés sur l’hexane, mais mon avis est défavorable sur les deux amendements qui restent en discussion ce matin.
La parole est à Mme Karine Lebon.
Il y a urgence à rétablir cet article car les données scientifiques sont sans ambiguïté, n’en déplaise au rapporteur général. L’hexane, c’est bien connu, est un solvant d’origine pétrolière utilisé pour extraire les huiles végétales et dans plusieurs procédés industriels, mais il est classé depuis longtemps parmi les substances dangereuses. L’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, et l’INRS, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, le qualifient de neurotoxique avéré, avec des effets irréversibles (Mme Sandrine Rousseau applaudit) : polyneuropathies, lésions nerveuses, sans parler de fortes suspicions de reprotoxicité et de perturbations endocriniennes. Des travaux récents font état de corrélations inquiétantes avec des pathologies neurodégénératives comme les maladies de Parkinson et d’Alzheimer. Dès lors, il paraît indispensable d’observer le principe de précaution ! Si les travailleurs des filières agroalimentaire, chimique et du raffinage sont les premiers exposés, la population générale n’est pas épargnée, puisque des résidus d’hexane ont été retrouvés dans certaines huiles, margarines, laits infantiles, plats transformés et, indirectement, dans l’alimentation animale. Nous devons appliquer le principe de précaution pour protéger la population !
La parole est à M. Hadrien Clouet.
J’ai l’impression que nous refaisons le débat qui nous a occupés des décennies durant autour du tabac, face à une industrie qui s’obstinait à cacher les effets réels de ses produits ! L’hexane, on en connaît les conséquences. Ce produit est employé depuis les années 1930, notamment dans les cordonneries. Après avoir été exposés à ce solvant, des milliers d’ouvrières et d’ouvriers se sont retrouvés incapables de réaliser des mouvements de base aussi simples que manger ou marcher. C’est un neurotoxique et un reprotoxique. Quand j’entends dire qu’un doute subsisterait, je tombe des nues : il est classé par l’Agence européenne des produits toxiques comme cancérogène ! L’Autorité européenne de sécurité des aliments a jugé les données insatisfaisantes parce qu’elles proviennent uniquement des industriels. Vous n’allez tout de même pas faire confiance aux groupes qui produisent des produits chimiques neurotoxiques pour vous dire ce qui est dangereux ou pas ! C’est inouï ! C’est comme si nous faisions confiance à des ministres pour nous dire comment marche le budget. Enfin, depuis 2014, l’Anses recommande aux femmes enceintes de ne pas s’exposer à ce produit. Devant un tel faisceau d’indices concordants, nous sommes tenus à un devoir de vigilance et à une obligation de prudence. J’espère que sur ce sujet, dans le calme et la quiétude, nous allons gentiment mettre la pilée au gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je suis désolé, j’étais signataire de l’amendement de M. Ramos, mais je suis arrivé trop tard pour le soutenir. Pourtant, c’est un sujet extrêmement grave, car les conséquences neuropathiques de l’exposition à l’hexane, utilisé aussi bien pour extraire l’huile végétale, pour le nettoyage industriel ou dans les laboratoires et les industries chimiques, sont connues et graves. Je comprends bien que l’amendement ne puisse pas être repris puisqu’après avoir été voté en première lecture, il n’a pas passé le filtre de l’article 88 de notre règlement – je parle sous le contrôle du rapporteur général. Pourtant, le rapport rendu par l’Efsa en 2024 est très critique et devrait nous conduire, dans le respect du principe de précaution, à limiter au maximum l’usage de l’hexane.Veillons à ne pas nous réveiller trop tard ! Il est de notre responsabilité d’avoir ce débat. Je prends ma part, car je suis arrivé trois minutes en retard et je n’ai pas pu défendre l’amendement qui allait recevoir un avis de sagesse de Mme Rist. Je tiens au passage à la remercier de prendre conscience des risques gravissimes liés à l’usage de ce produit trop souvent et depuis trop longtemps utilisé.
Je mets aux voix l’amendement no 239.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 86 Contre 109
(L’amendement no 239 n’est pas adopté.)