Amendement n° 997
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l'alinéa 1, substituer au montant :
« 181,23 »
le montant :
« 202,20 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 328,2 »
le montant :
« 390,54 ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au montant :
« 54,95 »
le montant :
« 56,27 ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au montant :
« 142,62 »
le montant :
« 143,69 ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au montant :
« 112,80 »
le montant :
« 115,80 ».
VI. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au montant :
« 108,4 »
le montant :
« 113,4 ».
VII. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au montant :
« 11,49 » :
le montant :
« 11,74 ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement partiel des dotations des agences de santé après un gel massif du Sénat, entre rigueur budgétaire et maintien des capacités opérationnelles.
Intention : L'auteur cherche à substituer un gel budgétaire aveugle et uniforme par une gestion différenciée des ressources, protégeant les missions de sécurité sanitaire essentielles tout en acceptant des arbitrages de rigueur sur d'autres agences pour garantir l'acceptabilité politique du texte.
L'amendement agit comme un correctif chirurgical face à la stratégie de gel budgétaire systématique adoptée par le Sénat. Alors que le texte initial du Sénat visait une économie généralisée sur les opérateurs de santé, cet amendement introduit une différenciation par agence. Il rétablit les financements nécessaires au fonctionnement de structures critiques (ONIAM, ANSM, Agence de la biomédecine, etc.) tout en maintenant des restrictions sur l'ANDPC ou Santé publique France pour répondre à l'exigence de maîtrise de la dépense publique. Le débat révèle une tension entre la volonté de réduction des coûts de l'État et le risque de dégradation de la sécurité sanitaire et de la lutte contre les pathologies (VIH, tabagisme, etc.).
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à revenir en partie sur le gel des dotations des opérateurs voté par le Sénat, au regard des éléments d'explication qui ont été fournis par le Gouvernement et par les opérateurs eux-mêmes.
Ainsi, le rapporteur général propose de rétablir la dotation prévue par le projet de loi initial pour l'ONIAM (I), l'Agence de la biomédecine (III), l'ANSM (IV), l'ANS (VI) et l'ATIH (VII).
Il propose en revanche de maintenir un gel total pour l'ANDPC et partiel pour Santé publique France, au regard de la nécessité de constituer des stocks stratégiques (II).
Enfin, il permet de rehausser la dotation de l'EFS par rapport au projet de loi initial, en la portant de 108,4 à 113,4 millions d'euros (V).
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de sept amendements, nos 97, 432, 942, 955, 997, 439 et 683, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 97, 432 et 942 sont identiques, de même que les amendements nos 955 et 997 et les amendements nos 439 et 683. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 97. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.)
Désolé, mais nous ne sommes pas loin de faire n’importe quoi. L’article 47 vise à geler les dotations d’un très grand nombre d’agences, dont Santé publique France ; si nous n’adoptons pas cet amendement, nous diminuerons drastiquement les fonds qui lui sont alloués. Comme administrateur de Santé publique France, j’en ai discuté avec les collaborateurs de la ministre : l’éventuelle adoption de cet article suscite de profondes inquiétudes au ministère.Je vous invite donc à voter en faveur de cet amendement. Sinon, nous mettrons en danger des agences qui jouent un rôle très important dans la lutte contre le VIH, contre le covid, contre l’alcoolisme et les dépendances ou encore contre le tabagisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Il est 1 heure du matin et nous sommes en train de faire n’importe quoi, au risque de mettre en danger des agences et des fonctionnaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Monsieur le député, nous ne faisons pas n’importe quoi. Je ne crois pas qu’on puisse dire cela : nous essayons de travailler au mieux.La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 432.
Je rejoins mon collègue. Il convient de consacrer un peu de temps au débat sur cet article si nous voulons savoir ce pour quoi nous votons et ce que contiennent les amendements. La droite sénatoriale ayant une fois encore gelé les financements alloués à certaines agences, il est nécessaire de les rétablir, sous peine de mettre à mal notre système de santé. Nous insistons donc pour que le débat ait lieu sur l’article et sur ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
L’amendement no 942 de M. Jean-François Rousset est défendu.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 955.
Il s’agit d’un amendement de compromis, qui permet de tenir compte des arguments des sénateurs aussi bien que de ceux des députés. Il vise donc à amplifier les efforts demandés à certains opérateurs, sans remettre en cause leurs priorités en termes de politiques publiques. Ainsi, il maintient le gel de la dotation de l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) et réduit de 5 millions d’euros la dotation de Santé publique France. En revanche, il accroît de 5 millions celle de l’Établissement français du sang (EFS).Je vous invite donc à retirer les amendements qui tendent à revenir sur toutes les mesures d’économie adoptées au Sénat au profit de cet amendement de compromis, dont l’adoption contribuerait à la maîtrise de la dépense publique.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 997.
Que chacun comprenne ce que nous sommes en train de faire : c’est la première année que le PLFSS précise les montants des dotations versées par l’assurance maladie aux différents opérateurs. Nous pouvons encore faire des progrès pour expliquer l’évolution des dotations. Je me suis fait l’écho des uns et des autres ; alors que le Sénat avait donné un coup de rabot aveugle, j’ai examiné l’opportunité d’un gel agence par agence. Je vous propose de rétablir les hausses de dotations initialement prévues pour les opérateurs suivants : l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), dont l’action bénéficie à de nombreuses personnes ; l’Agence de biomédecine ; l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ; l’Agence du numérique en santé (ANS) ; et l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (Atih).Je suggère de maintenir le gel de la dotation de l’ANDPC, agence qui fait l’objet de plusieurs réformes, ce qui permet d’économiser 10 millions d’euros, et d’opérer un gel partiel de la dotation de Santé publique France, afin que sa forte croissance – de plus de 60 millions – soit légèrement réduite.Enfin, je souligne ce qui constitue une victoire pour nous tous : je me suis fait votre porte-parole pour que nous allouions 5 millions de plus à l’EFS. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Voilà pourquoi je vous invite à voter en faveur de l’amendement gouvernement-Bazin – même s’il n’y a pas de gouvernement Bazin, il fallait qu’il le gage. (Sourires sur plusieurs bancs. – M. le président de la commission des affaires sociales applaudit. )
Les amendements identiques nos 439 de M. Hendrik Davi et 683 de M. Cyrille Isaac-Sibille sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements en discussion commune ?
Je demande le retrait des autres amendements au profit de l’amendement no 997, qui permet d’accroître la dotation de l’EFS et de rétablir celles des établissements pour lesquels il est nécessaire de le faire.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : demande de retrait au profit de l’amendement de M. Bazin, identique à celui du gouvernement.
(Les amendements identiques nos 97, 432 et 942 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 955 et 997 sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 439 et 683 tombent.)